Loi d'urgence sanitaire : quels impacts pour les salariés ?

Qu’est-ce que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ?

Les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 fixent les contours des sujets pour lesquels le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par voie d’ordonnance, lesquelles devront donc ultérieurement faire l’objet d’une loi de ratification.

La loi d’urgence autorise le Gouvernement, en matière de droit du travail, à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant de la loi et ce, dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Quelle est la feuille de route du Gouvernement ? Lesdites mesures devront permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 qui résultent notamment du confinement décidé par le président de la République, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi. Ces mesures sont prévues sous le titre III de la loi (art. 9 à 18), intitulé « Mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ». Concrètement, qu’est-ce que la loi prévoit en matière de droit du travail ?

Quelles sont les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 qui vont impacter les salariés ?

Élargissement des règles concernant le chômage partiel

La loi autorise le Gouvernement à prendre des mesures permettant de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité en favorisant le recours à l’activité partielle, autrement appelé chômage partiel. Pour cela, le dispositif doit être revu :

• en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
• en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre ;
• en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
• en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus ;
• en adaptant ses modalités de mise en œuvre ;
• en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle ;
• en favorisant une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Bon à savoir : un décret datant du 17 avril 2020 prévoit une ouverture du chômage partiel aux salariés qui sont au forfait (jours et horaires) sans condition de fermeture de l’entreprise et précise les modalités de calcul de l'indemnité.

Changement des règles concernant la prise des congés payés et RTT

Concernant les congés payés imposés, il y est précisé que, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer ou modifier la date de prise des congés payés (6 jours ouvrables) à un salarié pendant le confinement. Ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d'un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés. Cette mesure ne porte que sur les congés payés de l'année en cours, qui doivent être pris avant le 31 mai.

Les RTT ne subissent pas le même sort : l'employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié. Le texte ne fixe pas de nombre de jours limite, ni de délai de prévenance. Aucun accord d'entreprise ou de branche n'est nécessaire en amont.

Modification possible de la durée du temps de travail hebdomadaire

Le Gouvernement est habilité par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 à prendre des mesures permettant aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Devraient être concernés par cette mesure, les secteurs de l'agro-alimentaire, de l'énergie ou des services supports et logistiques aux établissements de santé. La liste des secteurs sera publiée au Journal officiel.

Modification possible des règles entourant l’épargne salariale

Le Gouvernement est habilité par la loi d’urgence sanitaire à modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (on parle aussi d’épargne salariale).

En l’état actuel du droit, elles doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Modification possible des règles entourant la prime Macron

Le Gouvernement est habilité par la loi d’urgence sanitaire à prendre une ordonnance visant à modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, autrement appelée prime exceptionnelle Macron.