Maladie professionnelle : définition et procédure

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Quand un salarié contracte une maladie suite à son activité professionnelle, il a droit à une prise en charge plus avantageuse. Mais la maladie doit remplir certains critères pour être reconnue comme telle, et cela ne se fait qu’à travers une procédure spécifique.
Maladie professionnelle : définition et procédure

Quelles sont les maladies reconnues comme maladies professionnelles ?

Une pathologie est considérée comme une maladie professionnelle quand elle est contractée à cause du travail de la personne malade. Pour cela, elle doit, au choix :

Les annexes du Code de la Sécurité sociale regroupent en réalité 102 tableaux listant les maladies professionnelles, chacun listant les affections dues à une substance précise ou un type particulier d’affection. Ils précisent les maladies concernées et leur description, le délai de prise en charge et, dans certains cas d’exposition, et les principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.

Les maladies listées dans ce tableau sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail, et leur reconnaissance reste possible même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Les maladies absentes de ces tableaux ne sont pas présumées par défaut être des maladies professionnelles. Leur reconnaissance est toutefois possible si les critères sont remplis.

Comment faire passer une maladie en maladie professionnelle ?

La reconnaissance d’une affection comme maladie professionnelle doit suivre une procédure spécifique. La pathologie doit d’abord être constatée par un médecin, qui remplit un certificat médical d’accident du travail et maladie professionnelle et, si nécessaire, un avis d’arrêt de travail. Pour les affections inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, un délai est prévu pour établir cette constatation.

La personne victime d’une maladie professionnelle doit effectuer une demande de prise en charge auprès de sa caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), en remplissant le formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Elle doit joindre le certificat médical établi par son médecin ainsi qu’une attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle de son employeur.

La CPAM ou la MSA dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier pour rendre sa décision. Elle envoie un questionnaire (qu’il est possible de remplir en ligne) à l’assuré et à son ou ses employeurs pour connaître les conditions de travail. Elle peut mener certaines démarches pour mieux comprendre la situation : interroger le médecin du travail, procéder à des auditions, des observations de poste… Suite à cela s’ouvre une période de contradictoire, durant laquelle salarié et employeur peuvent accéder au dossier et apporter des observations complémentaires.

La caisse d’assurance maladie prend alors sa décision. Si la maladie remplit tous les critères listés dans les tableaux de maladie professionnelle, le statut de maladie professionnelle est reconnu et l’assuré a droit à une prise en charge. Si l’assurance maladie estime qu’aucun élément ne permet de qualifier la maladie de professionnelle, la demande est rejetée.

Si elle ne peut pas se prononcer, notamment parce que la pathologie ne remplit pas tous les critères des tableaux ou qu’elle n’y est pas inscrite, le dossier est envoyé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui ouvre une nouvelle période d’investigation de 120 jours. Ce comité est constitué d’experts des maladies professionnelles. Son avis s’impose à l’assurance maladie. Il peut étudier l’ensemble de la carrière de la personne concernée. Une première période d’enrichissement du dossier permet au salarié, à l’employeur et à la CPAM d’apporter de nouvelles pièces, durant trente jours, puis, durant dix jours, de formuler des observations complémentaires. Une fois la décision du CRRMP prise, l’assurance maladie informe le salarié et son employeur.

A la fin de la maladie professionnelle, le médecin doit établir un nouveau certificat médical, fixant une date de guérison ou de consolidation si la maladie ne guérit pas mais que l’état de santé se stabilise.

Quelle est la différence entre un arrêt maladie et une maladie professionnelle ?

Un arrêt maladie est un document officiel établi par un médecin et transmis à l’assurance maladie, afin d’accorder un arrêt de travail et des indemnités pour toute pathologie empêchant de se rendre à son travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.

La maladie professionnelle ne concerne que les pathologies causées par le travail, et elle doit être établie par l’assurance maladie. Elle ouvre droit à des indemnisations spécifiques et permet ensuite de faire reconnaître une éventuelle incapacité permanente de travail quand l’état de santé de la personne ne lui permet pas de reprendre un travail.

Comment une maladie professionnelle est-elle indemnisée ?

Quand la maladie professionnelle est reconnue, les frais médicaux liés à cette affection sont entièrement pris en charge. Cela concerne les soins médicaux et chirurgicaux et frais d'analyse ou de pharmacie, dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie. Celle-ci adresse à l’assuré une feuille de maladie professionnelle, qui dispense de l’avance de frais, à présenter à chaque professionnel de santé puis à retourner à l’Assurance maladie.

L’assuré perçoit également une indemnité journalière, proportionnelle au salaire journalier de base (la moyenne des trois derniers salaires mensuels bruts divisée par 30,42). Son montant augmente au fil du temps mais ne peut dépasser le salaire journalier net :

  • Jusqu’à 28 jours d’arrêt, elle est égale à 60% du salaire journalier de base, dans la limite de 220,14 euros depuis le 1er janvier 2023 ;
  • A partir du 29e jour d’arrêt, elle est égale à 80% du salaire journalier de base, dans la limite de 293,51 euros depuis le 1er janvier 2023 ;
  • Au-delà de trois mois d’arrêt, elle peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires.

Un forfait de 21% de cotisations sociales est déduit de l’indemnité. La moitié de son montant est soumis à l’impôt sur le revenu.

En cas de rechute, le médecin conseil de l’assurance maladie peut accorder de nouveau des indemnités pour maladie professionnelle. Elles ne peuvent être inférieures à celles perçues lors de la première attribution.

Le salarié peut aussi percevoir une allocation temporaire d’inaptitude, si, à l’issue de l’arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et atteste que cette inaptitude est potentiellement en lien avec la maladie professionnelle. Cette allocation n’est pas cumulable avec une rémunération liée à l’activité salariée (comme un maintien de salaire), des allocations chômage ou des indemnités journalières pour maladie, congé maternité, paternité ou d'adoption. Son montant est égal au montant de la dernière indemnité pour maladie professionnelle perçue.

En cas de séquelles persistant à la fin de la maladie, la Sécurité sociale détermine un taux d’incapacité permanente, qui ouvre droit à une indemnisation spécifique. Le montant de celle-ci varie selon le taux d’incapacité :

  • En-dessous de 9%, son montant varie de 450,83 euros (1% d’incapacité) à 4 507,29 euros (9%) et elle est versée en une seule fois ;
  • A partir de 10%, l’indemnité est versée sous forme de rente trimestrielle. Elle est calculée sur la base du salaire annuel (en intégralité jusqu’à 40 097,6 euros puis pour un tiers au-delà, dans la limite de 160 390,42 euros), multiplié par le taux d’incapacité (réduit de moitié pour la partie inférieure à 50% et augmenté de moitié au-delà) ;
  • Au-delà de 80%, l’assuré a en plus droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) si son état de santé nécessite le recours à une tierce personne pour des actes ordinaires de la vie quotidienne.

De plus, si la maladie professionnelle est la conséquence d’une faute dite inexcusable de l’employeur, le salarié peut avoir droit à une indemnisation complémentaire. La demande est à adresser à l’assurance maladie, et c’est au salarié de prouver que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures de préservation nécessaires. Si la faute inexcusable est reconnue, elle donne droit à une majoration de la rente d’incapacité permanente et à la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Cela peut être des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément ou de préjudices résultant de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle.

A noter que si la maladie professionnelle est automatiquement prise en charge quand elle est reconnue chez les salariés, pour un certain nombre d’indépendants, il n’existe pas de prise en charge automatique. Ils doivent donc souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie pour bénéficier d’une prise en charge.

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