Peut-on reporter ses jours de congés payés quand on tombe malade ?

Publié le 14 octobre 2020 Mathilde Hardy

L’angoisse de tomber malade pendant vos vacances tant attendues ne vous a jamais poursuivie ? Contracter le Coronavirus ou tous autres maux pendant ce sacro-saint repos n’est pourtant pas inévitable. Alors dans l’hypothèse où vos congés payés seraient gâchés par un arrêt de travail, pourriez-vous récupérer ces précieux jours posés inutilement ? Peut-on reporter ses jours de congés payés quand on tombe malade ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Peut-on reporter ses jours de congés payés quand on tombe malade ?

Non, le report des congés payés n’est pas possible si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances

Si vous tombez malade pendant vos congés payés, et ce peu importe à quel moment au sein de cette période, vous ne pourrez pas reporter les jours qui correspondent à l’arrêt maladie ultérieurement, ni bénéficier de jours de congés supplémentaires. L'arrêt de travail n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.

Cette règle est issue d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Par exemple, « le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail » (C. cass., ch. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44907).

Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances.

Bon à savoir : si vous tombez malade pendant vos congés payés, consultez votre convention collective. Cette dernière peut vous permettre de reporter vos jours « malades » ou compenser financièrement cette perte.

À noter : le juge européen pourrait inverser la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision rendue le 21 juin 2012 (aff. C-78/11), reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie. Elle justifie sa position par la finalité des congés payés, qui est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. La plus Haute juridiction française va-t-elle infléchir sa position ? Elle n’a pour l’instant été ni infirmée ni confirmée par un juge français. Affaire à suivre…

Oui, le report des congés payés est possible si vous tombez malade avant vos vacances

Vous tombez malade avant que vos congés payés ne démarrent ? Vous pourrez reporter le début de vos congés payés car vous serez placé en arrêt maladie. Mais attention, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus les prendre.

Bon à savoir : le Code du travail lui-même ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie.

La période de congés peut aussi suivre la période d'arrêt maladie.

À noter : votre employeur peut vous imposer vos nouvelles dates de congés payés.

Arrêt maladie Covid-19 et report des congés payés

Que vous soyez arrêté par votre médecin pour avoir contracté le Covid-19, ou pour toute autre maladie, la règle énoncée ci-dessus reste la même :

  • Vous contractez le Coronavirus avant vos vacances : vous pouvez reporter vos congés payés.
  • Vous contractez le Coronavirus pendant vos vacances : vous ne pouvez pas reporter vos congés payés ultérieurement.

Bon à savoir : votre nouvelle période de congés payés, en report de votre arrêt maladie, peut être choisie en dehors de la période de référence définie dans l’entreprise. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Les congés payés non pris sont-il perdus ou reportés ?

Comment vais-je être payé si je suis malade pendant mes congés payés ?

En arrêt maladie avant vos congés payés, vous serez indemnisé par la Sécurité sociale.

La solution peut être plus retorse si vous tombez malade pendant vos congés payés car il risque d’y avoir une confusion de la maladie et du congé payés. En effet, pour votre employeur, vous êtes toujours en congés payés, il vous rémunère normalement (indemnités de congés payés). Vous bénéficierez aussi de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.

L’arrêt maladie pendant les congés payés permet-il de cumuler des jours de congés payés ?

Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés déjà acquis.

Quelle est la règle en matière de congés payés non acquis ? Sont-ils acquis pendant la période de votre arrêt maladie ? Il n’est pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt maladie.

À noter : sauf si votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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