Que devient ma couverture mutuelle après démission ?

Peut-on garder sa mutuelle après une démission ?

La mutuelle d’entreprise, autrement appelée complémentaire santé, est un élément non négligeable de la couverture santé. Elle permet de rembourser les dépenses qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. La question de la continuité de la mutuelle d’entreprise après une démission est donc importante.

Portabilité de sa mutuelle d'entreprise après démission

La portabilité de la mutuelle, c’est le fait de conserver le bénéfice de cette dernière alors même que le contrat de travail du salarié est rompu. La portabilité conserve les conditions de couverture initiales.

La portabilité de la complémentaire santé n’est pas automatique. Elle se met en place sous réserve que certaines conditions soient remplies. 

Après une démission, le salarié ne peut pas garder sa mutuelle collective. La portabilité n’est pas possible. La mutuelle d’entreprise est donc automatiquement résiliée au jour de la rupture définitive du contrat de travail. Le salarié reste en revanche toujours couvert par l’Assurance maladie.

Par exception, si la démission est jugée légitime, le salarié peut conserver le bénéfice de la complémentaire santé d’entreprise. La portabilité est possible. On entend par démission légitime le fait pour un salarié de quitter volontairement son emploi et de bénéficier ensuite de l’allocation chômage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle après avoir démissionné ?

Le bénéfice de la mutuelle d’entreprise après avoir rompu le contrat de travail est régi et encadré par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale. La portabilité est une obligation légale à laquelle ni l’employeur ni l’organisme de complémentaire santé ne peut s’y soustraire, dès lors que certaines conditions sont remplies.

Pour pouvoir conserver la complémentaire santé d’entreprise après rupture du contrat de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le salarié bénéficiait de la mutuelle de la société lorsqu’il était en poste.
• La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde.
• La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage.

En principe, la démission est une cause de rupture de contrat de travail qui n’ouvre pas de droit au chômage. Le salarié ne peut donc pas continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise puisqu’il ne percevra pas l’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi). 

Par exception, lorsque la démission est jugée légitime, le salarié démissionnaire peut toucher le chômage. Par conséquent, il peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle. 

Il existe 16 cas de démission légitime ouvrant droit au chômage, tous précisés dans le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Par exemple :

• la démission pour rapprochement de conjoint (conjoint muté) ;
• la démission pour déménagement suite à un mariage ou un pacs ;
• la démission pour cause de déménagement suite à des violences conjugales ;
• la démission qui fait suite au non-paiement de salaire ;
• la démission pour création ou reprise d’une entreprise.

Bon à savoir : les ayants droit de l’assuré peuvent également bénéficier de la portabilité si elle est accordée à l’assuré principal.

Puis-je refuser la portabilité de la mutuelle ?

Oui, il est possible pour un salarié de refuser la portabilité de la mutuelle. 

La portabilité est un droit et non une obligation.

Combien coûte la mutuelle après démission ?

Dans le cadre de la portabilité de la mutuelle après démission, le maintien de cette dernière est gratuit. C’est l’entreprise qui supporte la totalité des cotisations, en vertu d’un principe de solidarité. L’ancien salarié n’a rien à payer.

Comment bénéficier de la mutuelle après démission ?

Après la démission de son salarié, dans les conditions précisées plus haut, il revient à l’employeur d’informer la mutuelle de la portabilité à mettre en place. Le salarié n’a pas de démarche particulière à entreprendre pour en demander le bénéfice.

En revanche, pour obtenir le maintien des garanties de la mutuelle après un cas de démission légitime, il est nécessaire de faire parvenir à l’organisme de complémentaire santé un document de Pôle emploi indiquant la prise en charge au titre de l’assurance chômage. 

La portabilité de la complémentaire santé se met en place à la date de fin du contrat de travail. Il n’existe pas de délai pour activer la mutuelle après la démission.

Quand s'arrête la couverture mutuelle d'entreprise ?

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Sans pouvoir excéder :

• La durée du dernier contrat de travail ou la durée des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Ou, le cas échéant, 

•  12 mois.

Cette durée de validité de la mutuelle est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Au-delà de la durée légale de maintien des droits, la portabilité de la mutuelle prend aussi fin dans les cas suivants :

• Lorsque le salarié trouve un nouvel emploi.
• Lorsque le salarié prend sa retraite.
• Lorsque le salarié le décide.

Lorsque la portabilité de la complémentaire santé prend fin, l’assureur doit proposer à l’assuré un maintien des garanties à titre individuel à des taux privilégiés. Il a 6 mois pour demander à en bénéficier. Le nouveau contrat est payant, sans limite de temps.

Quelle mutuelle prendre après une démission ?

Le salarié qui n’a pas droit à la portabilité de la mutuelle d'entreprise voit son contrat avec la complémentaire santé collective automatiquement résilié.

Après avoir démissionné, il peut :

• Soit souscrire une nouvelle mutuelle individuelle.
• Soit décide de ne pas être assuré. Dans cette hypothèse, les dépenses de santé ne seront pas entièrement remboursées. 

Quelle mutuelle entre 2 emplois ?

L'adhésion à une complémentaire santé n'est pas obligatoire, le salarié peut décider de ne pas être assuré pendant la période séparant 2 emplois.

Il peut aussi faire le choix de prendre une mutuelle individuelle. 

Lorsqu’il signe un nouveau contrat de travail, le salarié peut demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

Qui résilie la mutuelle dans le cas d'une démission ?

Le salarié qui démissionne, sans que cette dernière ne soit considérée comme légitime, voit ses droits à la mutuelle d’entreprise immédiatement cesser. Sans que le salarié démissionnaire n’ait de démarche particulière à effectuer.

Modèle de lettre de résiliation de sa mutuelle d'entreprise suite à une démission

En cas de portabilité de la mutuelle, le salarié peut à tout moment décider d’y mettre fin. Voici un modèle de lettre de résiliation de la mutuelle d’entreprise suite à une démission, personnalisable, à envoyer à l’organisme complémentaire.

Conclusion

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé :

• Le salarié doit avoir bénéficié de la mutuelle de la société lorsqu’il était en poste.
• La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde.
• La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage. 

Si la démission est jugée légitime par Pôle emploi, le salarié démissionnaire peut bénéficier gratuitement de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. D’une durée maximale de 12 mois, le maintien des droits et de la complémentaire santé s’enclenche dès le 1er jour de cessation du contrat de travail.