Quelle indemnisation pour les chômeurs pendant la crise du Coronavirus ?

Publié le 01 avril 2020 Mis à jour le 17 novembre 2020 Josée Pluchet

L’épidémie de Coronavirus, outre son impact sanitaire, a un important impact économique : certaines entreprises ne parviennent plus à être rentables, et les rangs des chômeurs grossissent. Plusieurs millions de salarié ont bénéficié ou bénéficient toujours du chômage partiel depuis le début de la crise (jusqu’à 8,8 millions en avril 2020), évitant ainsi bon nombre de licenciements. En parallèle, les demandeurs d’emploi et ceux menacés de le devenir ont bénéficié des mesures d’urgences prises par le Gouvernement. Lesquelles ? Quelle indemnisation pour les chômeurs pendant la crise du Covid-19 ? Nous faisons le point dans cet article.
Quelle indemnisation pour les chômeurs pendant la crise du Coronavirus ?

Covid-19 et délai supplémentaire pour s’inscrire à Pôle emploi

Les demandeurs d’emploi bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date de fin de leur dernier contrat de travail pour s’inscrire à Pôle emploi. Ce délai dépassé, ils perdent leur droit à l’indemnisation chômage.

Lors du premier confinement au printemps 2020, ce délai de forclusion avait été prolongé des jours non couverts par un contrat de travail (donc des jours d’inactivité) entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, soit un délai maximal de 15 mois à compter de la fin du dernier contrat de travail.

Cette mesure sera reprise lors du deuxième confinement national qui a débuté le 30 octobre 2020. La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a en effet annoncé le 12 novembre 2020 que les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un « délai supplémentaire pour rassembler tous les justificatifs nécessaires, ce qui peut être plus difficile pendant la période de confinement ». 

Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des chômeurs en fin de droits

À titre exceptionnel, la durée de versement des allocations chômage a été prolongée pour les demandeurs d’emploi qui avaient épuisé leurs droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail). 

Concrètement, les chômeurs en fin de droit se sont vu attribuer des jours d’indemnisation supplémentaires :

  • 91 jours pour ceux dont les droits se sont épuisés en mars ;
  • 61 jours pour ceux dont les droits se sont épuisés en avril ;
  • 31 jours pour ceux dont les droits se sont épuisés en mai.

La ministre du Travail de l’insertion et des solidarités a annoncé le 12 novembre 2020 que cette mesure serait reprise pour les chômeurs qui arriveront en fin de droits durant le reconfinement, et ce jusqu’à sa fin. Nous restons en attente d’un décret définissant les modalités de cette prolongation.

Quelles sont les démarches particulières à effectuer pour bénéficier de l’allongement des allocations chômage ? 

Il n’y a aucune démarche particulière à faire de votre part pour bénéficier de l’allongement, qui se fait automatiquement. Il suffit de s’actualiser, comme d’habitude, pour que cet allongement de droit soit automatique (l’actualisation est possible sur le site de pole-emploi.fr ou au 3949).

Quels chômeurs peuvent bénéficier de cette mesure exceptionnelle d’allongement des allocations chômage ? 

Ce rallongement s’applique à l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’ils soient saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle. La mesure concerne les demandeurs d’emploi bénéficiaires de :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ou l’allocation de fin de droits (AFD).

Crise du Covid et assouplissement des conditions d’affiliation pour avoir droit à une allocation chômage.

Au printemps 2020, lors du premier confinement :

  • La durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’ARE a été diminuée, passant de 6 mois (130 jours à 4 mois (88 jours), et ce jusqu’au 31 décembre 2020 (décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020).  
  • Parallèlement, la période de référence pour le calcul de cette durée minimale d’affiliation a été allongée : elle est passée de 24 mois à 27 mois pour les salariés de moins de 53 ans à la date de fin du contrat de travail, et de 36 mois à 39 mois pour les plus de 53 ans.

Élisabeth Borne, ministre du Travail de l’insertion et des solidarités, a annoncé le 12 novembre 2020 que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit sera également allongée de la durée du deuxième confinement.

Fin des 2 nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit à l'ARE

Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 entré en vigueur le 16 avril 2020 détaillait les mesures urgentes permettant aux demandeurs d'emploi de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie.

Notamment, il prévoyait deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement lié à l’épidémie de Coronavirus, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser.

« Sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du code du travail les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité : 

1° Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ; 

2° Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée »

Cette mesure exceptionnelle et provisoire s’appliquait à toute décision de prise en intervenue entre le 16 avril et le 31 mai 2020 (arrêté du 16 avril 2020).

La dégressivité des allocations chômage des cadres est suspendue pendant le Covid-19

Pour mémoire, depuis le 1er novembre 2019, les anciens salariés qui touchaient en moyenne au moins 4 500 € brut par mois se voient appliquer, à compter de leur 183e jour d’indemnisation, un coefficient de dégressivité de 0,7 à leur allocation chômage. Ce délai de 6 mois était suspendu si le chômeur effectuait une action de formation (arrêté ministériel du 11 mars 2020)

Le délai de 182 jours (6 mois) d’indemnisation à l’issue duquel l’allocation est minorée par l’application d’un coefficient de dégressivité a été suspendu au printemps 2020. Du fait de la crise sanitaire, le délai de 182 jours indemnisés avait été suspendu pour les demandeurs d’emplois concernés pour toute la période de confinement (du 1er mars au 31 mai 2020).

Cette suspension de la dégressivité compteur dégressivité a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 (Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, modifié par décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020)

Report et révision de la réforme de l’assurance chômage

Le premier volet de la réforme de l’assurance chômage est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Le décret du 26 juillet 2019, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, a notamment procédé aux modifications suivantes :

  • La durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage : il faut désormais avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
  • La durée d’indemnisation par l’Assurance chômage : la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu'au terme de cette période.
  • Le droit au chômage est accordé, sous certaines conditions, aux démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle.
  • La dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus (assurance chômage : les nouvelles règles qui impactent les cadres) Cette mesure est donc suspendue (cf. ci-dessus).

Report du 2e volet de la réforme de l’assurance chômage

Le 2e volet de la réforme de l’assurance chômage devait entrer en vigueur le 1er avril 2020. Il concernait le calcul des allocations chômage. Dans le viseur, la méthode de calcul du salaire journalier de référence, déterminant le montant de l’allocation-chômage.

Ce calendrier est bousculé avec l’épidémie de Coronavirus. L’entrée en vigueur du second volet, initialement prévu le 1er avril 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, puis au 1er janvier 2021, en raison de la situation sanitaire due au covid-19 et de ses conséquences sur le marché du travail (décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020).

Le Premier ministre a annoncé le 26 octobre 2020 le report de l'application de la réforme de l'assurance chômage au 1er avril 2021. En clair, la réforme ne s’appliquera qu’aux salariés qui auront une fin de contrat de travail intervenant à compter du 1er avril 2021.

Les nouveaux chômeurs continuent à être soumis à l’ancien règlement général du 14 avril 2017. 

Révision de la réforme de l’assurance chômage

En concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a avancé plusieurs pistes pour ajuster la réforme des retraites.

Conditions d’ouverture des droits

La réforme de l’assurance chômage a fait passer les conditions d’ouverture des droits de 4 mois sur les 28 derniers mois à 6 mois sur les 27 derniers mois.

Il est aujourd’hui envisagé d’alléger cette condition, en exigeant une période de travail de 6 mois sur les derniers 27 mois, voire 4 mois sur les derniers 27 mois pour les jeunes de moins de 26 ans.

Modification du mode de calcul du salaire journalier de référence

Aujourd’hui, le salaire journalier de référence, base de calcul de l'allocation chômage, est égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours travaillés, lui-même multiplié par 1,4.

La réforme prévoit que le salaire journalier de référence soit basé sur le revenu mensuel moyen. Il sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours calendaires à partir du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence.

Le ministère du Travail envisage aujourd’hui de réviser ces dispositions, et de créer un niveau plancher pour le salaire journalier de référence.

Dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus

La réforme prévoit que les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans qui percevaient un salaire supérieur à 4 500 € brut par mois subissent après 6 mois d’indemnisation une baisse de leur allocation.

On l’a vue, cette mesure est suspendue jusqu’au 30 décembre 2020.

Le ministère du travail envisage de reporter la réduction des droits au chômage au huitième mois d’indemnisation.

Report du bonus-malus pour les contrats courts

La réforme de l’assurance chômage crée un mécanisme de bonus-malus pour limiter le recours aux contrats courts : les entreprises abusant de contrats courts devront payer davantage de cotisations chômage. Sept secteurs d’activité sont concernés. Ce dispositif devait s’appliquer aux fins de contrats de travail constatées sur l’année 2020.

Aujourd’hui, le ministère du Travail souhaite revoir sa copie, en décalant l’entrée en vigueur du dispositif d’un an, et en élargissant progressivement le bonus-malus à l’ensemble de secteurs d’activité.

Josée Pluchet
Josée Pluchet

Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la construction ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.

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