Quelle reprise du travail le 11 mai pour les personnes à risque et vulnérables ?

Reprise du travail le 11 mai pour les personnes à risque et vulnérables, que dit la loi ?

En pratique, rien ne change pour les salariés vulnérables au Coronavirus. La reprise du travail le 11 mai et le déconfinement qui s’en suit, ne les concernent pas.

L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 prévoit que les salariés vulnérables doivent être placés en activité partielle, et ce, au-delà du 11 mai 2020. Un décret du 5 mai 2020 énumère limitativement les 11 cas dans lesquels une personne doit être considérée comme faisant partie des personnes fragiles :

« La vulnérabilité […] répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse ».

Pour tous ces salariés, l’employeur ne peut pas refuser leur maintien en chômage partiel dès lors qu’ils présentent les documents requis, que nous vous détaillons ci-dessous. Et ceci, même si l’activité de l’entreprise reprend normalement au déconfinement et que les salariés non considérés comme à risque ne bénéficient plus du chômage partiel. Les conditions de mise en œuvre classiques de l’activité partielle ne sont pas requises pour les cadres vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable.

Bon à savoir : il est possible, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, d’envisager avec le salarié la mise en place d’une solution de télétravail (Télétravail et déconfinement : les règles légales à connaître à partir du 11 mai).

Quel document fournir à l’employeur pour empêcher la reprise du travail d’une personne fragile le 11 mai ?

Plusieurs cas de personnes dites vulnérables sont à différencier pour empêcher la reprise du travail le 11 mai.

Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail par le site declare.ameli.fr

Les salariés qui ont obtenu un arrêt de travail sur le site Ameli et qui étaient toujours en arrêt le 30 avril ont reçu automatiquement de l’Assurance maladie un certificat à remettre à leur employeur. Il permet de les basculer en chômage partiel.

Les salariés placés en arrêt de travail par un médecin

Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent solliciter d’un médecin un certificat d’isolement. C’est à ce dernier d’estimer si votre état de santé actuel fait de vous une personne vulnérable. Si c’est le cas, vous devrez remettre le certificat d’isolement à votre employeur afin que celui-ci puisse vous placer en activité partielle.

Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Jusqu’à quelle date la protection des personnes vulnérables est-elle prévue ?

Les salariés vulnérables et les personnes cohabitant avec eux, sont empêchés de toute reprise du travail, jusqu'à une date indéterminée pour le moment. La loi de finances rectificative pour 2020 ne précise pas jusqu'à quelle date les personnes vulnérables pourront bénéficier du dispositif de chômage partiel. Elle indique simplement une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 : « celui-ci [l’article de la loi qui prévoit le placement en chômage partiel des salariés vulnérables] s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ».