Quelles sont les conditions pour valider un trimestre de retraite en chômage partiel ?

Mathilde Hardy

L’indemnité versée par l’employeur au salarié en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire. Et n’est donc pas soumise à des cotisations retraite. Mais c'était sans compter l'entrée en vigueur de deux decrets de décembre 2020 qui incluent dorénavant les périodes d'activité partielle dans le calcul des droits à la retraite. Quelles sont les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel liées à la crise du Coronavirus dans le calcul des droits à la retraite ? Un contingent d'heures pour valider un trimestre a-t-il été fixé ? Nous faisons le point dans cet article.
Quelles sont les conditions pour valider un trimestre de retraite en chômage partiel ?

Quelles sont les périodes de chômage partiel concernées par le nouveau dispositif de retraite ?

Deux décrets très attendus du 1er décembre 2020 (n° 2020-1489 pour les régimes spéciaux de retraite, et n° 2020-1491 pour le régime général et la MSA), modifient le système en vigueur du calcul des droits à la retraite. Mais uniquement pour les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire. Les décrets délimitent dans le temps ces changements à la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020

Qui sont les salariés concernés ?

La prise en compte de l’activité partielle dans le calcul des droits à la retraite, entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, concerne les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles (MSA) : « Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite au titre du régime général et du régime des salariés agricoles ». 

Quelles sont les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite ?

Les décrets susvisés fixent les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite. Avant de vous décrypter ces nouvelles règles, petit rappel du droit en vigueur pour les salariés en activité et pour les salariés placés en activité partielle en dehors de la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Le calcul des droits à la retraite pour les salariés en activité

Pour les salariés en activité, il faut atteindre un certain montant de cotisation pour valider un trimestre (les cotisations sont calculées en fonction du salaire). Le nombre d’heures travaillées ne rentre pas dans l’acquisition de trimestre.

Un trimestre équivaut à 150 fois le Smic horaire. Soit 1 522,50 euros brut, 6 090 euros pour quatre trimestres.

Avant le 1er décembre 2020, le chômage partiel ne rentre pas dans le calcul des droits à la retraite

Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 1er décembre 2020, en chômage partiel, les salariés n’ont aucun montant soumis à cotisation retraite puisqu’ils ne perçoivent pas de salaire.

Depuis le 1er décembre 2020, le chômage partiel rentre dans le calcul des droits à la retraite

Les décrets du 1er décembre 2020 opèrent un changement temporaire et permettent dorénavant de prendre en compte les heures passées en chômage partiel pour valider un trimestre pour la retraite :

« 1° Sont comptés comme période d'assurance, dans la limite de quatre trimestres, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité correspond de fois à 220 heures. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020 ;
2° Pour l'application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, au titre des périodes réputées avoir donné lieu à cotisations, de celles comptées comme périodes d'assurance en application des b et c du 4° de l'article R. 351-12 du même code et de celles attribuées dans les conditions prévues au 1° du présent article, dans la limite de quatre trimestres au total ».

Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020

Quelles sont les modalités de financement de ces périodes de chômage partiel par le fond de solidarité vieillesse ?

Le versement forfaitaire par le Fonds de solidarité vieillesse est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année 2020 et du montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R135-17 du Code de la sécurité sociale au salaire horaire minimum de croissance prévu au même article R135-17, dans leurs valeurs applicables au cours de l'année 2020. 

Chômage partiel, cotisations retraite et régimes spéciaux

Les décrets du 1er décembre 2020 incluent les régimes spéciaux de retraite dans les nouvelles modalités de prise en compte de l’activité partielle dans le calcul des cotisations retraite.

Qui sont concernés par les régimes spéciaux de retraite ?

Le décret n° 2020-1489 du 1er décembre vise les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP), les marins, les navigants aériens, les clercs de notaire, et les ouvriers de l’État, en situation d'activité partielle. Mais également les demandeurs de l'allocation de veuvage.

Quelles sont les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite ?

Pour les assurés des régimes spéciaux visés dans le décret, les périodes de chômage partiel seront validées dans la durée de service du régime de retraite. En revanche, le décret prévoit une neutralisation du montant de l'allocation d'activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est-à-dire que les sommes perçues au titre de l’activité partielle, moins importantes qu’un salaire, ne seront pas intégrées dans le calcul du montant de la retraite.

Pour les longues carrières, assurés régis par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de chômage partiel seront prises en compte en tant que période réputée cotisée. Leur âge de départ à la retraite ne sera donc pas repoussé.

Enfin, sont modifiées les conditions de versement de l'allocation de veuvage conformément à la décision n° 430371 du 13 mars 2020 du Conseil d'État. Pour les demandeurs de l’allocation veuvage, les périodes d'activité partielle donnent également lieu à cotisations, en plus des périodes habituellement prévues (toujours dans la limite de 4 trimestres).

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

Vous aimerez aussi :