Quelles sont les conditions pour valider un trimestre de retraite en chômage partiel ?

Chômage partiel et retraite : quelles sont les périodes concernées ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit que les périodes d'activité partielle donnent droit à la validation de trimestres de retraite à compter du 1er mars 2020. Les modalités sont précisées dans les décrets n° 2021-593 du 14 mai 2021 et 2021-570 du 10 mai 2021. Cela concerne aussi bien l'activité partielle effectuée durant la crise sanitaire que l'activité partielle de longue durée (APLD) et l'activité partielle ordinaire.

Ces textes pérennisent un dispositif qui avait été introduit par deux décrets du 1er décembre 2020 (n° 2020-1489 pour les régimes spéciaux de retraite, et n° 2020-1491 pour le régime général et la MSA), qui limitaient cette prise en compte à la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. 

Qui sont les salariés concernés ?

La prise en compte de l’activité partielle dans le calcul des droits à la retraite depuis le 1er mars 2020 concerne les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles (MSA) et de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Elle s'applique également aux asssurés relevant du régime social des marins, aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention et au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Enfin, elle est également effective à Mayotte.

Quelles sont les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite ?

Les décrets susvisés fixent les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite. Avant de vous décrypter ces nouvelles règles, petit rappel du droit en vigueur pour les salariés en activité et pour les salariés placés en activité partielle avant le 1er mars 2020.

Le calcul des droits à la retraite pour les salariés en activité

Pour les salariés en activité, il faut atteindre un certain montant de cotisation pour valider un trimestre (les cotisations sont calculées en fonction du salaire). Le nombre d’heures travaillées ne rentre pas en compte dans l’acquisition de trimestre. Un trimestre équivaut à 150 fois le Smic horaire. Soit 1 728 euros bruts en 2023, 6 912 euros pour quatre trimestres.

Avant le 1er décembre 2020, le chômage partiel ne donne pas lieu à cotisation et ne rentre donc pas dans le calcul des droits à la retraite

Avant l’entrée en vigueur des deux décrets du 1er décembre 2020, puis de ceux de 2021, les salariés n’ont aucun montant soumis à cotisation retraite en chômage partiel puisqu’ils ne perçoivent pas de salaire. L'indemnisation de l'activité partielle n'ouvre donc pas droit à la validation de trimestres pour la retraite.

Depuis le 1er décembre 2020, le chômage partiel rentre dans le calcul des droits à la retraite

Les décrets de mai 2021 opèrent un changement permanent (qui était initialement prévu comme un changement temporaire par les décrets du 1er décembre 2020) et permettent dorénavant de prendre en compte les heures passées en chômage partiel pour valider un trimestre pour la retraite.

Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Ainsi, si un salarié a durant l'année travaillé suffisamment pour valider quatre trimestres, la période d'activité partielle n'ouvre pas droit à un trimestre supplémentaire, même si elle dépasse 220 heures.

Par ailleurs, l'indemnité partielle permet également d'acquérir des points pour sa retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations supplémentaires. Les points sont validés à partir de 61 heures d'activité partielle indemnisée.

Quelles sont les modalités de financement de ces périodes de chômage partiel par le fond de solidarité vieillesse ?

Le versement forfaitaire par le Fonds de solidarité vieillesse est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre et du montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R135-17 du Code de la sécurité sociale au salaire horaire minimum de croissance prévu au même article R135-17, dans leurs valeurs applicables dans l'année en cours. 

Chômage partiel, cotisations retraite et régimes spéciaux

Les décrets du 1er décembre 2020 incluent les régimes spéciaux de retraite dans les nouvelles modalités de prise en compte de l’activité partielle dans le calcul des cotisations retraite pour la période courant du 1er mars au 31 décembre 2020. Passée cette période, le dispositif concerne uniquement certains régimes spéciaux.

Qui sont concernés par les régimes spéciaux de retraite ?

Le décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 vise les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP), les marins, les navigants aériens, les clercs de notaire, et les ouvriers de l’État, en situation d'activité partielle. Mais également les demandeurs de l'allocation de veuvage.

A compter de 2021, les seuls régimes spéciaux bénéficiant du dispositif sont les assurés relevant du régime social des marins, les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention, et le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Quelles sont les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite ?

Pour les assurés des régimes spéciaux visés par le décret de décembre 2020, les périodes de chômage partiel ont été validées dans la durée de service du régime de retraite. En revanche, le décret prévoit une neutralisation du montant de l'allocation d'activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est-à-dire que les sommes perçues au titre de l’activité partielle, moins importantes qu’un salaire, n'ont pas été intégrées dans le calcul du montant de la retraite.

Pour les longues carrières, assurés régis par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de chômage partiel ont été prises en compte en tant que période réputée cotisée. Leur âge de départ à la retraite n'est donc pas repoussé. Enfin, ont étémodifiées les conditions de versement de l'allocation de veuvage conformément à la décision n° 430371 du 13 mars 2020 du Conseil d'État. Pour les demandeurs de l’allocation veuvage, les périodes d'activité partielle donnent également lieu à cotisations, en plus des périodes habituellement prévues (toujours dans la limite de 4 trimestres).