Quelles sont les indemnités en cas de démission ?

L’indemnité de rupture fait-elle partie des indemnités de démission ?  

Le Code du travail n’oblige pas un employeur à verser une indemnité de rupture au salarié démissionnaire. D’autres obligations lui incombent, après avoir vérifié que le salarié avait bien la volonté de démissionner (pour en savoir plus sur obligations de l’employeur en cas de démission du salarié, notre article vous informe) :

• commencer à faire courir le préavis de départ (au premier jour de la notification de la démission) ;
• préparer et de remettre au salarié les documents légaux obligatoire ainsi que le reçu et le règlement de son solde de tout compte.

Cependant, certains contrats de travail ou conventions collectives peuvent expressément prévoir le versement d’une indemnité de rupture en cas de démission. Cette indemnisation est toutefois peu fréquente.

Ainsi, si vous décidez de démissionner de votre CDI, vous ne pourrez percevoir une indemnité de rupture que si celle-ci était contractuellement prévue. Consultez votre contrat de travail et la convention collective applicable à votre entreprise pour voir si votre démission peut être indemnisée.

Bon à savoir : on ne parle de démission que dans le cadre d’un CDI. S’agissant d’un CDD, si vous souhaitez quitter l’entreprise avant le terme du contrat, on parle de rupture.

Quelles sont les indemnités versées au salarié en cas de démission ?

Après avoir donné sa démission, un salarié peut percevoir certaines indemnités compensatrices. Ces indemnités ne sont pas dues en contrepartie de la rupture. Elles relèvent de l’application du contrat de travail rompu par le salarié.

L’indemnité compensatrice de préavis

Le salarié doit respecter un préavis en cas de démission.

Si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez le droit de bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés si à la date de votre démission vous disposez de congés payés non pris au cours de la période de référence applicable.

Bon à savoir : le plus souvent, la période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, ou s’accorde sur les années civiles, du 1er janvier au 31 décembre.

L’indemnité de non-concurrence

Cette indemnité est due lorsque le contrat de travail rompu comporte une clause de non-concurrence. Le salarié tenu de respecter cette clause perçoit en contrepartie une indemnité financière.

Bon à savoir : l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence lorsque cette faculté lui est offerte par le contrat de travail ou la convention collective, ou encore avec l’accord du salarié. Dans cette situation, la clause ne s’impose plus au salarié, et ce dernier ne perçoit donc pas d’indemnité compensatrice.

Les autres indemnités en cas de démission 

Suite à la démission, l’employeur doit verser au salarié le salaire qui lui est dû pour le temps de travail effectué et non encore réglé.

La prise en compte de la part variable du salaire ou de certaines primes exceptionnelles peut donner lieu au versement d’indemnités complémentaires au prorata des heures effectuées dans le mois ou du nombre de mois travaillés dans la période de référence (exemples : prime de 13e mois, intéressement, prime d’objectif). Pour savoir si vous pouvez percevoir ces rémunérations, référez-vous à votre contrat de travail et à la convention collective applicable à votre entreprise.

L’employeur doit également régler au salarié ses jours de RTT non pris.

Enfin, le salarié démissionnaire peut demander le déblocage de ses droits à participation et sommes de son plan d’épargne salariale.

Le salarié démissionnaire touche-t-il l’indemnité chômage ?

En principe, le salarié démissionnaire n’a pas le droit à l’indemnité chômage (l'allocation de retour à l'emploi - ARE). Dans certains cas prévus par le Code du travail, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Dans cette dernière hypothèse, le démissionnaire peut toucher l’indemnité chômage. Pour en savoir plus sur les cas de démission légitime, vous pouvez consulter notre article Démission légitime et allocations chômage.