- Qu’est-ce que le congé pour enfant malade ?
- Quelles sont les conditions à réunir pour avoir un congé pour enfant malade ?
- Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
- Comment demander un congé pour enfant malade à son employeur ?
- Modèle de courrier de prise de congé pour enfant malade
- Faut-il utiliser ses jours de congé pour enfant malade en situation de chômage partiel ?
- Quelles solutions lorsqu’on a épuisé ses jours de congé pour enfant malade ?
Qu’est-ce que le congé pour enfant malade ?
Le congé pour enfant malade, souvent appelé jours enfant malade, permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté. Il est prévu à l’article L. 1225-61 du Code du travail.
Bon à savoir : en principe, ce congé n’est pas rémunéré, mais une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Renseignez-vous.
Quelles sont les conditions à réunir pour avoir un congé pour enfant malade ?
Tous les salariés peuvent bénéficier du congé pour enfant malade pour le ou les enfant(s) dont ils ont la charge « effective et permanente » (article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, relatif au bénéfice des prestations familiales).
Il s’agit d’un congé de droit, que l’employeur ne peut pas refuser.
Ni le type de contrat du salarié (CDI, CDD, intérim, etc.), ni son ancienneté n’ont d’incidence.
Bon à savoir : si vous êtes en période d’essai, vous avez également le droit à ce congé.
Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?
La durée du congé pour enfant malade est de 3 jours par an.
Cette durée est portée à 5 jours :
- pour un enfant âgé de moins de 1 an ;
- si le salarié possède 3 enfants ou plus de moins de 16 ans à sa charge.
À noter : ces durées sont les durées légales minimales. Une convention ou un accord collectif peuvent prévoir une durée plus longue.
Comment demander un congé pour enfant malade à son employeur ?
Pour prendre un congé pour enfant malade, le salarié doit simplement avertir son employeur de son absence et lui remettre un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de son enfant.
L’employeur n’a pas à donner son autorisation et ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé pour enfant malade dès lors que le salarié n’a pas utilisé la totalité de ses jours utilisés.
Modèle de courrier de prise de congé pour enfant malade
Pour utiliser un congé pour enfant malade, vous devez adresser à votre employeur un courrier ou un email l’informant de la prise de vos jours.
Voici un exemple :
Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.