Qu'est-ce que le congé pour enfant malade ?

Mathilde Palfroy

Votre enfant est malade et vous avez besoin de vous absenter ? Le Code du travail prévoit que les salariés disposent de trois jours de congés annuels pour enfant malade. Vous pouvez utiliser ces jours enfant malade, quelle que soit la nature de votre contrat de travail et votre ancienneté au sein de votre entreprise. Les caractéristiques et la durée du congé pour enfant malade peuvent cependant varier en fonction de votre convention collective, de l’âge et du nombre de vos enfants. Dans cet article, on vous explique comment fonctionne le congé pour enfant malade.
Qu'est-ce que le congé pour enfant malade ?

Qu’est-ce que le congé pour enfant malade ?

Le congé pour enfant malade, souvent appelé jours enfant malade, permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté. Il est prévu à l’article L. 1225-61 du Code du travail.  

Bon à savoir : en principe, ce congé n’est pas rémunéré, mais une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Renseignez-vous. 

Quelles sont les conditions à réunir pour avoir un congé pour enfant malade ?

Tous les salariés peuvent bénéficier du congé pour enfant malade pour le ou les enfant(s) dont ils ont la charge « effective et permanente » (article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, relatif au bénéfice des prestations familiales). 

Il s’agit d’un congé de droit, que l’employeur ne peut pas refuser. 

Ni le type de contrat du salarié (CDI, CDD, intérim, etc.), ni son ancienneté n’ont d’incidence. 

Bon à savoir : si vous êtes en période d’essai, vous avez également le droit à ce congé.  

Quelle est la durée du congé pour enfant malade ?

La durée du congé pour enfant malade est de 3 jours par an.  

Cette durée est portée à 5 jours :

  • pour un enfant âgé de moins de 1 an ; 
  • si le salarié possède 3 enfants ou plus de moins de 16 ans à sa charge.

À noter : ces durées sont les durées légales minimales. Une convention ou un accord collectif peuvent prévoir une durée plus longue. 

Comment demander un congé pour enfant malade à son employeur ?

Pour prendre un congé pour enfant malade, le salarié doit simplement avertir son employeur de son absence et lui remettre un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de son enfant. 

L’employeur n’a pas à donner son autorisation et ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé pour enfant malade dès lors que le salarié n’a pas utilisé la totalité de ses jours utilisés. 

Modèle de courrier de prise de congé pour enfant malade 

Pour utiliser un congé pour enfant malade, vous devez adresser à votre employeur un courrier ou un email l’informant de la prise de vos jours. 

Voici un exemple :

Faut-il utiliser ses jours de congé pour enfant malade en situation de chômage partiel ?

En situation de chômage partiel non total, vous travaillez sur certaines plages horaires seulement. Si vous devez vous occuper d’un enfant malade, il est possible de poser votre congé pour enfant malade sur les moments travaillés.  

Sur les périodes non travaillées, vous pouvez ou non recourir à vos jours de congé pour enfant malade. Ce peut être intéressant si vous ne percevez pas votre rémunération habituelle du fait de votre placement au chômage partiel et si votre convention collective prévoit que les jours de congé pour enfant malade sont mieux rémunérés. 

Quelles solutions lorsqu’on a épuisé ses jours de congé pour enfant malade ?

En cas de maladies successives, de maladie grave ou de handicap, les jours de congé pour enfant malade ne sont pas suffisants. Pour vous occuper de votre enfant, vous pouvez : 

Recevoir un don de jours de congé de la part de vos collègues 

Un collègue peut céder à un autre tout ou partie de ses jours de congé non utilisés, ou renoncer à ceux à prendre, au profit d’un autre collègue dont l’enfant est gravement malade ou handicapé. 

Plusieurs de vos collègues peuvent vous faire don de congés ou de RTT dont vous disposez à leur place. 

Bon à savoir : il n’est pas possible de donner tous ses jours de congés. Le salarié souhaitant faire don de jours doit conserver pour son compte un minimum de 24 jours annuels. 

Prendre un congé de présence parentale

Avec le congé de présence parentale, un salarié peut s’absenter plusieurs jours ou plusieurs semaines, consécutifs ou fractionnés, en utilisant son congé de présence parentale.  

Ce congé met à disposition d’un salarié en charge d’un enfant gravement malade ou handicapé la possibilité de disposer d’un crédit maximum de 310 jours par période de 3 ans. Ce crédit de 310 jours est renouvelable pour une même période de 3 ans tant que la situation de santé ou de handicap de l’enfant le justifie. 

Bon à savoir : sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce congé n’est pas rémunéré. Le salarié peut demander auprès de la CAF à percevoir une allocation journalière de présence parentale. 

Prolonger votre congé parental

Pour le parent d’un jeune enfant victime d’un accident, gravement malade ou handicapé, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire une fois les possibilités de renouvellement épuisées. 

Demander à votre employeur de travailler à temps partiel

Travailler à temps partiel peut faciliter votre organisation et vous permettre plus de disponibilité pour votre enfant. Vous pouvez en parler à votre employeur et essayer de négocier votre temps partiel.

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

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