Qu'est-ce qu'un cadre ?

La notion de cadre est-elle juridiquement définie ?

Juridiquement parlant, le cadre n’a pas de définition légale. C’est-à-dire que, nulle part dans la loi française, ne figure une définition du cadre.

Pour obtenir une ébauche de description, il faut se tourner vers l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Selon elle, le cadre peut être défini comme « une personne,

a) qui a terminé un enseignement et une formation professionnelle de niveau supérieur ou qui possède une expérience reconnue équivalente, dans un domaine scientifique, technique ou administratif et

b) qui exerce, en qualité de salarié, des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité.

Cette notion englobe également toute personne répondant aux caractéristiques a) et b) ci-dessus qui détient, par délégation de l'employeur et sous son autorité, la responsabilité de prévoir, diriger, contrôler et coordonner les activités d'une partie d'une entreprise ou d'une organisation, avec le pouvoir de commandement correspondant, à l'exclusion des cadres dirigeants ayant une large délégation de l'employeur ».

L’OIT s’attache à caractériser le cadre par deux éléments : d’une part, par son expertise ; d’autre part, par ses responsabilités.

Bon à savoir : si le cadre n’est pas défini dans le Code du travail, il en est différemment pour le cadre dirigeant. 

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Le cadre dans l’imaginaire collectif

Si le cadre ne possède pas de définition établie par la loi, nombre de salariés sont en quête de cette qualification au cours de leur carrière. Synonyme d’un salaire plus élevé, d’autonomie et d’une meilleure place dans la hiérarchie de son entreprise ; être cadre fait encore rêver.

Au-delà de la sphère professionnelle, dans notre société, la notion de cadre revêt plutôt une approche culturelle. Être cadre, c’est par exemple adopter des pratiques de consommation particulière et accéder à un certain train de vie. Dans l’imaginaire collectif, le cadre est généralement synonyme de réussite sociale. 

Comment définir le cadre en entreprise ?

Pour définir le cadre, exit donc la définition juridique.

Population composite issue d’un recrutement externe, ou d’une promotion interne, difficile de s’y retrouver et de donner au cadre une définition précise et unanime.

Pour obtenir la définition la plus juste possible du cadre, une méthode consiste à utiliser la technique du faisceau d’indices :

• Un salarié est cadre si son contrat de travail le mentionne expressément (contrat de travail d’un cadre).
• Un cadre possède un certain niveau d’étude ou de formation.
• Un cadre peut être amené à avoir des responsabilités d’encadrement, mais ça n’est pas une obligation. Le management d’équipe est une possibilité. De nombreux cadres n’encadrent pas et tous les encadrants ne sont pas cadres.
• Un cadre a une responsabilité hiérarchique.
• Un cadre a une certaine autonomie dans l’exercice de son travail et dans ses horaires de travail (il ne pointe pas, par exemple).
• Un cadre a un bon salaire.
• Le cadre est reconnu pour ses compétences techniques.

Avec tous ces éléments en poche, et pour s’approcher au plus près de la vérité, nous pouvons « largement » définir le cadre comme un salarié disposant d’une expertise dans un domaine spécifique, et qui possède une certaine autonomie pour atteindre ses objectifs. Polyvalent, il doit être capable de jongler entre différents rôles attribués par son employeur. Doté de responsabilités, il peut également être amené à manager une équipe pour la mener vers l’obtention de résultats dans l’intérêt de l’entreprise.

Les cadres sont-ils concernés par la durée légale du travail ? Réponse dans cet article. 

Quel est le rôle d’un cadre dans l’entreprise ?

Outre des avantages pour le salarié cadre, à quoi sert le cadre pour l’entreprise ? L’employeur attend d’un cadre une multitude de rôles bien précis… Rôles qui peuvent changer d’une entreprise à l’autre, et qui se combinent plus qu’ils ne se substituent.

Si nous prenons l’exemple d’un cadre qui manage une équipe, ses rôles peuvent être définis de la sorte :

• Organisateur de l’équipe.
• Décisionnaire.
• Expert.
• Gestionnaire du budget.
• Meneur/leader.

Le statut cadre est aujourd’hui défini

Pourquoi beaucoup de salariés aspirent à devenir cadre ? Car ils recherchent le statut favorable qui va avec. Bonne nouvelle, ce dernier vient d’être défini (Après trois ans de négociation, le statut cadre est (enfin) encadré).

Il aura fallu près de 3 ans pour que naisse l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Il était en discussion depuis 2017 et, le 18 juin 2020, les 8 instances professionnelles (5 syndicats représentatifs des salariés et 3 pour le patronat) se sont mises d’accord sur le statut des cadres.

Dans sa nouvelle définition, le cadre possède :

• « une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant »,
• « des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion et/ou l’action d’autres salariés »,
• « une marge suffisante d’initiative et/ou d’autonomie dont l’amplitude dépend des responsabilités et/ou de la délégation de pouvoirs qui lui sont confiés »
• « une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’entreprise ».

Mais attention, l’ANI ne fige pas le statut du cadre en l’encadrant dans une stricte définition : « il n’y a pas de définition univoque du cadre et que chaque branche peut donc définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien ». 

Comment accéder au statut cadre ?

En termes d'échelons, le statut cadre est situé au-dessus du statut d'employé ou d’ouvrier.

Il existe deux voies d’accès pour devenir cadre : un qualifié de direct, et l’autre indirect.

• Par le niveau de formation (accès direct) : le niveau d’étude permet de prétendre à la qualification cadre. Mais également, la formation continue. Le recrutement s’effectue directement en tant que cadre.
• Par l’expérience acquise (accès indirect) : le nombre d’années de travail permet de prétendre à la qualification cadre. La promotion interne, ou le changement de poste, permettent de devenir cadre. 

Quel est le salaire d’un cadre ?

Le salaire moyen d’un cadre est de 56 000 € annuels bruts (salaire fixe et part variable)*.

Son salaire médian est de 49 000 € annuels bruts.

Pour connaître le salaire d’un cadre débutant, n’hésitez pas à lire notre article dédié.

*(Source salaires dans les fonctions cadres, Apec, 2018) 

Quelle différence entre cadre et assimilé cadre ?

Sur votre fiche de paie, vous constatez la mention assimilé cadre, et vous ne savez pas à quoi cela correspond ? Nous vous expliquons tout.

Sachez tout d’abord que ce statut n’est possible que si votre convention collective en offre la possibilité. Cette dernière doit lister ses critères d’attribution (par exemple, ancienneté, échelon…).

Comme pour le cadre, il n’existe aucune définition légale de l’assimilé cadre. En revanche, la Cour de cassation a pu préciser que dans cette hypothèse, « l'employeur avait exprimé la volonté de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre » (par ex., Cass. soc., 19 mai 2010, n° 08-45469).

Par conséquent, le salarié assimilé cadre peut bénéficier de responsabilités similaires à celui du cadre, et d’une plus grande autonomie dans son travail (sans pour autant lui confier des tâches managériales). Mais a contrario, comme il ne bénéficie pas totalement du statut de cadre, certaines différences subsistent, notamment sur le salaire, les congés ou encore les primes. Il est courant que le niveau de salaire final reste le même puisque les cotisations salariales vont augmenter pour le salarié en statut d’assimilé cadre.

Pour plus de détails, l’assimilé cadre doit se référer à sa convention collective.