Qu'est-ce qu’un congé parental ?

Mathilde Hardy

Le droit du travail permet à un salarié, suite à une naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, de suspendre son contrat de travail ou de diminuer son temps de travail afin de s’en occuper. À qui le congé parental s’adresse-t-il ? Comment faire pour en bénéficier ? Cadremploi vous dit tout dans cet article.
Qu'est-ce qu’un congé parental ?

La définition du congé parental

Le congé parental est défini aux articles L1225-47 et suivants du Code du travail. Il permet d’interrompre totalement ou de diminuer le nombre d’heures effectuées pour son activité professionnelle, après l’arrivée d’un enfant dans son foyer. Que ce soit une naissance ou une adoption.

Le congé parental peut prendre deux formes. Soit un congé à temps plein. Soit d’une réduction de temps de travail.

Le congé parental à temps plein

Le congé parental à temps plein permet de ne pas du tout travailler pendant un laps de temps donné. Il entraîne une suspension du contrat de travail.

Le congé parental à temps partiel

Le congé parental à temps partiel équivaut à une réduction de son temps de travail effectif.

Il faut travailler un minimum de 16 heures par semaine. Par exemple, vous pouvez demander un 4/5e)

Bon à savoir : il est possible de profiter du renouvellement du congé parental pour demander une transformation du congé, d’un temps partiel à un temps plein ou inversement. 

Qui peut bénéficier d’un congé parental ?

Tout parent peut demander à bénéficier d’un congé parental. Ce congé est donc aussi bien ouvert au père, qu’à la mère de l’enfant.

Le congé parental peut être pris en simultané ou alternativement par le père et la mère. 

Bon à savoir : découvrez nos modèles de lettre pour demander un congé parental à votre employeur.

Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir bénéficier d’un congé parental ?

Il est possible de prendre un congé parental dans deux situations personnelles :

  • La naissance d’un enfant.
  • L’arrivée dans le foyer un enfant adopté, ou confié en vue d’une adoption, de moins de 16 ans.

D’un point de vue professionnel, pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit également avoir une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise.

Cette durée est appréciée par rapport à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer.  

L’employeur peut-il s’opposer à une demande de congé parental ?

Pour un congé parental total, si les conditions exposées ci-dessus sont respectées, l’employeur ne peut pas le refuser. Si l’employeur refuse, il encourt une amende de 5e classe.

Pour un temps partiel, l’employeur ne peut pas non plus s’opposer au principe même du congé parental.

En revanche, si le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur. À défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).  

Quand faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être faite :

  • Au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, si vous souhaitez qu’il commence juste après.
  • Au moins 2 moins avant le début souhaité du congé parental, si vous souhaitez le prendre plus tard après la fin du congé maternité ou d’adoption.

Quand commence le congé parental ?

Le congé parental peut débuter à tout moment. Vous avez le choix quant au début du congé parental :

  • Soit vous souhaitez qu’il démarre juste après la fin du congé maternité ou d’adoption.
  • Soit vous souhaitez qu’il démarre à une date ultérieure. Vous avez jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant pour en faire la demande.

Bon à savoir : en cours de congé parental, vous avez la possibilité de demander la fin anticipée du congé parental et la reprise de votre travail.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental ?

Lorsqu’un salarié prend un congé parental total, son contrat de travail est suspendu. S’il est partiel, le contrat de travail est modifié par avenant et prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Le salarié en congé parental (total ou partiel) ne peut pas exercer d’autre emploi, à l’exception de celui d’assistante maternelle.

Pour le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise, la durée du congé parental compte pour moitié.  

Quelle est la situation du salarié après le congé parental ?

À l’issue du congé parental, le salarié retrouve son emploi précédant ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le Code du travail). Il a droit à un entretien professionnel de reprise, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle (article L. 6315-1 du Code du travail).

À noter : vous vous demandez si vous serez payé ? Notre article Quel salaire toucherez-vous en congé parental ? répond à toutes vos questions.

Peut-on suivre une formation durant le congé parental ?

Oui, le/la salarié(e) peut suivre une formation professionnelle pendant son congé parental, ou faire un bilan de compétences.

Il/elle n'est pas rémunéré(e). Cependant, il bénéficie d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Peut-on exercer une autre activité professionnelle durant le congé parental ?

Pendant le congé parental total, seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel(le) est autorisée.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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