Qu’est-ce qu’un contrat aidé ? Quelles sont les aides ?

La définition du contrat aidé

L’INSEE propose une définition du contrat aidé. Il s’agit :

• d’un contrat de travail dérogatoire au droit commun ;
• pour lequel l’employeur bénéficie d’aides : subventions à l’embauche, aides à la formation, ou exonération de charges sociales ;
• réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Le contrat aidé est un contrat de travail particulier, reposant sur une aide financière aux employeurs qui embauchent des personnes ayant des difficultés pour accéder à l’emploi. 

Quelles sont les caractéristiques des contrats aidés en 2021 ?

Caractéristiques du CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion)

Le plus connu des contrats aidés est sans doute le contrat unique d’insertion -contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Depuis 2018, il s’inscrit dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC).

Prévu aux articles L. 5134-20 et suivants du Code du travail, le CUI-CAE a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle grâce à des actions d’accompagnement professionnel.

Le CUI-CAE concerne le secteur non-marchand : il est conclu par des associations, des établissements publics, des collectivités locales, des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, des sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être un CDD ou un CDI.

S’il s’agit d’un CDD, sa durée ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois (voire cinq ans dans certains cas).

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut pas être inférieure à vingt heures, sauf exceptions.

Zoom sur le parcours emploi compétences (PEC)

Le parcours emploi compétences renforce l'accompagnement dans le cadre d’un CUI-CAE. Il est prescrit par un conseiller Pôle Emploi.

Il commence par un entretien qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Au cours de cet entretien sont fixés les engagements de chacun, et les compétences que le poste va permettre d’acquérir. Durant le parcours (d’une durée maximale de 12 mois), un livret de suivi est mis en place de manière dématérialisée. Un entretien est prévu en fin de contrat entre le salarié et le prescripteur.

Le poste doit permettre de développer la maîtrise de compétences qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent. En outre, l’employeur doit accompagner au quotidien le salarié et lui permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences. 

Caractéristiques du CUI-CIE (contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi)

Le contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) est régi par les articles L 5134-65 et suivants du Code du travail.

Aujourd’hui, il n’est plus applicable que dans les DOM ou par certains conseils départementaux dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs et de moyens.

Il concerne le secteur marchand (entreprises privées relevant du régime s’assurance chômage, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), employeurs de pêche maritime).

Le contrat initiative-emploi peut être un CDD ou un CDI.

S’il s’agit d’un CDD, sa durée ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois (voire cinq ans dans certains cas).

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut pas être inférieure à vingt heures, sauf exceptions.

Caractéristiques du contrat relatif aux activités d’adulte-relais

Les articles L 5134-100 et suivants du Code du travail prévoient que le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Ces contrats visant à créer du lien social sont ouverts aux collectivités territoriales et EPCI, aux écoles, aux hôpitaux, aux offices publics d’HLM, aux associations, ...

Le contrat est un CDI ou un CDD conclu pour trois ans maximum, renouvelable une fois.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps).

Caractéristiques du contrats de préprofessionnalisation pour étudiants apprentis professeurs

Les contrats de préprofessionnalisation remplacent les contrats étudiants apprentis professeurs (EAP), qui disparaîssent définitivement en juin 2021.

Ce contrat offre une alternance formation universitaire et d'immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant (pour une durée de 8 heures par semaine), en qualité d'assistant d'éducation, tout en percevant une rémunération.

Le contrat a une durée de 3 ans (années de L2, L3 et M1)

Les anciens contrats aidés

Plusieurs dispositifs de contrats aidés ont aujourd’hui pris fin. Citons par exemple :

• Les contrats d’emploi-avenir qui ont disparu le 31 décembre 2020 ;
• Les contrats jeune en entreprise (qui ne sont pas rompus mais fonctionnent aujourd’hui comme des CDI de droit commun) ;
• Les contrats emploi-jeunes (qui ne sont pas rompus mais fonctionnent aujourd’hui comme des CDI de droit commun) ;
• Les contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (aujourd’hui devenus contrat unique d’insertion) ;
• Les contrats étudiants apprentis professeurs dont les derniers prendront fin le 31 juin 2021, et qui ont été remplacés par les contrats de préprofessionnalisation pour étudiants apprentis professeurs. 

Qui peut bénéficier d’un contrat aidé ?

Le contrat aidé s’adresse aux personnes « en difficulté sur le marché du travail ». Ces difficultés peuvent être d’ordre social ou professionnel.

• Les demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée ;
• Les bénéficiaires de minima sociaux comme le RSA ou l’ASS
• Les personnes handicapées ;
• Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ;
• Les jeunes sans qualification.

Qui peut bénéficier du CUI-CAE ?

Il s’adresse aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi : chômeurs de longue durée, seniors, travailleurs handicapés, bénéficiaires de certains minima sociaux.

Qui peut bénéficier du CUI-CIE ?

Il s’adresse aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi : chômeurs de longue durée, seniors, travailleurs handicapés, bénéficiaires de certains minima sociaux.

Qui peut bénéficier du contrat relatif aux activités d’adulte-relais ?

Il concerne des personnes :

• d'au moins trente ans,
• sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un CUI-CAE ;
• et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Qui peut bénéficier du contrat de préprofessionnalisation ?

Le contrat de préprofessionnalisation vise les étudiants en deuxième année de licence, se destinant à passer un concours de recrutement dans l’enseignement. 

Quel est le salaire d’un contrat aidé ?

Les salariés en contrats aidés touchent au minimum le SMIC horaire.

Les bénéficiaires d’un contrat de préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur touchent mensuellement 693 € nets en L1, 963 € nets en L3, et 980 € nets en M1. Ces montants sont cumulables avec une bourse d’étude sur critères sociaux.

Quelles sont les aides employeurs pour les contrats aidés ?

Les aides employeurs pour le CUI-CIE

L’employeur qui embauche un salarié en CUI-CIE bénéficie d’une aide à l’insertion professionnelle. Son montant ne peut être supérieur à 47 % du Smic horaire brut. Elle est versée pendant 24 mois au maximum.

Son montant est fixé dans chaque région et peut être modulé en fonction de la situation du salarié, du secteur d’activité de l’employeur, des conditions économiques locales…

Bon à savoir : l’aide à l’insertion professionnelle, attribuée à l’employeur qui recrute en contrat initiative emploi un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève à 47% du Smic.

Les aides employeurs pour le parcours emploi compétences (PEC) et le CUI-CAE

Dans le cadre du parcours emploi compétences, l’employeur bénéficie d’une aide dont le montant peut être modulé entre 30 % et 60 % du SMIC brut. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Bon à savoir : l’aide à l’insertion professionnelle attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève à 65% du Smic.

Les aides employeurs pour le contrat relatif aux activités d’adulte-relais

L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du code du travail. Son montant annuel, revalorisé en juillet de chaque année, s’élève à 19 875,06 € en 2020/2021 pour un poste de travail à temps plein.