Récapitulatif des obligations de l'employeur à la sortie du confinement

Publié le 14 mai 2020 Mathilde Hardy

La reprise du travail initiée le 11 mai 2020 lors de la première vague de déconfinement ne doit pas s’effectuer au détriment du respect des mesures de protection contre le Covid-19. Pour permettre aux salariés de se rendre sereinement et en toute sécurité dans leurs entreprises, les employeurs sont contraints de respecter des obligations sanitaires : mise en place des gestes barrières, port du masque ou des gants, maintien du télétravail partout où c’est possible. Nous vous proposons un récapitulatif des obligations de l'employeur à la sortie du confinement.
Récapitulatif des obligations de l'employeur à la sortie du confinement

L'employeur a-t-il l’obligation de fournir des masques dans l’entreprise ?

L’entreprise doit-elle obliger ses salariés à porter un masque au travail ?

Les gestes barrières sont les principales mesures préconisées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus et la propagation aux salariés d’une entreprise.

Les entreprises doivent mettre en place des mesures de protection collective des salariés : maintien du télétravail après le 11 mai, séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés, nombre maximal de personnes admises dans un espace ouvert (distanciation physique), échelonnement des horaires de pauses, individualisation des bureaux, pose de vitre en plexiglas dans les open space… Si les mesures de protection collective ne suffisent pas pour garantir la protection de la santé et sécurité des salariés, l’employeur doit compléter son dispositif par des mesures de protection individuelle. Le port du masque fait partis de ces mesures individuelles.

Ces règles sont rappelées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises rédigé par le ministère du Travail. Lorsque les gestes barrières peuvent être respectés, le port généralisé du masque est une possibilité, et non une obligation. A contrario, si les gestes barrières ne suffisent pas à garantir la sécurité des salariés, le port du masque est obligatoire.

À noter : les règles préconisées par le protocole national de déconfinement ne concerne pas les salariés qui portent habituellement des masques lorsqu’ils sont exposés à un risque spécifique (la silice, les légionelles…).

À qui incombe la fourniture des masques pour lutter contre le Covid-19 ?

Un salarié peut/doit porter un masque au travail dans trois cas de figure :

  • Le port du masque est obligatoire dans l’entreprise.
  • Le port du masque n’est pas obligatoire car les gestes barrières sont respectés, mais l’employeur souhaite tout de même le généraliser.
  • Le port du masque est facultatif, le salarié souhaite en porter un.

Lorsque le port du masque est obligatoire dans l’entreprise, c’est-à-dire lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés, l’employeur est fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Le masque fait partis des équipements de protection individuels (EPI). Dans cette hypothèse, le Code du travail impose à l’employeur le choix et la fourniture gratuite du masque : « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective ». (C. trav., art. R4321-4). L’employeur a également l’obligation de former et informer ses salariés sur l’utilisation du type de masque fourni.

Lorsque le masque est facultatif, dans les cas deux et trois cités plus haut, le protocole national de déconfinement pour les entreprises n’impose pas sa fourniture aux employeurs, il en souligne la possibilité : « l’employeur peut fournir des masques FFP1 ou des masques alternatifs à usage non sanitaires, dits « grand public », développés dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ils sont nécessairement utilisés en complément des gestes barrières et des mesures de distanciation physique ».

Bon à savoir : le salarié qui refuse de porter le masque s’expose à une sanction par l’employeur, pouvant aboutir au licenciement disciplinaire.

L’employeur doit-il fournir un masque aux salariés qui empruntent les transports en commun ?

Sur un plan strictement juridique, l’employeur n’est pas obligé de fournir des masques aux salariés pour leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Dans les faits, les transports en commun sont des vecteurs accrus de contamination par le Coronavirus. Si l’employeur entend limiter le risque de propagation dans l’entreprise, il devra prendre toutes les mesures utiles en ce sens, dont notamment la fourniture de masques pour ces trajets.

L’entreprise doit-elle fournir des gants à ses salariés ?

Les autres EPI (gants, lunettes, surblouses, charlottes...) obéissent aux mêmes règles d’utilisation que les masques : ils doivent être utilisés en cas d’impossibilité de mettre en œuvre de façon permanente les gestes barrières, d’utilisation des équipements de protection collectives ou lorsque l’activité le nécessite.

Lorsque les gants protection anti-Covid ne sont pas rendus obligatoire dans l’entreprise, le Gouvernement alerte sur le risque d’un faux sentiment de protection et en déconseille le port : « éviter de porter des gants car ils donnent un faux sentiment de protection. Les gants deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission, le risque de porter les mains au visage est le même que sans gant, le risque de contamination est donc égal voire supérieur » (protocole national de déconfinement).  

L'employeur a-t-il l’obligation d'accorder le télétravail ?

Non, le droit en vigueur n’a pas été modifié pendant l’épidémie de Coronavirus : si le Gouvernement martèle que le télétravail doit être le mode principal d’exercice du travail, l’employeur peut tout à fait le refuser à l’un de ses salariés s’il juge sa présence effective dans les locaux de l’entreprise nécessaire et si les consignes sanitaires sont conformes aux recommandations du Gouvernement. L’employeur est fortement incité à maintenir le télétravail partout où cela est possible, mais n’a pas d’obligation légale de le faire.

Le document « Question Réponse » publié par le ministère du Travail sur le sujet du télétravail, précise toutefois que l’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à son salarié. 

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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