Reconfinement : le télétravail est-il devenu obligatoire ?

Publié le 29 octobre 2020 Mis à jour le 13 novembre 2020 Mathilde Hardy

Le reconfinement annoncé par Emmanuel Macron mercredi 28 octobre 2020 incite à nouveau les entreprises à privilégier le télétravail : « le télétravail sera à nouveau généralisé partout où c'est possible ». Le chef de l’État a dans un même temps affirmé que « L'économie ne doit ni s'arrêter, ni s'effondrer. L'activité continuera avec plus d'intensité ». Les français qui ne peuvent pas télétravailler ont le droit de « sortir pour aller travailler ». Dans ce contexte, le télétravail est-il réellement devenu obligatoire ? L'employeur peut-il refuser le télétravail ? Des sanctions sont-elles prévues si les entreprises ne respectent pas ces préconisations ? Nous faisons le point dans cet article.
Reconfinement : le télétravail est-il devenu obligatoire ?

Le télétravail est généralisé mais n’est pas rendu obligatoire

« Dans le secteur privé, toutes les fonctions qui peuvent être télétravaillées doivent l’être cinq jour sur cinq », a confirmé le Premier ministre, Jean Castex, devant l’Assemblée nationale jeudi 29 octobre 2020. Le Gouvernement a donc augmenté la fréquence du télétravail, qui est passée de 2 à 3 jours, comme Emmanuel Macron l'avait lui-même appelé de ses vœux lors de l'interview télévisée du 14 octobre 2020, à 5 jours aujourd’hui, dès que cela est possible. La ministre du Travail a également insisté lors de l'allocution du Gouvernement ce même jour à 18h30 : « Le télétravail n'est pas une option. Cette obligation va être inscrite dans le nouveau protocole sanitaire en entreprise ».

3 cas de salariés sont à distinguer :

  1. Le salarié peut effectuer toutes ses tâches en télétravail : il doit télétravailler 5 jours sur 5.
  2. Le salarié ne peut effectuer qu'une partie de son travail en télétravail. Il a physiquement besoin d'être présent dans l'entreprise l'autre partie de son temps : il pourra se rendre une partie de la semaine en entreprise et grouper ce qu'il doit y faire. L'employeur doit aménager ses horaires et lui fournir une attestation professionnelle.
  3. Le salarié ne peut pas travailler à distance : il peut se rendre physiquement au travail. L'employeur doit aménager ses horaires et lui fournir une attestation professionnelle.

A contrario, le télétravail n'est pas explicitement obligatoire puisque les entreprises dont l'activité est nécessaire en présentiel peuvent continuer à accueillir leurs salariés physiquement dans ses locaux. Par exemple, il s’agit des guichets des services publics, des usines, des exploitations agricoles, des bâtiments et travaux publics. Pour justifier cette dérogation au télétravail, les salariés en question devront se munir d’une attestation de déplacement professionnel, comme lors du premier confinement. Elles sont disponibles sur le site du Gouvernement. Vous pouvez aussi les obtenir en téléchargeant l'appli Tous AntiCovid

En l’état actuel du droit, il est impossible pour l’État de contraindre toutes les entreprises à recourir systématiquement au télétravail. Il faudrait pour ce faire une nouvelle disposition législative impérative. Qui, même votée par le parlement, pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel pour violation de la liberté d’entreprendre et immixtion dans les contrats de travail.

À défaut d'obligation explicite, on peut donc parler d’un recours « quasi-obligatoire » au télétravail, ou d’une généralisation, là où il peut techniquement être mis en place. Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour en ce sens : "Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, [le télétravail] doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent".

À noter : le protocole sanitaire édicté par le Gouvernement contient un ensemble de recommandations. Il n'a cependant aucune force contraignante. Mais il apparaît difficile, dans le contexte actuel, de ne pas le suivre....

Bon à savoir : les moments de convivialité en entreprise sont interdits. Les réunions en visioconférence doivent être privilégiées. Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts dans le respect des règles sanitaires.

Un employeur peut-il refuser une demande de télétravail de son salarié ?

D’un point de vue légal, oui un employeur peut refuser le télétravail à son salarié. Occasionnel ou régulier, le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (article L. 1222-9 du Code du travail). Faute d'accord collectif ou de charte, le salarié et l'employeur peuvent formaliser un accord par tout moyen. L'employeur peut donc techniquement refuser d'accorder le télétravail à un salarié, mais doit motiver sa réponse. Notamment, en prouvant que sa présence dans l’entreprise est indispensable au fonctionnement de l'activité. 

Un salarié peut-il refuser le télétravail ?

Refus de télétravail en période d’épidémie de Coronavirus

En période d’épidémie, comme celle que nous connaissons actuellement avec la Covid-19, le salarié ne peut pas refuser le télétravail et n’a pas besoin de signer un avenant à son contrat de travail.

Cette situation est prévue par le Code du travail. « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » (article L1222-11 du Code du travail).

Pendant toute l’épidémie de Coronavirus, l’employeur peut instaurer le télétravail, sans demander l’avis du salarié. Si ce dernier se présente dans l’entreprise en méconnaissance des directives données par son employeur, il est susceptible de voir engager une procédure de licenciement à son encontre.

Refus de télétravail hors période d’épidémie de Coronavirus

Le télétravail doit être mis en place après accord du salarié et de l’employeur.

Si un employeur peut refuser le télétravail à son salarié, réciproquement ce dernier peut aussi décliner la proposition de son supérieur, en dehors de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Le salarié peut toujours refuser d’accepter un poste en télétravail.

Le refus du salarié d’accepter le télétravail ne constitue pas un motif de licenciement permettant de mettre fin au contrat de travail : « Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail ». (article L1222-9 du Code du travail).

L’obligation de protection de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

L’employeur a dans le Code du travail une obligation de protection de ses salariés. Au sein de l’entreprise, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est une obligation légale prévue à l’article L4121-1 du Code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ».

Il doit donc garantir que les conditions de travail sur place sont conformes aux consignes sanitaires. Les employeurs qui ne jouent pas le jeu du télétravail lorsqu’il est matériellement possible risquent gros. Ils pourraient voir leur responsabilité civile mais aussi pénale engagée pour un manquement à l’obligation de sécurité, s'il est établi qu'ils n'ont pas mis en place un protocole sanitaire adéquate et que les salariés ont été exposés à une situation de danger qui pouvait être évitée. C’est-à-dire que les emplois étaient parfaitement éligibles au télétravail. 

Des contrôles et des sanctions en cas de non-respect de la généralisation du télétravail

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que « des contrôles et des sanctions » seront mis en œuvre si la généralisation du télétravail n’est pas respectée, partout où elle est possible. On peut dire que le flou plane sur ce sujet. Le protocole sanitaire édicté par le ministère du Travail le 29 octobre 2020 ne prévoit rien. La seule sanction possible serait a posteriori. C'est-à-dire, si le salarié est contaminé par la Covid-19 dans les locaux de l'entreprise et qu'il réussit à démontrer que les mesures d'hygiènes préconisées n'étaient pas mis en place. Dans cette hypothèse, l'employeur engage sa responsabilité pénale et civile.

Télétravail obligatoire ou non dans la fonction publique ?

Le Premier ministre a apporté une précision importante concernant la généralisation du télétravail dans la fonction publique. Dans les administrations publiques, « pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance », le télétravail se fera également « cinq jours sur cinq »

Existe-t-il une indemnité pour le télétravail obligatoire ?

Obligatoire ou non, il n’a pas été prévu le versement d’une indemnité, par l’État ou l’employeur, au salarié en télétravail. L’employeur n’est pas légalement contraint de rembourser les frais de télétravail de son salarié.

Voici un récap de ce qu'il ne fallait laisser de côté concernant le télétravail obligatoire :

N'hésitez pas à télécharger gratuitement notre fiche synthétique PDF qui résume les éléments essentiels de cet article.

Mathilde Hardy
Mathilde Hardy

Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail.

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