Repos compensateur obligatoire : définition et calcul

Repos compensateur obligatoire définition

Le repos compensateur, autrement appelé repos compensateur supplémentaire ou Contrepartie Obligatoire de Repos (COR), est un dispositif qui permet à un salarié qui effectue des heures supplémentaires de se reposer. Le repos compensateur permet au salarié de rester chez lui et de ne pas travailler. 

Autrement dit, le repos compensateur est la contrepartie sous forme de repos d’heures supplémentaires réalisées.

Concrètement, un salarié qui effectue des heures supplémentaires n’est pas payé pour l’accomplissement de ces heures, mais il bénéficie d’une contrepartie en temps de repos.

Le repos compensateur n’est pas tout le temps obligatoire dans le cadre d’heures supplémentaires :

• Le repos compensateur est facultatif lorsque : 
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• Le repos compensateur est obligatoire pour toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi

Le repos compensateur est prévu aux articles L3121-28 et suivants du Code du travail.

Bon à savoir : le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an (article D3121-24 du Code du travail).

À noter : les travailleurs de nuits bénéficie d’un repos compensateur de nuit spécial.

Repos compensateur de remplacement et repos compensateur obligatoire : quelles différences ?

Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR) et le Repos Compensateur Obligatoire (RCO), s’ils visent tous deux le repos du salarié en contrepartie de la réalisation d’heures supplémentaires, se distinguent quant aux conditions de mise en place et à leurs effets.

Les conditions de mise en place du RCR et du RCO

Le RCR et le RCO peuvent être mis en place dans des situations bien définies :

• Le repos compensateur de remplacement peut être octroyé dès la première heure supplémentaire effectuée, tant que le contingent d’heures supplémentaires n’est pas dépassé. Ce dispositif doit néanmoins être prévu :
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• Le repos compensateur obligatoire est déclenché dès que le contingent d’heures supplémentaires est dépassé. Ce n’est pas une option pour l’employeur, mais bien un droit du salarié.

Les effets du RCR et du RCO

Si le repos compensateur obligatoire vient s’ajouter à la majoration salariale des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement vient en lieu et place.

Repos compensateur et RTT : quelles différences ?

Les RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des jours de repos attribués aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures par semaine. 

Concrètement, lorsqu’un collaborateur prend un RTT, il reste chez lui et ne se rend pas au travail.

Par exemple, un salarié qui travaille 39 heures par semaine a droit à 4 heures de RTT par semaine. Soit environ 2 jours de RTT par mois.

Les repos compensateurs sont des jours attribués aux salariés qui réalisent ponctuellement des heures supplémentaires.

Par exemple, un salarié qui effectue 222 heures supplémentaires a droit à une contrepartie en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du plafond de 220 heures. Soit 2 heures de repos, si l’entreprise emploie plus de 20 salariés (V. ci-dessous pour la méthode de calcul du repos compensateur).

Calcul du repos compensateur : comment ça marche ?

À défaut d’accord collectif pris dans l’entreprise, les dispositions légales suivantes s’appliquent.

Comment se calcule le repos compensateur dans une entreprise de moins de 20 salariés ?

Le repos compensateur obligatoire est fixé à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Comment se calcule le repos compensateur dans une entreprise de plus de 20 salariés ?

Le repos compensateur obligatoire est fixé à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Quand le salarié peut-il prendre un repos compensateur ?

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures (article D3121-18 du Code du travail).

Elle peut être prise par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié.

Qui a le droit au repos compensateur ?

Le repos compensateur est un droit du salarié en contrepartie de la réalisation d’heures supplémentaires demandées par l’employeur. 

En revanche, ne sont pas concernés par le dispositif du repos compensateur :

• Le cadre dirigeant n’étant pas concerné par le système des heures supplémentaires, il ne peut pas bénéficier d’un repos compensateur (article L3111-2 du Code du travail).
• Le cadre au forfait jours pour qui la durée de travail n'est pas comptabilisée en heures, mais en jours.

Quand a-t-on droit au repos compensateur ?

Dès lors que le salarié réalise des heures supplémentaires dans l’entreprise qui dépassent le contingent d’heures fixé par la loi, à savoir 220 heures supplémentaires, il bénéficie d’un repos compensateur. 

Autrement dit, la 221e heure supplémentaire déclenche un repos compensateur obligatoire.

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit (article D3121-18 précité).

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié n’entraîne pas la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement son repos dans un délai maximum d'1 an (article D3121-17 du Code du travail).

Repos compensateur : est-on payé ou pas ?

Le repos compensateur de remplacement peut remplacer une heure supplémentaire rémunérée.

Le repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif classique pour le calcul des droits du salarié. 

Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il n’ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis (article D3121-23, alinéa 1 du Code du travail).

Idem en cas de décès du salarié, l’indemnité est alors à ses ayants droit (article D3121-23 du code précité, alinéa 2).

Qui paie les jours de repos compensateur ?

C’est l’employeur qui paie les jours de repos compensateur.

Repos compensateur sur la fiche de paie

À défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés de leur nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et du nombre d’heures de repos compensateur obligatoire en repos par un document annexé au bulletin de paie. 

Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (article D3171-11 du Code du travail).

Conclusion

Le repos compensateur, qu’il soit de remplacement ou obligatoire, vient corriger un nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié. Selon qu’il est de droit ou facultatif, il s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires, ou la remplace. Très encadré par le Code du travail, le nombre d’heures de repos compensateur doit figurer dans un document annexé à la fiche de paie.