Qu’est-ce que la reprise d’ancienneté ?
L’ancienneté, appliquée au monde du travail, c’est la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Elle se compte en nombre d’années et se calcule de la signature du contrat de travail jusqu’à la rupture de ce dernier. Quel que soit le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, licenciement…
La reprise d’ancienneté, c’est la prise en compte des années d’ancienneté d’un salarié lors d’un changement d’employeur. S’il y a reprise d’ancienneté, le point de départ de l’ancienneté n’est pas la date de signature du nouveau contrat de travail mais une date avancée.
La reprise d’ancienneté doit être prévue dans une clause, appelée clause de reprise d’ancienneté, du contrat de travail.
La notion d’ancienneté est essentielle. Elle conditionne l’octroi de nombreux avantages au salarié. Par exemple, des jours de congés supplémentaires, une indemnité de licenciement plus élevée, une prime d’ancienneté, le droit de se porter candidat au CSE…
Bon à savoir : il n’existe pas de définition légale de l’ancienneté dans l’entreprise, pas plus que de la reprise d’ancienneté.
Comment ne pas perdre son ancienneté ?
En théorie, lorsqu’un salarié change d’employeur, avec rupture de son ancien contrat de travail et conclusion d’un nouveau, son ancienneté démarre à zéro dans la nouvelle entreprise.
La reprise d’ancienneté, d’une entreprise à l’autre, n’est pas automatique. Pour que l’ancienneté soit prise en compte, le salarié doit la demander à son nouvel employeur. Mais il existe des cas où la reprise d’ancienneté est acquise par la loi.
Reprise de l’ancienneté et accord du nouvel employeur
La reprise d’ancienneté n’est imposée par aucun texte de loi. Elle résulte de l’unique bon vouloir du nouvel employeur. Après que le salarié en ait expressément fait la demande.
Si l’employeur consent à reprendre l’ancienneté du salaire, elle doit impérativement figurer dans une clause spécifique du contrat de travail.
Bon à savoir : la jurisprudence a eu à préciser que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire vaut présomption de reprise d’ancienneté. Sauf preuve contraire rapportée par l’employeur (Cass. ch. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72.054).
Reprise d’ancienneté et convention collective
Certaines conventions collectives prévoient et organisent la reprise d’ancienneté du salarié par l’employeur.
Par exemple, la convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit une reprise d’ancienneté de la moitié de l’ancienneté acquise chez l’employeur précédent.
Reprise d’ancienneté et obligations légales
Le Code du travail prévoit des situations dans lesquelles la reprise d’ancienneté est acquise. Notamment :
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L1224-1 du Code du travail). L’ancienneté du salarié est maintenue.
- Lorsqu’un CDI succède à un CDD : “Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée” (article L1243-11 du Code du travail).
- Lorsqu’un intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice : “lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié” (article L1251-38 du Code du travail).
- Lorsqu’un stagiaire est embauché à l’issue de son stage : “Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois [...], la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté”(article L1221-24 du Code du travail).
Comment fonctionne la reprise d'ancienneté ?
Lorsque la reprise d’ancienneté est admise, son fonctionnement est assez simple :
- Les parties au contrat de travail se mettent d’accord sur le point de départ du calcul de l’ancienneté.
- Les parties se mettent ensuite d’accord sur un nombre d’années d’ancienneté à prendre en compte.
- Les parties formalisent l’ensemble dans une clause de reprise d’ancienneté insérée au contrat de travail.
Comment calculer une reprise d'ancienneté ?
Pour calculer une reprise d’ancienneté, il est nécessaire de connaître l’ancienneté acquise par le salarié.
Étape 1 : définir le point de départ du calcul de l’ancienneté
De manière générale, l’ancienneté a pour point de départ la signature du contrat de travail. Elle a pour point d’arrivée la rupture effective du contrat de travail. C’est-à-dire le jour du départ du salarié. Il peut être immédiat en cas de dispense de préavis ou à la fin de la période de préavis, s’il y en a une.
Mais le point de départ peut être différent selon le contexte dans lequel la reprise d’ancienneté est consentie. Il n’est pas le même dans tous les cas de figure :
- Reprise d’ancienneté accordée par l’employeur : employeur et salarié se mettent d’accord sur le point de départ du calcul de l’ancienneté.
- Reprise d’ancienneté conventionnelle : les modalités de reprise d’ancienneté sont définies dans la convention collective. Par exemple, pour celle du personnel des cabinets médicaux, le point de départ du calcul de l’ancienneté est la signature du précédent contrat de travail.
- Reprise d’ancienneté légale : les points de départ et d’arrivée de l’ancienneté sont définis dans le Code du travail à l’article concerné, ou précisés par la jurisprudence. Par exemple,
- Pour un CDD transformé en CDI, il s’agit de la date de signature du CDD.
- Pour un stage transformé en CDI ou CDD, il s’agit de la signature de la convention de stage.
- Pour un apprentissage transformé en CDI ou CDD, il s’agit de la signature du contrat d’apprentissage.
- Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, l’ancienneté reprise équivaut à l’ancienneté acquise dès l’embauche par le premier employeur (Cass. ch. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.100).
Étape 2 : calculer le nombre d’année d’ancienneté dans la précédente entreprise
En règle générale, le nombre d’années entre la signature du contrat de travail et la rupture effective du contrat de travail constitue l’ancienneté.
Pour calculer précisément l’ancienneté du salarié, plusieurs paramètres doivent être pris en compte :
- La date de signature du contrat de travail.
- La date de rupture du contrat de travail.
- Les périodes de suspension du contrat de travail.
Par exemple, Paul a signé son contrat de travail chez X le 15 janvier 2012. Il a démissionné le 15 janvier 2022. Il a définitivement quitté l’entreprise le 15 mars 2022, après avoir effectué un préavis de départ de 2 mois. Son ancienneté est de 10 ans et 2 mois.
Bon à savoir : en cas d'année incomplète, l’ancienneté est calculée proportionnellement au nombre de mois complet. Dans notre exemple, si Paul avait quitté son entreprise le 25 mars 2022, son ancienneté reste de 10 ans et 2 mois. Elle n’est pas proratisée au nombre de jours travaillés dans le mois.
Étape 3 : déterminer les périodes de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retranchées du nombre d’années d’ancienneté. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, les périodes suivantes :
- L’arrêt de travail non professionnel ;
- L’abandon de poste ;
- Le congé parental d’éducation, pour moitié (article L1225-54 du Code du travail) ;
- Le congé sabbatique ;
- Le congé paternité.
En revanche, le congé maternité ou d’adoption n’a aucun impact sur le calcul de l’ancienneté.
Dans notre exemple, Paul a signé son contrat de travail chez X le 15 janvier 2012. Il a eu un arrêt de travail de 6 mois et a pris un congé paternité de 1 mois. Il a démissionné le 15 janvier 2022. Il a quitté l’entreprise le 15 mars 2022, après avoir effectué un préavis de départ de 2 mois. Paul a eu 7 mois de suspension de contrat de travail [6 mois + 1 mois]. Son ancienneté est donc de 9 ans et 7 mois [10 ans et 2 mois - 7 mois].
Bon à savoir : le temps de travail du salarié, à temps plein ou à temps partiel, ne rentre pas dans le calcul de l’ancienneté (article L3123-5 du Code du travail). Pas plus que la réalisation d’heures supplémentaires régulières.
Étape 4 : déterminer le nombre d’années à prendre en compte dans la reprise d’ancienneté
Le nombre d’années d’ancienneté repris peut être total ou partiel. Il dépend de la loi, de la convention collective ou est issu de la négociation entre le salarié et le nouvel employeur.
Par exemple, dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux, l’ancienneté dont bénéficie le salarié équivaut à la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
Comment demander ou négocier une reprise d'ancienneté ?
La reprise d’ancienneté n’étant pas de droit, elle résulte du bon vouloir de l’employeur. Pour que ce dernier l’accorde, le salarié doit en faire préalablement la demande lors de négociations préalables à l’embauche.
Quels arguments mettre en avant pour demander une reprise d’ancienneté ?
Dans le cadre d’une demande de reprise d’ancienneté laissée au bon vouloir de l’employeur, vous devrez la justifier. Plusieurs arguments peuvent être mis en avant :
- vos compétences ;
- votre expérience ;
- votre parfaite autonomie ;
- votre connaissance d’un secteur, de clients, de techniques, d’outils… et donc l’obtention de résultats probants rapidement ;
- La pénurie de profil comme le vôtre…
Lettre de demande de reprise d'ancienneté
Exemple de clause de reprise d'ancienneté
Clause de reprise d’ancienneté
Par la présente clause, Mme/M … (préciser ici le nom et le prénom du salarié) et la société … (préciser ici le nom de l’employeur) consentent à une reprise d’ancienneté de Mme/M … (préciser ici le nom et le prénom du salarié).
Ils conviennent de la reprise de … (préciser ici le nombre d’années d’ancienneté à prendre en compte) années d’ancienneté acquises par Mme/M … (préciser ici le nom et le prénom du salarié) lors de ses années de travail exercées auprès de la société … (préciser ici le nom de l’employeur visé).
Cette reprise d’ancienneté de … (préciser ici le nombre d’années d’ancienneté à prendre en compte) années s’ajoutera aux années d’ancienneté acquise au sein de la société … (préciser ici le nom de l’employeur) pour former une ancienneté globale.
Autres questions fréquentes
Quels sont les droits du salarié liés à l'ancienneté ?
- Au début du contrat de travail, l’ancienneté acquise permet au salarié de :
- réduire la durée de sa période d’essai ;
- bénéficier d’un échelon supplémentaire dans la grille des salaires de la convention collective. - En cours de contrat de travail, l’ancienneté du salarié peut lui permettre de bénéficier :
- de jours de congés supplémentaires ;
- d’une prime d’ancienneté ;
- d’une récompense particulière (une médaille par exemple). - Lors de la rupture du contrat de travail, l’ancienneté peut permettre de bénéficier :
- d’une meilleure indemnité de licenciement ;
- d’une durée spécifique du préavis de licenciement.
Que devient mon ancienneté si mon entreprise est rachetée ?
En cas de rachat d’entreprise, l’article L1224-1 du Code du travail prévoit une reprise d’ancienneté de plein droit.
