Salariés aidants : ce que dit la loi

Sylvie Laidet

DROIT DU TRAVAIL - Les salariés aidants travaillent en journée, mais le matin, le soir, la nuit et sur leur temps libre s’occupent d’un enfant ou d’un proche malade ou handicapé… Sur les quelques 11 millions d'aidants en France, la moitié sont salariés. Ils bénéficient de certains droits pas toujours très connus. Revue de détails.

La Journée nationale des aidants a lieu le 6 octobre 2022. Ici un père avec son enfant en situation de handicap.

Salariés aidants : ce que dit la loi
La Journée nationale des aidants a lieu le 6 octobre 2022. Ici un père avec son enfant en situation de handicap.

Un salarié aidant, c’est quoi ?

Le « salarié aidant » s’occupe sur son temps libre d’une personne âgée, d’un enfant, malade ou d’une personne handicapée. Ce n’est pas son métier mais il estime être de son devoir d’aider ces personnes. Les estimations en dénombrent à ce jour 5 millions sur les 11 millions de salariés. Soit un actif salarié sur deux. Selon le baromètre Aider et Travailler – Interfacia, un actif sur quatre sera aidant en 2030.

 

Les salariés aidants peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant

En cumulant leur travail et l’aidance, les salariés s’épuisent physiquement mais aussi mentalement. Pour leur permettre de souffler un peu et de s’occuper de leur proche handicapé, invalide, en perte d’autonomie ou âgé, ils peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant (CPA). D’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble d’une carrière, il peut être pris sous forme de temps partiel ou en fractionné si l’employeur est d’accord. 

La situation du salarié aidant durant ce congé
Sauf dispositions conventionnelles particulières, le CPA n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le salarié aidant peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) . Soit 58,59 euros par jour, ou 29,30 euros pour une demi-journée. Et ce, dans la limite de 66 jours.

Deux ans après son lancement, cette AJPA ne trouve visiblement pas sa cible (270 000 salariés et 67000 agents publics potentiellement visés). Le rapport d’évaluation de la direction de la Sécurité sociale, souligne qu’entre septembre 2020 et février 2022, un peu moins de 20 000 demandes d’AJPA ont été reçues par les CAF. Et seules 6626 ont abouti à l’ouverture d’un droit à l’allocation.

 

Les salariés aidants peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale

Ce congé permet d’assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Il dure maximum 310 jours et le salarié aidant peut le prendre en une ou plusieurs fois. Par exemple, sous forme de demi-journées d’absence.

La situation du salarié aidant durant ce congé

Son contrat de travail est suspendu donc il n’est plus payé par son employeur. En revanche, il peut (sous condition de ressources) bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale. Soit 58,59 euros par jour, ou 29,30 euros pour une demi-journée. Avec un complément possible de 118,82 euros si le parent aidant a des dépenses égales ou supérieures à ce montant.

 

Les salariés aidants peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie. Sa durée est fixée par le salarié lui-même dans la limite de trois mois, renouvelable une fois.

La situation du salarié aidant durant ce congé
Là encore ce congé n’est pas rémunéré par son employeur mais le salarié bénéficiaire perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). A savoir 59,63 par jour. Ou 29,82 euros si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

 

 

L’aidance, une compétence reconnue par les employeurs dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ?

L’article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit « d’autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille ».

Le texte prévoit également « la comptabilisation des périodes de mises en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE » et de « simplifier certaines procédures ». 

Outre la maitrise de gestes techniques (pansement, habillage, aide au lever…) qui pourraient favoriser des reconversions dans les secteurs paramédicaux, la proche aidance permet de développer des soft skills indispensables (empathie, adaptation au changement, qualité d’écoute…) en entreprises. Faire reconnaitre toutes ces compétences – hard et soft skills – via la VAE reviendrait à doper la reconnaissance de ces salariés aidants et entretiendrait leur employabilité.

 

Sylvie Laidet
Sylvie Laidet

Journaliste indépendante, je réalise des enquêtes, des portraits, des reportages, des podcasts... sur la vie des salariés en entreprise. Égalité femmes-hommes, diversité, management, inclusion, innovation font partie de mes sujets de prédilection.

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