Tout savoir sur la clause de confidentialité du contrat de travail

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Si tous les salariés d’une entreprise sont soumis aux principes de loyauté et de discrétion, certains voient leur contrat de travail assorti d’une clause de confidentialité supplémentaire. Côté employeur, interdire la divulgation d’informations confidentielles n’est pas chose anodine et nécessite le respect d’un certain formalisme. Au risque sinon de voir la clause de confidentialité frappée de nullité. Définition, durée, formalisme, sanction en cas de non-respect… Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Clause de confidentialité

Définition de la clause de confidentialité selon le Code du travail

La clause de confidentialité, également appelée clause de discrétion, ne possède pas de définition légale. Ni le Code civil, ni le Code du travail ne la définissent précisément. Pas plus qu’ils ne l’encadrent.

La clause de confidentialité a été façonnée, au fil du temps, par la jurisprudence.

La clause de confidentialité protège le savoir-faire de l’entreprise

La clause de confidentialité poursuit un seul objectif, à savoir la protection du savoir-faire d’une entreprise. Que ce soit des informations financières, commerciales ou encore techniques, ces dernières participent au bon fonctionnement de l’entreprise et doivent rester contenues en interne.

La clause de confidentialité empêche la divulgation d’informations

Avec l’insertion d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail, les secrets de l’entreprise ont vocation à être protégés. Comment ? En interdisant aux salariés concernés de divulguer des informations confidentielles qui pourraient nuire au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ne pas confondre obligation de confidentialité et secret professionnel

Le secret professionnel, c’est une obligation légale pour un salarié de ne pas divulguer des secrets de fabrication obtenus dans l’exercice de son travail. Il figure à l’article L1227-1 du Code du travail, ainsi formulé : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ». Le secret professionnel peut être rappelé dans le contrat de travail au moyen d’une clause spécifique intitulée clause de secret professionnel.

Ne pas confondre clause de confidentialité et clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié ne trouve à s’appliquer qu’après sa rupture. Elle permet à l’entreprise de se protéger en empêchant le salarié de travailler dans un secteur d'activité similaire, dans un périmètre géographique donné, et en contrepartie de laquelle une indemnité compensatrice lui est versée pendant la durée de validité de ladite clause.

Tout comme la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi. Elle a été précisée par des décisions de justice.

Obligation générale de discrétion et clause de confidentialité du contrat de travail

Dès la signature du contrat de travail, chaque salarié est automatiquement soumis à une obligation générale de discrétion qui consiste à ne pas révéler à autrui des informations confidentielles liées à l’entreprise. L’obligation générale de discrétion est une déclinaison du principe de loyauté attaché à l’exécution de toute forme de contrat. Y compris le contrat de travail.

La clause de confidentialité vise à renforcer l'obligation générale de discrétion qui lie le salarié. Elle précise les informations qui ont un caractère confidentiel et qui exposent le salarié à une sanction disciplinaire en cas de divulgation.

Reste maintenant à définir les pourtours précis de la clause de confidentialité.

Comment rédiger une clause de confidentialité conforme ?

Pour produire tous ses effets, la clause de confidentialité insérée dans le contrat de travail du salarié doit respecter les règles édictées par la jurisprudence.

À qui s’adresse la clause de confidentialité insérée dans le contrat de travail ?

La clause de confidentialité peut être insérée dans tous les contrats de travail. Elle peut concerner :

  • les cadres dirigeants de l’entreprise ;
  • tous les salariés de manière générale : CDD, CDI, alternant… Dès lors qu'ils peuvent avoir accès à des informations sensibles dans le cadre de leurs fonctions.

La clause de confidentialité doit être écrite dans le contrat de travail

La clause de confidentialité doit être écrite. Elle doit prendre place dans le contrat de travail du salarié.

La clause de confidentialité doit être justifiée et proportionnée

La clause de confidentialité constitue une entrave à la liberté d’expression, puisqu’elle empêche un salarié de librement parler des sujets qu’il souhaite.

Dès lors qu’une telle restriction est imposée, la loi contraint l’employeur à la justifier : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L1121-1 du Code du travail).

Par exemple, la mise en péril de la pérennité de l’entreprise par la divulgation d’une recette de fabrication à une entreprise concurrente est une raison valable d’insertion d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail d’un salarié.

Préciser les informations confidentielles à ne pas divulguer

Pour être conforme, et produire tous ses effets, la clause de confidentialité doit lister précisément les éléments confidentiels à ne pas communiquer.

Recettes, processus de fabrication, données chiffrées, stratégies, roadmap… Autant de renseignements confidentiels qui aux mains de sociétés concurrentes porteraient un coup d’arrêt à la bonne marche de l’entreprise. D’où la nécessite de les protéger.

A contrario, il ne peut être imposé au salarié une confidentialité sur des données que l’entreprise a elle-même rendues publiques, ou qui présentent un caractère manifestement notoire.

Quelle peut être la durée d'une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité court tout au long du contrat de travail. Elle peut également perdurer après sa rupture, et peu importe la raison (Cass, ch. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.322).

Quelles sanctions en cas de violation de la clause de confidentialité par le salarié ?

L’insertion d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail, en renfort de l’obligation générale de discrétion, permet à l’employeur d’élargir le panel de sanctions possibles en cas de non-respect de ladite clause :

  • Sanction pénale : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (article L1227-1 du Code du travail).
  • Sanction disciplinaire (blâme, avertissement, voire un licenciement pour faute).
  • Versement de dommages et intérêts sur décision du Conseil de prud’hommes.
  • Versement de dommage et intérêts si une clause pénale figure dans la clause de confidentialité (C. civ., art. 1231-5).

Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité abusive ?

Une clause de confidentialité est jugée abusive dès lors qu’elle ne respecte pas les conditions de validité posées par la jurisprudence et qu’elle créée un déséquilibre significatif injustifié entre l’employeur et le salarié.

C’est le cas, par exemple, lorsque la clause de confidentialité ne respecte pas le double principe édicté par l’article L1121-1 du Code du travail. À savoir, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La clause abusive est réputée non écrite par les tribunaux. C’est-à-dire qu’elle est censée n’avoir jamais existé.   

Comment un salarié peut-il contourner une clause de confidentialité ?

Il est impossible pour un salarié de contourner une clause de confidentialité écrite en bonne et due forme dans son contrat de travail.

Le respect de la clause de confidentialité peut-il entraîner une prime ou des indemnités ?

Le respect d’une clause de confidentialité dûment insérée dans le contrat de travail n'ouvre pas droit au bénéfice d’une prime ou d’une indemnité. La jurisprudence a déjà eu à préciser qu’aucune contrepartie financière ne doit être versée en contrepartie de l’insertion d’une clause de confidentialité (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 13-11.524).

Pour justifier ce choix, la Cour de cassation a précisé que la clause de confidentialité ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais se borne simplement à imposer la confidentialité d’informations relatives à la société portées à sa connaissance.

Rupture conventionnelle avec clause de confidentialité

L’article L1237-13 du Code du travail permet à l’employeur et au salarié de régler ensemble les modalités de rupture du contrat de travail : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ».

L'employeur peut donc décider d’insérer une clause de confidentialité dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Mais aussi, une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité.

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