Qu'est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est encadrée par le Code du travail. Elle figure dans le chapitre relatif aux jours fériés.
Définition
La journée de solidarité est un jour supplémentaire de travail pour le salarié, non rémunéré par l’employeur.
La définition de la journée de solidarité se trouve à l’article L3133-7 du Code du travail.
Création de la journée de solidarité
La journée de solidarité a été créée en 2004, à la suite de la canicule de l’été 2003 qui avait coûté la vie à près de 20 000 personnes âgées.
En 2004, la journée de solidarité a été fixée par la loi le lundi Pentecôte. Depuis 2008, cette date n’est plus imposée. Libre à l’employeur de décider de placer la journée de solidarité quand il le souhaite dans le calendrier annuel, à l’exception du 1er mai.
Bon à savoir : en 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié et chômé.
À noter : en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.
Principe et fonctionnement
La journée de solidarité permet de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Elle mobilise l’employeur et les salariés.
La journée supplémentaire de travail non rémunérée pour le salarié peut prendre deux formes :
- Travailler sans être payé.
Ou
- Se voir supprimer un jour de repos (RTT).
Le travail accompli ne donne lieu à aucune rémunération ni à aucune contrepartie sous forme de repos. Le salarié ne peut donc pas être payé double pour la journée de solidarité.
Côté employeur, la journée de solidarité le contraint à s’acquitter d’une contribution spécifique, la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Combien d’heures de travail doivent être effectuées pour la journée de solidarité ?
Les salariés à temps plein doivent accomplir au maximum 7 heures de travail durant la journée de solidarité. Pour les salariés au forfait jours, la journée de solidarité correspond à une journée de travail.
Les salariés à temps partiel doivent accomplir un nombre d’heures proportionnel à la durée du travail contractuellement prévu pour la journée de solidarité.
Par exemple, le salarié à mi-temps doit accomplir 3,5 heures au titre de la journée de solidarité.
Les heures correspondantes à la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévues au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Journée de solidarité 2022 : quel jour ?
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, y compris le jour prévu.
Cet accord peut prévoir :
- Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
- Soit le travail d'un jour de repos accordé : suppression d’un RTT.
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. Par exemple, le fractionnement des heures dues au titre de la journée de solidarité. C’est-à-dire que les heures correspondantes peuvent être réalisées de manière discontinue.
À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE).
À noter : la loi n’impose plus de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Dans les faits, de nombreuses entreprises décident de maintenir cette date. En 2022, le lundi de Pentecôte était le 6 juin.
La journée de solidarité est-elle obligatoire ?
La journée de solidarité est obligatoire. Elle concerne aussi bien les salariés que les employeurs.
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
La journée de solidarité concerne tous les salariés du secteur privé. C’est-à-dire tous ceux qui sont régis par le Code du travail, mais aussi par le Code rural.
Bon à savoir : la journée de solidarité est également obligatoire pour les fonctionnaires. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Qui est dispensé de la journée de solidarité ?
Les mineurs sont dispensés d’effectuer la journée de solidarité lorsque cette dernière est fixée un jour férié (article L3164-6 du Code du travail).
Si la journée de solidarité est fixée un jour non férié, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les salariés de moins de 18 ans effectueront cette journée.
Les stagiaires, les alternants et les apprentis mineurs ne sont pas concernés par la journée de solidarité.
Qui décide de la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est décidée dans un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans une convention collective ou un accord de branche.
À défaut de mention de la journée de solidarité dans la convention ou l'accord conclu, elle est fixée unilatéralement par l'employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE).
Bon à savoir : la journée de solidarité peut être offerte par l’employeur au salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur s'acquittera de la CSA alors même qu’aucun travail supplémentaire n’aura été effectué par ses salariés.
Qui doit payer la journée de solidarité ?
C’est l’employeur qui est chargé de verser la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) au taux de 0,3 % (article L137-40 du Code de la sécurité sociale).
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.
La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie. C’est-à-dire la CPAM et la MSA.
Comment gérer la journée de solidarité en paie (RH) ?
La journée de solidarité ne doit pas être mentionnée sur la feuille de paie. Ce n’est pas une obligation légale pour les RH.
Les RH peuvent donc décider de mentionner les heures effectuées sur le bulletin de salaire.
Autres questions fréquentes sur la journée de solidarité
Découvrez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la journée de solidarité.
Les apprentis (alternance) sont-ils concernés par la journée de solidarité ?
Les employeurs sont dispensés de verser la contribution solidarité autonomie pour les rémunérations des personnes embauchées en contrat d’apprentissage ou en contrat d’alternance.
Par conséquent, les apprentis et les alternants ne sont pas contraints d’effectuer la journée de solidarité dans l’entreprise.
Les stagiaires sont-ils concernés par la journée de solidarité ?
Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la CSA.
Par conséquent, les stagiaires ne sont pas soumis à la journée de solidarité.
Journée de solidarité dans le cadre d'un temps partiel :
Les salariés à temps partiel sont concernés par la journée de solidarité. En revanche, ils ne doivent pas accomplir le même nombre d’heures que les salariés à temps plein. Il est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle.
Par exemple, un salarié au ⅘ (28 heures hebdomadaires) doit accomplir : (7 X 4) / 5 = 5,6 heures de travail au titre de la journée de solidarité.
Journée de solidarité dans le cas d'un CDD ou intérim :
Les CDD et les intérimaires sont concernés par la journée de solidarité.
Journée de solidarité et arrêt maladie :
Si le salarié est en arrêt maladie le jour de la journée de solidarité, l’employeur ne peut pas lui imposer de récupérer cette journée.
Journée de solidarité et congé parental :
Lorsqu’un salarié est en congé parental le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, son accomplissement n’est pas reporté à une autre date pour ce salarié.
Journée de solidarité et congé maternité :
La salariée en congé maternité le jour de la journée de solidarité fixée dans l’entreprise ne doit pas l'effectuer à son retour.
Journée de solidarité et chômage :
La journée de solidarité ne concerne pas les chômeurs, mais seulement les salariés.
Elle n’a donc pas d’effet sur les allocations chômage (ARE) versées par Pôle emploi.
Journée de solidarité et changement d’employeur :
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.
Bon à savoir : pour le salarié qui quitte son entreprise en cours d’année, une attestation de solidarité doit lui être remise par le service RH pour prouver l’accomplissement de la journée de solidarité. Elle lui permet d’éviter d’effectuer une 2e journée dans sa nouvelle entreprise.
Journée de solidarité en cas d'arrivée en cours d’année dans l’entreprise :
Le salarié qui arrive dans l’entreprise en cours d’année est contraint de faire la journée de solidarité comme les autres salariés. Sans que les heures ne soient proratisées à son temps de présence dans l’année.
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