Tout savoir sur l’index de l’égalité professionnelle

Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?

L’index a été mis en place par laloi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les entreprises doivent l’utiliser pour évaluer le niveau d’égalité de traitement interne entre les hommes et les femmes.

Définition de l’index de l’égalité professionnelle

L’index de l’égalité professionnelle est un instrument de mesure de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des entreprises. 

Codifié aux articles D. 1142-4 à D. 1142-14 du Code du travail, ce dispositif comporte plusieurs critères d’évaluation et impose aux entreprises de calculer les écarts de traitement entre les hommes et les femmes pour prendre conscience des différences et d’y remédier.

Il doit être publié tous les ans par les entreprises depuis le 1er mars 2020.

Index de l'égalité professionnelle et index d’égalité femmes et hommes, quelle différence ?

L’index de l’égalité professionnelle est également appelé index d’égalité femmes et hommes, sans plus de distinctions.

Quelles sont les entreprises concernées par cet index ?

L’obligation de publier l’index concerne les entreprises, associations et syndicats employant plus de 50 salariés. 

Certains établissements publics comme les établissements publics industriels et commerciaux ou administratifs de plus de 50 salariés sont également tenus d’effectuer et de publier le calcul.

Quand l'index est-il calculé ?

L’index doit être calculé tous les ans par les entreprises et être publié au plus tard le 1er mars.

Comment l'index est-il calculé et quels sont ces critères ?

L’index comporte 5 critères d’évaluation auxquels doivent se référer les employeurs, en fonction de l’effectif de leur entreprise.

Comment est calculé l'index de l'égalité professionnelle ?

Le calcul de l’index repose sur les différents critères. Leur combinaison permet d’obtenir une note finale sur 100.

1. Écarts de rémunération

Le critère des écarts de rémunération est le plus important dans la note de l’index, car il compte à hauteur de 40 points sur 100. 

Une entreprise obtient les 40 points s’il n’existe aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en tenant compte des rémunérations moyennes et des primes au travail (hors primes de performance).

2. Écarts de répartition des augmentations individuelles

Le critère des écarts de répartition des augmentations individuelles peut apporter 20 points. 

La totalité des points est accordée à l’entreprise lorsqu’autant de femmes et d’hommes ont perçu une augmentation dans l’année, avec une marge de différence de 2 %.

3. Écarts de répartition des promotions

Le critère des écarts de répartition des augmentations individuelles ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés, à hauteur de 15 points. 

Dans les entreprises avec un effectif inférieur, ce critère est combiné avec le critère des écarts de répartition des augmentations. Les 15 points sont accordés aux entreprises dans lesquelles le nombre d’hommes et de femmes ayant obtenu une promotion est identique, avec ici également une marge de différence de 2 %.

4. Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité

Le critère du nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité apporte 15 points aux entreprises qui conçoivent une augmentation. 

Si une seule salariée n’a pas été augmentée, les points ne sont pas accordés.

5. Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Le critère de parité parmi les 10 plus hautes rémunérations accorde 10 points aux entreprises au sein desquelles on peut compter au moins 4 femmes dans les 10 salaires les plus hauts versés aux salariés.

Comment déclarer son index ?

Les employeurs sont tenus de publier la note de l’index d’égalité professionnelle de leur entreprise chaque année. À cet effet, le formulaire Egapro doit être rempli.

Ils doivent en informer les salariés ainsi que le CSE de l’entreprise et la Dreets. 

Quel est le rôle du CSE dans l'index ?

Si l’employeur ne choisit pas de répartir les salariés par catégories socioprofessionnelles pour calculer la note du premier critère des écarts de rémunération, le CSE peut rendre un avis sur la manière de répartir les salariés : 

• Par niveaux ou coefficient de la branche professionnelle.
• Ou par une cotation des postes décidée par l’entreprise.

Le CSE a également un rôle après publication de l’index d’égalité pour accompagner l’employeur dans la définition de mesures correctives destinées à améliorer le score lorsque ce dernier est trop faible.

Quelles sanctions peuvent s'appliquer en cas de non-respect de l'index ?

Le calcul et la publication de l’index sont obligatoires pour les entreprises concernées.

Sanction en cas de non déclaration de son index 

L’entreprise qui ne procède pas à la publication de son index d’égalité professionnelle avant le 1er mars peut être sanctionnée par une amende dont le montant peut être porté jusqu’à 1 % de sa masse salariale.

Sanction si le score obtenu est inférieur à 75 points

L’entreprise dont le score de l’index d’égalité professionnelle est inférieur à 75 points pendant 3 années de suite est sanctionnée de la même manière, avec une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Questions fréquentes sur l'index d'égalité professionnelle

Voici les réponses aux questions fréquentes posées sur l’index.

Que faire si l'on obtient un score inférieur à 75 points ?

Lorsque la note de l’entreprise est inférieure à 75 sur 100, l’employeur doit adopter et publier des mesures correctives pour que l’entreprise réalise des progrès. 

Il peut à cet effet consulter le CSE dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et intégrer à cette négociation celle des futures mesures correctives.

Que faire si l'on obtient un score inférieur à 85 points ?

Les entreprises dont le score est inférieur à 85 points doivent définir et publier des objectifs de progression de l’index pour chacun des indicateurs. 

Dans ce cadre également, le CSE doit être consulté par l’employeur.

Quel est le score minimum attendu pour l'index ?

Pour n’avoir aucune mesure à prendre, les entreprises doivent obtenir un score minimum de 85 points dans le calcul de l’index.

Quel est l'index moyen en France en 2023 ?

La note moyenne de l’index d’égalité professionnelle hommes femmes est de 88 points sur 100 en 2023. 

Elle était légèrement inférieure en 2022, avec 86 points sur 100.

Conclusion : les points clés de l'index d'égalité professionnelle

Mise en place en 2018 pour résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, l’index d’égalité homme femme est obligatoire pour tous les employeurs de plus de 50 salariés.

Ils doivent publier chaque année une note sur 100 obtenue en utilisant différents critères d’évaluation de l’égalité de traitement homme femme en matière de promotion et de rémunération.

La note moyenne de l’index augmente progressivement d’année en année, ce qui démontre une meilleure prise en considération de la problématique et des efforts effectués par les employeurs pour rétablir un meilleur équilibre.