Est-il possible de travailler sans contrat de travail ?

Mathilde Palfroy

Vous avez commencé à travailler au sein d’une nouvelle entreprise mais vous n’avez signé aucun document ? Votre employeur ne vous a pas remis un contrat de travail ? Une relation de travail peut naître d’un engagement oral et ne nécessite pas forcément un contrat écrit dans le cadre d’un emploi en CDI à temps plein. Par contre, dans les autres situations d’embauches, l’écrit est exigé par le Code du travail. Vous vous demandez s’il est possible de travailler sans contrat de travail et ce que dit la loi ? Réponse dans cet article.
Est-il possible de travailler sans contrat de travail ?

Dans quelles situations le contrat de travail n’est-il pas obligatoire ?

La rédaction d’un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire dans le cadre d’embauche en CDI à temps plein, considérée comme « la forme normale et générale du contrat de travail » (C. trav., L. 1221-2).

Le Code du travail prévoit simplement que le contrat de travail « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » (C. trav., 1221-1), sans imposer la signature d’un document écrit.

L’obligation de rédiger un contrat de travail écrit pour une embauche en CDI à temps plein peut toutefois résulter d’une convention collective, et elle s’avère en pratique vivement recommandée pour encadrer les modalités de la relation de travail.

Bon à savoir : le Code du travail impose par contre à l’employeur de remettre au salarié une copie de sa déclaration préalable à l’embauche ou un accusé de réception prouvant que cette démarche a été effectuée (C. trav., R. 1221-9).

Quand le contrat de travail est-il obligatoire ?

La signature d’un contrat de travail est obligatoire pour tout contrat considéré comme spécifique, c’est-à-dire dès lors que le salarié n’est pas embauché en CDI à temps plein.

L’employeur doit impérativement rédiger un contrat pour :

  • une embauche à temps partiel (C. trav. L. 3123-6) ;
  • un contrat à durée déterminé (C. trav., L. 1242-12) ou intermittent (C. trav., L. 3123-34) ;
  • un contrat d’apprentissage, de professionnalisation (C. trav., R. 6222-2 et D. 6325-1) ou un contrat unique d’insertion (C. trav., L. 5134-19-1).

Le contrat de travail est aussi obligatoire dans les situations ou l’employeur recrute un salarié par l’intermédiaire d’un tier (contrat intérimaire, portage salarial) ou avec d’autres employeurs (salarié embauché par le biais d’un groupement d’employeurs).

Quel est le délai pour signer un contrat de travail ?

Le Code du travail ne précise pas sous quel délai doivent être signés les contrats spécifiques, hormis dans le cas du CDD qui doit être rédigé et signé au maximum 2 jours ouvrables à compter de l’embauche (C. trav., L. 1242-13).

En pratique, il est préférable de rédiger et de signer le contrat de travail avant la prise de poste du nouveau salarié.

Bon à savoir : en l’absence d’un contrat de travail, l’employeur ne peut imposer au salarié aucune période d’essai, celle-ci devant obligatoirement être prévue par écrit.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de contrat ?

Outre l’insécurité juridique qui en résulte, travailler sans contrat de travail expose l’employeur et le salarié à plusieurs risques et sanctions.

Travailler sans contrat : les sanctions encourues par l'employeur

Sans contrat de travail, l’employeur s’expose à ce que le salarié demande devant le conseil de prud’hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée. En effet, à défaut de contrat, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein. Un salarié peut par exemple demander la requalification de son CDD en CDI ainsi qu’une indemnité de dommage et intérêts.

Par ailleurs, sur le plan pénal, l’employeur proposant du travail sans contrat s’expose à une amende pouvant aller :

  • jusqu’à 1 500 euros s’il n’a pas conclu de contrat de travail écrit dans le cadre d’un contrat à temps partiel ou intermittent ;
  • jusqu’à 3 750 euros  s’il n’a pas conclu de contrat de travail écrit dans le cadre d’une embauche en CDD ou d’un recours au travail temporaire (en cas de récidive, l’amende peut être portée à 7 500 euros).

Travailler sans contrat : les sanctions encourues par le salarié 

Le salarié qui travaille à temps plein sans contrat n’encourt pas de sanction, sauf en cas de travail dissimulé.

Par exemple, un salarié qui accepte de travailler sans exiger de son employeur copie de sa déclaration d’embauche et bulletins de paie mensuels afin de percevoir abusivement des prestations sociales encourt des sanctions pouvant aller du retrait du bénéfice de la prestation à une condamnation pénale pour fraude.

Mathilde Palfroy
Mathilde Palfroy

Éditrice et rédactrice juridique, Mathilde Palfroy s’intéresse à tous les sujets pratiques du quotidien. Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. En plus de ses collaborations avec différents éditeurs spécialisés, elle assure également le suivi d’ouvrages de littérature générale aux éditions de la Rémanence dont elle est la fondatrice.

Vous aimerez aussi :