Contrat de franchise, les clefs pour tout comprendre

Cadremploi

Accord entre le franchiseur et le franchisé, le contrat de franchise doit être bien compris par les deux parties. De son contenu à sa durée, en passant par ses possibilités de rupture et de renouvellement, tous ces éléments essentiels sont à connaître avant de s’engager. Voici notre fiche pratique sur le contrat de franchise.
contrat de franchise

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est le contrat qui lie un franchiseur à un franchisé. Par ce contrat, le franchiseur s’engage à mettre à disposition les trois éléments constitutifs de la franchise : sa marque (ou enseigne, ou nom commercial), son savoir-faire, et une assistance technique et commerciale. En échange, le franchisé lui est redevable d’une rémunération. Rédigé à l’initiative du franchiseur, le contrat de franchise établit les droits et obligations des deux parties.

Pourquoi faire un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise permet de donner un cadre juridique à la relation entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat de franchise n'étant pas défini par le Code civil ou le Code de commerce, son contenu est relativement libre, bien qu’encadré par la jurisprudence française et la réglementation européenne. Ainsi, le contrat de franchise est principalement défini par les différentes obligations et clauses qui y sont inscrites, et son contenu est donc très important.

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation de zone en franchise ?

Le contrat de réservation de zone est un avant-contrat de franchise qui permet à un futur franchisé de réserver une zone géographique avant de s’engager, moyennant une indemnité versée au franchiseur. Généralement d’une durée de quelques mois, le contrat de réservation de zone n’est pas obligatoire, mais est notamment utilisé lorsqu’un candidat à la franchise souhaite bloquer l’exclusivité d’un territoire en particulier, en attendant de pouvoir lancer son activité.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de franchise ?

Quel est l'objet d'un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise établit les droits et devoirs des deux parties prenantes : le franchiseur et le franchisé. Il délimite ainsi à la fois les contours de la mise à disposition des différents éléments dont le franchiseur est redevable (marque, savoir-faire, assistance…), et les obligations financières des franchisés (droit d’entrée, redevances…).

 

Le contrat de franchise doit trouver le juste équilibre entre les éléments fournis par le franchiseur pour aider au développement du franchisé (mise à disposition des moyens de production nécessaires pour réaliser les différents produits et/ou services, mise en place d’une assistance accessible et réactive…), et les restrictions nécessaires au réseau (clauses de non-concurrence, de résiliation…). Lorsque le contrat est trop favorable au franchiseur, il peut être annulé par la justice.

Quelle est la durée d'un contrat de franchise ?

La loi française limite à dix ans "la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur". Cet article L330-1 du Code de commerce s’applique aux contrats de franchises incluant des clauses de non-concurrence, ce qui est souvent le cas.

La durée d'un contrat de franchise est en principe fixée pour permettre au franchisé d’amortir une partie de son investissement de départ. D’après l’enquête annuelle 2014 de la franchise, la durée moyenne des contrats de franchise en France était alors de 5,9 ans.

Quelle obligation préalable au contrat de franchise ?

La signature d’un contrat de franchise doit être précédée obligatoirement par l’envoi du Document d'Information Précontractuel (DIP) par le franchiseur au franchisé. Rendu obligatoire par la loi Doubin du 31 décembre 1989, le DIP pour franchise contient les informations essentielles sur le franchiseur, son entreprise et son réseau, et doit être remis au franchisé au maximum 20 jours avant la date prévue de la signature du contrat.

Rupture d'un contrat de franchise

Comme c’est le cas pour tout contrat, la durée d’un contrat de franchise doit être respectée. Seule la date de fin du contrat de franchise signifie en principe la fin des droits et devoirs des deux parties. La rupture d’un contrat de franchise est néanmoins possible, soit à l’amiable (les deux parties doivent être d’accord sur l’arrêt anticipé du contrat), soit en cas de manquements aux obligations de l’une ou l’autre des parties (non-respect du concept de la franchise par le franchisé, non-respect par le franchiseur d’éléments prévus dans le DIP...).

Lorsque le franchiseur ou le franchisé décide d’arrêter le contrat unilatéralement avant son terme et sans raison valable, la jurisprudence prévoit que l’auteur de la rupture du contrat de franchise engage sa responsabilité contractuelle. L’exécution forcée du contrat peut alors être prononcée par un juge, accompagnée d’éventuels dommages et intérêts.

Renouvellement d'un contrat de franchise

Le renouvellement d'un contrat de franchise dépend du libre choix du franchiseur et du franchisé. En effet, le contrat de franchise est en principe fixé pour une durée déterminée (maximum 10 ans s’il contient des clauses de non-concurrence) et il ne prévoit pas de reconduction automatique.

La franchise étant un accord de collaboration visant l’intérêt des deux parties au contrat, le franchiseur et le franchisé peuvent se mettre d’accord pour le renouveler dès qu’ils en retirent des bénéfices. D’après l’enquête annuelle 2021 de la franchise, 80 % des franchisés avaient pour projet de renouveler leur contrat de franchise à son terme.

Les clauses spécifiques au contrat de franchise

Les clauses relatives aux obligations du franchiseur

Les obligations du franchiseur sont principalement cadrées par la clause relative à la marque, la clause de délivrance du savoir-faire, la clause d’assistance au franchisé et la clause d’approvisionnement. Le non-respect de l’une de ces quatre clauses peut provoquer immédiatement la rupture du contrat. Certains contrats de franchise peuvent inclure une clause d’exclusivité territoriale qui garantit au franchisé d’être le seul point de vente du réseau sur une zone géographique donnée.

Les clauses relatives aux obligations du franchisé

Le franchisé est principalement tenu de respecter des clauses de confidentialité (interdiction de divulguer les éléments essentiels transmis par le franchiseur) et des clauses de garanties sur les différents paiements dus au franchiseur. De plus, de nombreux contrats de franchise incluent des clauses de non-concurrence qui peuvent notamment interdire au franchisé d’exercer une activité concurrente. Les clauses de confidentialité et de non-concurrence peuvent avoir une portée post-contractuelle, obligeant le franchisé à les respecter également au terme du contrat.

Les dernières choses à savoir avant de signer un contrat de franchise

Si le franchiseur doit donc remettre avant signature du contrat le DIP au franchisé, ce dernier doit en principe s’acquitter d’un droit d’entrée pour devenir franchisé.

Franchiseurs et franchisés doivent lire de manière scrupuleuse le contrat, et notamment les clauses les obligeant, avant de le signer. De son côté, il est recommandé au franchiseur de s’assurer de la bonne solvabilité de ses candidats, ce qui se fait généralement en leur demandant un certain niveau d’apport personnel dans leur investissement de départ. Il est également conseillé aux franchiseurs et franchisés de s’entourer des professionnels adéquats (par exemple un avocat) dès qu’ils en ressentent le besoin.

Cadremploi
Cadremploi

Vous aimerez aussi :