Qu'est-ce qu'un DIP (Document d'Information Précontractuel) ?

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Étape obligatoire de l’ouverture d’une franchise, le DIP est encadré par la loi française. Ce Document d'Information Précontractuel doit à la fois être rédigé en incluant certaines informations essentielles et être envoyé au franchisé dans un certain délai. Explications et exemple du DIP pour franchise.
DIP (Document d'Informations Précontractuel)

Définition d'un DIP pour une franchise

Le DIP pour franchise est le Document d'Information Précontractuel, un texte contenant toutes les informations nécessaires à un candidat à la franchise pour qu’il puisse s'engager en connaissance de cause. Comme son nom l’indique, le Document d'Information Précontractuel précède le contrat de franchise et ne doit pas être confondu avec celui-ci. Le DIP de la franchise doit émaner du franchiseur et être remis au futur franchisé au maximum 20 jours avant la date prévue pour la signature du contrat.

Le DIP est-il obligatoire pour l'ouverture d'une franchise ?

Prévu dans la législation française, le DIP est obligatoire pour l'ouverture d'une franchise. Votée le 31 décembre 1989 pour éviter certaines dérives observées en France dans les contrats de franchise, la loi Doubin a ensuite été codifiée en 2000 à l'article L 330-3 du Code de commerce. Ce dernier énonce que "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause".

Que doit contenir le DIP ?

En plus de devoir être fourni à l’éventuel franchisé 20 jours avant toute signature de contrat, le DIP franchise doit contenir obligatoirement plusieurs éléments. Ces derniers, au nombre de 6, sont inscrits à l'article R330-1 du Code de commerce :

  • Les informations relatives au franchiseur (adresse du siège de l'entreprise, nature de ses activités, forme juridique, nom du chef d'entreprise pour une personne physique ou des dirigeants pour une personne morale…).
  • Les informations relatives à l’enregistrement de l’entreprise (mention RCS, numéro unique d'identification, numéro d'inscription au répertoire des métiers…).
  • La domiciliation bancaire de l’entreprise.
  • La date de création de l'entreprise, complétée par un rappel des principales étapes de son évolution, ainsi qu’une présentation de l'état général et local du marché de son activité. Les comptes annuels des deux derniers exercices ou les rapports établis au titre des deux derniers exercices doivent être annexés.
  • La présentation du réseau de la franchise incluant la liste de ses entreprises, l'adresse de celles qui sont établies en France, le nombre d'entreprises l’ayant quitté l'année précédente, et les éventuels franchisés déjà présents dans la zone d'implantation prévue.
  • Les informatives relatives à la durée du contrat proposé, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités prévues.

Comment faire un DIP (franchise) ?

Qui peut rédiger le DIP ?

La rédaction du DIP se fait à l’initiative du franchiseur. Le rédacteur du DIP franchise peut être la personne responsable du réseau, le chargé des affaires réglementaires de la société du franchiseur ou encore un prestataire de services spécialisé qui a été sollicité par le franchiseur.

Quand faut-il signer le DIP ?

La signature du DIP pour franchise doit se faire obligatoirement avant celle du contrat. Non figé, le Document d'Information Précontractuel doit être mis à jour par son rédacteur dès que le réseau connaît un changement significatif (déménagement du siège social, arrivée d’un nouveau franchisé dans sa zone d’implantation…) et lors d’un renouvellement du contrat de franchise. Le DIP franchise doit être de nouveau signé dès qu’il est modifié.

Peut-on recourir aux signatures électroniques ?

La signature du DIP pour franchise peut se faire électroniquement, ce qui permet au candidat de donner rapidement la preuve au franchiseur qu’il a bien pris connaissance et accepte le document.

Exemple de Document d'Information Précontractuel

Le site de la Fédération Française de la Franchise, qui est la fédération professionnelle des franchiseurs et de leurs franchisés, met à disposition gratuitement en ligne un exemple de DIP pour franchise.

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