Pour quelles situations « exceptionnelles » pouvez-vous bénéficier de congés supplémentaires ?
Sur ce sujet, la loi est claire et liste les situations possibles ainsi que le nombre de jours octroyés :
- Congés pour mariage ou PACS du salarié : 4 jours
- Congés pour mariage d'un enfant : 1 jour
- Congés pour naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
- Congés pour décès d'un enfant : 5 jours
- Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Cette liste est d’ordre public, ça veut dire que votre employeur ne peut pas vous refuser ces jours et il ne peut pas non plus les réduire. De même, il ne peut pas diminuer votre salaire pour la prise de ces congés exceptionnels.
Les journées se décomptent en jours ouvrables, c’est-à-dire que ne sont pas comptés comme jours d’absence les dimanche et les jours fériés durant lesquels vous ne travaillez normalement pas.
Votre seul impératif est de fournir un justificatif d’absence. Petit bémol, il n’est pas défini par la loi. Vous pouvez donc présenter tout document attestant de la situation : un certificat de naissance, un certificat de décès, une convention de mariage, un rapport médical, par exemple.
Existe-t-il des congés exceptionnels supplémentaires ?
D’un côté il y a de droit, et on l’a vu les règles sont relativement claires sur les cas d’ouverture des congés exceptionnels et leurs durées. De l’autre, il y a ce que pratique réellement votre future entreprise. Parce que oui, certains pourront se réjouir d’avoir des avantages supplémentaires comme un congé pour déménagement, un congé à l'occasion d'un baptême ou d'une communion ou encore une cérémonie religieuse de mariage ; voir même une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi. À vous de vous renseigner en interrogeant votre futur service RH à la signature du contrat de travail ou en épluchant votre future convention collective.
Le don de jours de congés entre collègues
Dernier volet de ce podcast consacré aux congés exceptionnels, le don de jours de congés entre collègues. Une fois en poste, vous souhaitez donner des jours de congé à l’un de vos collègues ? Ou peut-être avez-vous trouvé quelqu’un d’accord pour vous transmettre ses propres jours de repos ? Le don de jours de congés permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collègue.
La loi distingue 3 hypothèses :
- Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de 20 ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue
- Le cas du salarié proche aidant avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
- Le cas des personnes engagées dans la réserve militaire opérationnelle.
Ça y est, vous savez tout de ces congés exceptionnels ! N’hésitez pas à vous renseigner sur l’étendue des congés exceptionnels dans votre future entreprise avant de signer votre contrat de travail. Vous hésitez entre deux postes, le nombre de jours de congés peuvent faire la différence !
Je suis rédactrice web SEO et fondatrice de l’agence Les Nouveaux Mots. J'ai à cœur de rédiger des articles fiables et complets sur les sujets emploi, éducation, immobilier, argent et droit, notamment à destination des lecteurs de Cadremploi, grâce à mon expertise de 10 ans sur ces sujets.