Chômage partiel : exemple de bulletin de salaire

Adaptation des mentions figurant sur la fiche de paie en cas de chômage partiel

Pour en savoir plus sur le chômage partiel, nous vous invitons à consulter notre article dédié.

Les nouvelles mentions obligatoires de la fiche de paie en cas de chômage partiel

L’article R. 3243-1 du Code du travail est modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (art. 1) de sorte à faire figurer, parmi les nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle (c’est ce qui équivaut à votre « nouveau » salaire), le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité, mais également le nombre d’heures indemnisées :

« 16° En cas d'activité partielle :

a) Le nombre d'heures indemnisées ;

b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;

c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée ».

Où retrouver ces nouvelles mentions obligatoires sur la fiche de paie ?

« Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée » citées juste au-dessus, c’est-à-dire l’indemnité d’activité partielle, trouve sa place en bas de bulletin de salaire, au-dessus de la ligne du « net à payer avant impôt sur le revenu ».

Une « absence activité partielle » apparaît aussi en haut de votre fiche de paie, juste en dessous du salaire brut, pour retrancher les jours/heures non travaillées du salaire de base.

Bon à savoir : les entreprises sont invitées à émettre les bulletins de salaire de mars avec mention des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle, même si elles n’ont pas reçu la décision d’autorisation de recours à l’activité partielle (il peut y avoir 48h de flottement). Une éventuelle régularisation se fera sur le bulletin de paie d’avril dans l’hypothèse où l’entreprise se verrait notifier une décision de refus.

Les mentions inchangées de la fiche de paie en cas de chômage partiel

Les autres mentions obligatoires du bulletin de salaire, à savoir les 15 premiers alinéas de l’article R. 3243-1 du Code du travail, demeurent inchangées et restent obligatoire.

« 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;

3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;

b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;

6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;

b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;

10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

11° La date de paiement de cette somme ;

12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;

14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;

15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ».

Bon à savoir : votre fiche de paie reste émise et envoyée par votre employeur (soit par la poste soit avec un bulletin de paie dématérialisée).

Le bulletin de salaire est-il identique si l’activité partielle est totale ou réduite ?

Que l’activité partielle soit totale ou réduite, les mentions obligatoires devant figurer dans le bulletin de salaire sont les mêmes.

En cas d’activité partielle réduite, la fiche de paie doit comprendre à la fois l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées, mais aussi le salaire « classique » proratisé pour les heures travaillées.

Adaptation de la fiscalité appliquée au chômage partiel sur la fiche de paie

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Vous payerez également des impôts sur ces revenus d’activité partielle. Sur le bulletin de salaire, la ligne impôt à la source prend en compte l’ensemble de la rémunération mensuelle.

Adaptation des délais pour laisser aux entreprises le temps de changer les fiches de paie

Les employeurs ont 12 mois, à compter du 26 mars 2020, pour changer les fiches de paie et les mettre en conformité avec le droit en vigueur (D. n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle).

Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure : « à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par l'agence de services et de paiement », en plus du bulletin de salaire.

Exemple de bulletin de salaire

Pour vous permettre de mieux comprendre les évolutions apportées par le chômage partiel sur votre fiche de paie, nous vous proposons un exemple de bulletin de salaire d'un cadre au forfait jour, 217 jours par an :

• Salaire mensuel brut : 3083,33 euros (pour 100 % des heures en théorie travaillées).
• Ce salarié a été placé en chômage partiel 9 jours, ce qui correspond à 66,60 heures chômées.
• Cela correspond à un montant de 1 353,91 euros brut, que l’on retire de sa rémunération mensuelle de 3 083,33 euros.

Figure également sur la fiche de paie le montant de l’indemnité d'activité partielle, qui correspond à 70 % de la rémunération brute non perçue en raison de ses 66,60 heures chômées, soit 70 X 1 353,91 / 100 = 947,72 euros.

Il faut ajouter 135,40 euros d'indemnités d'activité partielle supplémentaires. Elles correspondent au montant versé par l'employeur sur la fraction dépassant le montant légal dû au salarié pour chaque heure chômée.

À noter : la ligne "Regul act. Partielle" correspond à une régularisation de montant effectuée par l'entreprise.