Comment demander une avance sur salaire à son employeur ?

Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?

Une avance sur salaire est une somme qu’un employeur accepte de remettre à un salarié en paiement anticipé de ses heures de travail prévues, mais non encore effectuées. L’avance sur salaire n’est pas directement définie par le Code du travail. 

Exemples de situation de demande d’avance sur salaire : un salarié demande à son employeur le 20 juin une avance sur son salaire du mois de juillet ; un salarié demande à son employeur, en début de contrat, une avance sur salaire de 1000 euros… 

Un employeur n’a aucune obligation d’accepter une avance sur salaire. L’avance sur salaire consiste en une forme de prêt, mais il s’agit d’un prêt spécifique. La jurisprudence la distingue en effet d’un prêt d’argent que pourrait accorder un employeur à un salarié en dehors de leur relation contractuelle de droit du travail. L’avance sur salaire, pour être considérée comme telle, doit être remboursée par des retenues sur les prochains salaires du salarié et apparaître sur ses bulletins de paie. 

Bon à savoir : si l’employeur et le salarié conviennent de modalités de remboursement différentes et ce indépendamment de ses revenus mensuels, alors il ne s’agit pas d’une avance sur salaire, mais d’un prêt civil et ce dernier n’est pas régi par le droit du travail.  

Quelle différence entre un acompte et une demande d’avance sur salaire ?

L’avance sur salaire repose sur un accord discrétionnaire de l’employeur. Elle ne doit pas être confondue avec l’acompte sur salaire qu’un salarié est en droit de demander et d’obtenir au milieu de chaque mois. 

Le versement d’un acompte sur salaire est prévu à l'article L3242-1 du Code du travail : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »  

Dans le cadre de l’acompte sur salaire, le salarié demande à son employeur de lui régler le paiement des heures de travail déjà effectuées. C’est pourquoi un employeur ne peut pas refuser une demande d’acompte sur salaire valablement formulée. Dans le cadre de l’avance sur salaire, les heures de travail n’ont pas été accomplies et l’employeur peut librement l’accorder ou le refuser. De plus, le remboursement de l’acompte et de l’avance sur salaire sont différents. 

Comment demander une avance sur salaire à son employeur ?

Quelles conditions réunir pour pouvoir demander une avance sur salaire à son employeur ? Et quelle somme d'argent lui réclamer ? Réponses ci-dessous.

Quelles conditions réunir pour demander une avance sur salaire ? 

L’avance sur salaire n’étant pas directement régie par le Code du travail, il n’existe aucun formalisme ou condition particulière à respecter pour demander une avance sur salaire à son employeur. 

Vous pouvez demander une avance sur salaire oralement ou par écrit. Adressez-vous à votre employeur, à votre supérieur, au service des ressources humaines ou au service de gestion de paie. 

À noter : si votre demande d’avance sur salaire est refusée, vous n’avez aucun recours mis à part vous rabattre sur une demande d’acompte. 

Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire ?

Alors que le montant d’une demande d’acompte sur salaire est limité, il n’existe aucune limite ni plafond pour une demande d’avance sur salaire. Vous pouvez demander à votre employeur le montant que vous souhaitez, mais bien entendu, si celui-ci est trop élevé, vous courrez le risque de vous voir opposer un refus. 

Comment sont versés les salaires avancés ?

L’employeur qui consent à une avance sur salaire doit établir une convention avec son salarié ou lui faire signe un reçu.  

Dans ce document, il fera apparaître :

• le montant versé ;
• la date du versement et le moyen de paiement utilisé (virement, chèque) ;
• les échéances de remboursement par retenues sur salaire. 

Comment calculer le remboursement d’une avance sur salaire ?

Le remboursement de l’avance sur salaire est opéré par la mise en œuvre de retenues sur salaires successives. 

L’article L3251-3 du Code du travail limitant le montant des retenues sur salaire que peut opérer un employeur à 1/10e de la rémunération nette du salarié, l’avance sur salaire ne peut pas être déduite intégralement du prochain salaire et son remboursement doit nécessairement être échelonné. 

L’article L. 3251-3 du Code du travail précise aussi que « les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances ». De ce fait, un employeur peut retenir 1/10e de la rémunération d’un salarié au titre du remboursement de son avance et déduire de cette même rémunération un éventuel acompte. 

Par exemple, pour un salarié qui perçoit une rémunération nette de 3 000 euros mensuels, et qui aurait reçu en cours de mois un acompte sur salaire de 500 euros ainsi qu’une avance sur salaire de 1 000 euros le remboursement pourrait être organisé comme suit :

• déduction des 500 euros d’acompte et retenue de 10 % de sa rémunération nette en remboursement de l’avance, soit 300 euros à la fin du mois : le salarié reçoit 3000 - 500 - 300 = 2 800 (il doit encore 1 000 – 300 = 700 euros à son employeur) ;
• retenue sur salaire mensuelle de 300 euros pendant 2 mois, puis de 100 euros le dernier mois pour solder le remboursement de l’avance. 

Comment sont calculées les cotisations sociales de l’avance sur salaire sur le bulletin de paie ?

Au moment de payer au salarié son avance sur salaire, l’employeur ne doit pas retrancher le montant des cotisations salariales et patronales. Il verse l’ensemble de la somme convenue au salarié. 

Les cotisations seront ensuite progressivement décomptées des salaires nets mensuels au fur et à mesure que le remboursement est opéré. 

Le montant prélevé par l’employeur pour le remboursement de l’avance et au titre de retenue sur salaire doit impérativement figurer sur chaque bulletin de paie concerné avec la précision « avance sur salaire » sous la ligne « net imposable ». 

Bon à savoir : l’avance sur salaire est imposable au même titre que les autres revenus du salarié, le mois où elle a été versée. 

Que devient le remboursement de l’avance sur salaire en cas de démission ou de licenciement ?

Si vous quittez l’entreprise, une démission ou un licenciement par exemple, après avoir perçu une demande d’avance sur salaire, la règle du 1/10e n’est pas applicable aux sommes de votre reçu de solde de tout compte n’ayant pas la nature de salaire.  

Votre employeur pourra retrancher l’intégralité du montant que vous lui devez au titre de votre avance sur salaire sur certaines sommes dues comme une indemnité de licenciement ou des dommages et intérêts.  

En cas de conflit, l’employeur non remboursé peut saisir le conseil de prud’hommes.