Comment obtenir un acompte sur salaire ?

Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?

Un salarié peut demander en milieu de mois à son employeur le versement anticipé de la moitié de sa rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire est un droit du salarié. 

Définition de l’acompte sur salaire dans le Code du travail

Le Code du travail prévoit que le salarié est rémunéré mensuellement, mais que « un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande » (C. trav., L. 3242-1). 

Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ? 

On parle d’acompte sur salaire dans la situation où le salarié demande à être payé avant la fin du mois de ses heures de travail déjà effectuées.  

Lorsque le salarié sollicite le paiement anticipé d’heures de travail prévues dans son contrat de travail, mais non encore effectuées, il s’agit une avance sur salaire. L’avance sur salaire n’est pas prévue par le Code du travail et, contrairement à l’acompte sur salaire, elle peut être refusée par un employeur. Ses modalités de remboursement sont également différentes : alors que l’acompte sur salaire est directement déduit du salaire net une fois le mois de travail écoulé, l’avance sur salaire se rembourse comme un prêt, en plusieurs retenues sur salaire. 

Quand peut-on demander le versement d’un acompte sur salaire ?

Le Code du travail vous permet de demander à votre employeur un acompte sur salaire du montant de la moitié de votre rémunération mensuelle pour 15 jours de travail, une fois par mois. 

Pour obtenir un acompte sur salaire équivalent à la moitié de votre rémunération mensuelle, vous devez donc attendre le 15 du mois concerné. 

En pratique, même si cela n’est pas envisagé dans le Code du travail, rien ne s’oppose à ce que vous demandiez, avant ou après le 15 du mois, la part de votre rémunération mensuelle correspondant aux heures de travail déjà réalisées. Vous pouvez ainsi demander un acompte sur salaire pour 10 jours de travail, ou pour 20 jours de travail. 

Bon à savoir : votre convention collective ou un accord d’entreprise peuvent vous octroyer des conditions plus avantageuses, par exemple la possibilité de demander un acompte plus important ou correspondant à la moitié de votre rémunération avant le 15 du mois. Renseignez-vous.                     

Qui peut demander un acompte sur salaire ? 

Pour obtenir un acompte sur salaire, il vous suffit d’en faire la demande à votre employeur.  

Tous les salariés mensualisés ont le droit d’obtenir un acompte sur salaire, qu’ils exercent en CDI ou en CDD, temps plein ou à temps partiel. 

Par contre, le droit de percevoir un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés dont la rémunération n’est pas mensualisée, par exemple les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires. 

Bon à savoir : l’acompte sur salaire est possible pour les salariés exerçant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.  

Comment demander un acompte ? 

Pour demander un acompte sur salaire, sollicitez votre employeur par mail ou par courrier.

Vous devez indiquer :

• votre identité ;
• le poste que vous occupez ou le service dans lequel vous travaillez ;
• le montant de l’acompte souhaité ;
• la date ;
• votre signature.

Vous n’avez pas besoin de justifier votre demande et votre employeur ne peut pas vous refuser votre acompte. Par contre, si vous demandez plus que le montant de l’acompte auquel vous avez droit en application de votre convention collective ou, à défaut de dispositions plus favorables, du Code du travail, votre employeur n’est pas tenu d’accepter. 

Bon à savoir : certaines entreprises mettent à disposition des salariés des outils digitaux ou des formulaires pour faciliter la demande d’acompte sur salaire. 

Comment est payé un acompte sur salaire ?

Un acompte sur salaire d’un montant inférieur à 1 500 euros peut être versé en espèce, par chèque ou par virement. Au-delà de cette somme, l’employeur doit obligatoirement verser l’acompte par chèque ou par virement. 

Lors du versement de votre acompte sur salaire, votre employeur vous fera signer un reçu précisant la somme de l’acompte ainsi que la date et les modalités de son versement.  

L’acompte sur salaire est-il soumis aux cotisations sociales ?

Lors du versement de l’acompte sur salaire, l’employeur remet au salarié la somme que ce dernier a demandée, sans prélever les cotisations sociales obligatoires sur ce montant. 

L’acompte sur salaire est soumis aux cotisations sociales, mais le calcul et le paiement des cotisations intervient à la fin du mois, sur l’ensemble du salaire et lors de l’établissement du bulletin de paie. Néanmoins, les cotisations sont généralement estimées et précomptées par l’employeur lors du calcul du montant de l’acompte sur salaire. 

Où apparaît l’acompte sur le bulletin de paie ?

Une fois le mois de travail achevé, vous recevez le complément de votre rémunération et votre fiche de paie. L’acompte sur salaire apparaît sur le bulletin de paie. Le montant que vous avez reçu est déduit du montant total net de votre rémunération mensuelle que doit vous verser votre employeur. 

Comment calculer le montant d’un acompte sur salaire ? 

Pour calculer le montant d’un acompte sur salaire, vous devez considérer la période de travail que vous avez effectuée et source de votre rémunération anticipée. 

Il existe deux méthodes de calcul que peuvent utiliser les entreprises : la première, plus couramment utilisée, s’appuie sur le revenu journalier moyen brut du salarié. On parle de méthode du trentième. La seconde, plus précise, considère les heures réellement travaillées. Cette seconde méthode permet de prendre en compte d’éventuelles heures supplémentaires. 

Calcul du montant de l’acompte sur salaire avec la méthode du trentième

Voici la méthode de calcul à suivre : 

• On calcule la rémunération d’une journée de travail moyenne en divisant la rémunération brute par le nombre de jours du mois.
• On multiplie la rémunération journalière moyenne par le nombre de jours de travail effectués pour obtenir le montant de l’acompte brut.
• On retranche du montant de l’acompte brut 25% de cotisations sociales pour obtenir le montant de l’acompte net à verser au salarié. 

Exemple : un salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 3 000 euros et ayant demandé le versement d’acompte le 12 du mois percevra un acompte sur salaire de 900 euros :
* rémunération journalière moyenne = 3 000 / 30 = 100 ;
* montant de l’acompte brut = 100 x 12 = 1 200 ;
* montant de l’acompte à verser au salarié = 1 200 x 75 % = 900 euros. 

Calcul du montant de l’acompte en heures travaillées réelles

Voici la méthode de calcul à suivre : 

• On calcule le taux horaire du mois du salarié en divisant sa rémunération brute mensuelle par le nombre d’heures de travail prévues ce mois.
• On multiplie le taux horaire mensuel du salarié par le nombre d’heures de travail effectuées et considérées pour calculer le montant de l’acompte.
• On retranche du montant de l’acompte brut 25 % de cotisations sociales pour obtenir le montant de l’acompte net à verser au salarié. 

Exemple : le salarié percevant une rémunération mensuelle brute de 3 000 euros et ayant demandé le versement d’acompte le 12 du mois percevra un acompte sur salaire :

* taux horaire = 3 000 / 148 heures de travail = 20.27 euros ;

* montant de l’acompte brut = 20.27 x 42 heures de travail effectuées = 851.34 ;

* montant de l’acompte à verser = 851.34 x 75 % = 638.50 euros.