Le compte épargne-temps : définition et utilisation

Définition du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos (jours de repos ou de congés non utilisés) et des sommes d’argent (primes, indemnités, compléments de salaire) en vue d’une utilisation ultérieure.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés sous forme monétaire ou pour compenser financièrement tout ou partie d’une période de congés sans solde, d’une période de formation en dehors du temps de travail, d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive ou totale d’activité.

La mise en place d’un compte épargne-temps n’est pas automatique, mais relève d’une convention ou d’un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche.

Bon à savoir : les modalités d’information des salariés et les règles de fonctionnement applicables au CET sont fixées par l’accord collectif qui permet son institution.

À noter : le salarié susceptible de bénéficier du CET n’a aucune obligation à épargner ses droits. Il peut librement créer son compte et l’alimenter, s’il le désire.

Comment alimenter un compte épargne-temps ?

Alimentation du compte en temps

Le salarié peut affecter librement ses congés non pris à son compte épargne-temps.

Le CET peut être alimenté par :

• les jours de congé annuels au-delà de 24 jours (ce qui correspond à la 5e semaine de congés payés) ;
• par les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
• les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (les RTT) ;
• des jours accordés pour fractionnement ;
• des jours de congé conventionnels (par exemple les jours d’ancienneté) ;
• les jours effectués par les cadres en plus de leurs forfaits jours.

Bon à savoir : si la convention ou l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut directement alimenter le compte de ses salariés en temps. En pratique, c’est souvent le cas lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Alimentation du compte en argent

Vous pouvez affecter à votre CET :

• vos primes et indemnités conventionnelles ;
• tout ou partie de votre intéressement et de votre participation (l’épargne salariale) ;
• les compléments ou augmentations de votre salaire de base.

Bon à savoir : la convention ou l’accord collectif peut prévoir un abondement par l’entreprise. En ce cas, il s’agit de droits supplémentaires accordés aux salariés par l’employeur, en plus des rémunérations dues.

Quelle est l’utilité du compte épargne-temps ?

Vous pouvez utiliser vos droits épargnés sur le CET à tout moment, à condition de respecter la procédure prévue par l’accord.

Votre compte épargne-temps vous permet de bénéficier de jours de repos ou de congés assortis d’une compensation financière. Vous pouvez également choisir de monétiser vos droits pour augmenter vos revenus ou vous constituer une épargne.

Comment utiliser les « jours » capitalisés pour indemniser vos repos ou congés sans solde ?

Les jours accumulés peuvent être utilisés en totalité ou en partie pour indemniser des jours de repos ou de congés sans solde (par exemple pour recevoir une rémunération durant un congé parental d’éducation ou pour maintenir votre rémunération habituelle lors d’un passage à temps partiel).

Bon à savoir : si l’un de vos collègues a des difficultés familiales (situation de proche aidant ou de parent d’un enfant malade) et que vous avez envie de l’aider, vous pouvez le faire bénéficier de vos jours de repos non utilisés (don de congés entre collègues).

À noter : vos revenus non perçus et ayant alimenté votre CET ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu l’année de leur affectation. Par contre, les revenus complémentaires que vous pourrez percevoir ultérieurement en utilisant vos droits acquis avec votre CET le seront.

Comment utiliser les droits acquis sous forme monétaire ?

Vous pouvez également utiliser vos droits sous forme d'argent : on parle alors de monétisation des droits acquis sur le CET.

Cette monétisation peut prendre différentes formes :

• compléments de salaire mensuels ;
• création et alimentation d’un plan d’épargne salarial ;
• contribution au financement des prestations de retraite supplémentaire obligatoire et collectives ;
• ou, enfin, un rachat des cotisations d’assurance vieillesse ou d’années d’études supérieures.

Certains accords collectifs permettent aux salariés de placer l’argent qu’ils ont affecté à leur CET sur un plan épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne pour le retraite collectif (Perco).

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2019, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont été mis en place.

Comment sont protégés les droits sur le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps en cas de départ de l’entreprise

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, vous conservez vos droits acquis au titre du CET.

• En principe, la convention ou l’accord d’entreprise prévoit les conditions de transfert en cas de changement d’employeur : il s'agit généralement d’un transfert des droits entre les deux entreprises (votre ancien employeur et votre nouvel employeur), la solution la plus transparente pour vous.
• Si ce transfert est impossible ou si rien n’a été prévu par l’accord collectif, vous pouvez percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

Bon à savoir : vous pouvez demander, avec l’accord de votre employeur, la consignation de vos droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Vous pourrez ensuite choisir de récupérer vos droits monétairement (en partie ou en totalité) et/ou de les affecter à un plan d’épargne salariale dont vous pourrez disposer dans le cadre d’un prochain contrat de travail.

Le compte épargne-temps en cas de liquidation de l’entreprise

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les droits acquis dans le cadre d’un CET sont garantis, au même titre que les revenus salariés, par l’Association pour la garantie des salaires (AGS), à hauteur de 81 048 euros (plafond en 2019). Au-delà, un mécanisme d’assurance ou de garantie doit être prévu par l’accord collectif ou par l’employeur.