Épargne salariale : principe et fonctionnement

Qu'est-ce qu'un compte épargne salariale ?

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif proposé par certaines entreprises. Celles-ci versent à chacun de leurs salariés une part sur leurs performances (intéressement) ou leurs bénéfices (participation) :

• La participation représente une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Légalement, elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• L’intéressement est, lui, fonction des performances de l’entreprise, avec des critères fixés au cas par cas (taux de croissance du chiffre d’affaires, pourcentage du résultat net, niveau d’endettement, nombre de nouveaux contrats clients…). C’est une démarche volontaire, quelle que soit la taille de l’entreprise.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (la contribution patronale de 20% sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale) est supprimé sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Qui touche l’épargne salariale ?

L’intéressement concerne n’importe quelle entreprise sur la base du volontariat. Cependant, quand une entreprise met en place ce dispositif, elle doit en faire bénéficier tous ses salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Elle a le droit d’appliquer une condition d’ancienneté, mais elle ne peut dépasser trois mois.

En ce qui concerne la participation, elle est obligatoire pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sans interruption depuis cinq ans. Là aussi, tous les salariés doivent en bénéficier.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi mettre en place un dispositif de participation sur la base du volontariat. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui réforme le régime de l’épargne salariale, facilite l’accès à l’épargne salariale dans les PME grâce à des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité.

De plus, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, précisée par le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, renforce l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale. Les entreprises déjà soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, comptant au moins un délégué syndical, devaient engager d’ici le 30 juin 2024 une négociation sur les modalités de partage de la valeur avec leurs salariés en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Les entreprises de moins de 50 salariés, jusque-là non soumises à une obligation d’épargne salariale, mais d’au moins onze salariés, doivent depuis le 1er janvier 2025 mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1% de leur chiffre d'affaires durant trois exercices consécutifs. Ce dispositif peut prendre la forme d’un mécanisme de participation, d’un plan d’épargne salariale, d’une prime de partage de la valeur. L’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés peuvent si elles le souhaitent mettre en place un accord de participation en négociant (accord de branche ou d’entreprise) avec une formule de calcul dérogatoire à la formule légale.

Comment fonctionne le plan d'épargne salariale ?

Comment récupérer son épargne salariale ?

Les salariés peuvent choisir de percevoir les montants dus par la participation et/ou par l’intéressement directement ou décider de les placer sur un plan d’épargne salarial. Selon l’entreprise, il est possible de verser ces sommes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite entreprise (PER), remplaçant le Perco :

• Le PEE permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de l’entreprise (titres financiers de type actions et obligations). Les versements du salarié liés à la participation ou à l’intéressement peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise appelés abondements.
• Le PER est un dispositif dédié à la constitution d’une épargne retraite. Il remplace le plan d'épargne retraite collectif (Perco), qui ne peut plus être souscrit mais peut toujours être alimenté. Le PER peut être un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire.

Le décret n°2019-862 de la loi Pacte précise que la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs doit fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Ce relevé annuel doit notamment comporter les versements et retraits de l’année précédente.

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Quand toucher l'épargne salariale ?

Les sommes placées dans les plans d’épargne salariale sont bloquées pendant une certaine durée : 5 ans dans le cas d’un PEE et jusqu’à la retraite du salarié dans le cas du plan épargne retraite. Il est toutefois possible d’en récupérer une partie ou la totalité sous certaines conditions exceptionnelles : invalidité du salarié ou de l’époux, décès de l’époux, surendettement, rupture du contrat de travail, achat d’une résidence principale… La demande de déblocage doit se faire dans les 6 mois suivants l’événement.

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Des plafonnements légaux

En plus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout salarié peut procéder à des versements volontaires sur ses plans d’épargne salariaux. Un plafond légal à ces versements est fixé à 25% de la rémunération brute annuelle par année civile.

Certaines entreprises prévoient également un montant de versement annuel minimum dont doit s’acquitter le salarié. Ce minimum ne peut excéder 160 euros par an. Quant aux abondements de l’entreprise, ils sont eux aussi soumis à un seuil :

• 8% du plafond de la Sécurité sociale (3 768 euros en 2025) au maximum et trois fois l'abondement du salarié sur un PEE ;
• 7 536 euros (dans la limite de trois fois le montant versé par le salarié) sur un PER d'entreprise collectif ou un Perco, par salarié et par an. Le PER d'entreprise obligatoire n'est pas soumis à ces seuils.

 Pour aller plus loin >> les articles du Code du Travail relatifs à l’épargne salariale