Épargne salariale : principe
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif proposé par certaines entreprises. Celles-ci versent à chacun de leurs salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, avec une ancienneté minimum de 3 mois) une part sur leurs bénéfices (intéressement) ou leurs performances (participation) :
- La participation représente une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Légalement, elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- L’intéressement est, lui, fonction des performances de l’entreprise, avec des critères fixés au cas par cas (taux de croissance du chiffre d’affaires, pourcentage du résultat net, niveau d’endettement, nombre de nouveaux contrats clients…). C’est une démarche volontaire, quelle que soit la taille de l’entreprise.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (la contribution patronale de 20 % sur les sommes versée au titre de l’épargne salariale) est supprimé sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Fonctionnement de l’épargne salariale
Un capital à percevoir directement ou à placer
Les salariés peuvent choisir de percevoir les montants dus par la participation et/ou par l’intéressement directement ou décider de les placer sur un plan d’épargne salarial. Selon l’entreprise, il est possible de verser ces sommes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) :
- Le PEE permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de l’entreprise (titres financiers de type actions et obligations). Les versements du salarié liés à la participation ou à l’intéressement peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise appelés abondements.
- Le PERCO est un dispositif dédié à la constitution d’une épargne retraite.
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Un déblocage anticipé de l’épargne salariale, sous certaines conditions
Les sommes placées dans les plans d’épargne salariale sont bloquées pendant une certaine durée : 5 ans dans le cas d’un PEE et jusqu’à la retraite du salarié dans le cas du PERCO. Il est toutefois possible d’en récupérer une partie ou la totalité sous certaines conditions exceptionnelles : invalidité du salarié ou de l’époux(se), décès de l’époux(se), surendettement, rupture du contrat de travail, achat d’une résidence principale… La demande de déblocage doit se faire dans les 6 mois suivants l’événement.
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Des plafonnements légaux
En plus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout salarié peut procéder à des versements volontaires sur ses plans d’épargne salariaux. Un plafond légal à ces versements est fixé à 25 % de la rémunération brute annuelle par année civile.
Certaines entreprises prévoient également un montant de versement annuel minimum dont doit s’acquitter le salarié. Quant aux abondements de l’entreprise, ils sont eux aussi soumis à un seuil : 3 242 euros au maximum sur un PEE et 6 484 euros sur un PERCO par salarié et par an.
Loi Pacte : réforme de l’épargne salariale
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au journal officiel du 23 mai 2019 et réforme le régime de l’épargne salariale. Son ambition est affichée, rendre les produits d'épargne plus attractifs et encourager les français à les utiliser :
- Faciliter l’accès à l’épargne salariale dans les PME : des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité faciliteront le déploiement de l'épargne salariale dans les PME.
- Plus de lisibilité et de transparence pour les salariés : dans des conditions qui seront précisées par décret, la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs devra fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Ce relevé annuel devra notamment comporter les versements et retraits de l’année précédente.
Beaucoup de mesures nécessitent encore un décret d'application ou des ordonnances pour devenir pleinement effectives. Affaire à suivre...
Pour aller plus loin >> les articles du Code du Travail relatifs à l’épargne salariale
