Qu'est-ce qu'un compte épargne salariale ?
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif proposé par certaines entreprises. Celles-ci versent à chacun de leurs salariés (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, avec une ancienneté minimum de 3 mois) une part sur leurs performances (intéressement) ou leurs bénéfices (participation) :
- La participation représente une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Légalement, elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- L’intéressement est, lui, fonction des performances de l’entreprise, avec des critères fixés au cas par cas (taux de croissance du chiffre d’affaires, pourcentage du résultat net, niveau d’endettement, nombre de nouveaux contrats clients…). C’est une démarche volontaire, quelle que soit la taille de l’entreprise.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (la contribution patronale de 20 % sur les sommes versée au titre de l’épargne salariale) est supprimé sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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Comment fonctionne le plan d'épargne salariale ?
Comment toucher l'épargne salariale ?
Les salariés peuvent choisir de percevoir les montants dus par la participation et/ou par l’intéressement directement ou décider de les placer sur un plan d’épargne salarial. Selon l’entreprise, il est possible de verser ces sommes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite entreprise (PER), remplaçant le Perco :
- Le PEE permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de l’entreprise (titres financiers de type actions et obligations). Les versements du salarié liés à la participation ou à l’intéressement peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise appelés abondements.
- Le PER est un dispositif dédié à la constitution d’une épargne retraite. Il remplace le plan d'épargne retraite collectif (Perco), qui ne peut plus être souscrit mais peut toujours être alimenté. Le PER peut être un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire.
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Quand toucher l'épargne salariale ?
Les sommes placées dans les plans d’épargne salariale sont bloquées pendant une certaine durée : 5 ans dans le cas d’un PEE et jusqu’à la retraite du salarié dans le cas du plan épargne retraite. Il est toutefois possible d’en récupérer une partie ou la totalité sous certaines conditions exceptionnelles : invalidité du salarié ou de l’époux, décès de l’époux, surendettement, rupture du contrat de travail, achat d’une résidence principale… La demande de déblocage doit se faire dans les 6 mois suivants l’événement.
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Des plafonnements légaux
En plus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout salarié peut procéder à des versements volontaires sur ses plans d’épargne salariaux. Un plafond légal à ces versements est fixé à 25 % de la rémunération brute annuelle par année civile.
Certaines entreprises prévoient également un montant de versement annuel minimum dont doit s’acquitter le salarié. Ce minimum ne peut excéder 160 euros par an. Quant aux abondements de l’entreprise, ils sont eux aussi soumis à un seuil :
- 8% du plafond de la Sécurité sociale (3 519 euros en 2023) au maximum sur un PEE ;
- 7 039 euros (dans la limite de trois fois le montant versé par le salarié) sur un PER d'entreprise collectif ou un Perco, par salarié et par an. Le PER d'entreprise obligatoire n'est pas soumis à ces seuils.
Loi Pacte : réforme de l’épargne salariale
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au journal officiel du 23 mai 2019 et réforme le régime de l’épargne salariale. Son ambition est affichée, rendre les produits d'épargne plus attractifs et encourager les Français à les utiliser :
- Faciliter l’accès à l’épargne salariale dans les PME : des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité facilitent le déploiement de l'épargne salariale dans les PME.
- Plus de lisibilité et de transparence pour les salariés : le décret n°2019-862 précise que la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs doit fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Ce relevé annuel doit notamment comporter les versements et retraits de l’année précédente.
Pour aller plus loin >> les articles du Code du Travail relatifs à l’épargne salariale
Diplômée en presse écrite, Séverine Dégallaix travaille depuis plus de dix ans sur des sujets concernant la recherche d’emploi et la gestion de carrière. A travers des interviews d’employeurs et de spécialistes du marché du travail ainsi que des années de recherches, elle a développé une expertise qui lui permet d’apporter des réponses actuelles aux problématiques rencontrées par les salariés et candidats de tous secteurs.