La rémunération des jours fériés

Quelles règles s'appliquent pour les jours fériés ?

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés

Onze jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail. A ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, comme la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie. Les onze jours fériés légaux nationaux sont :

• 1er janvier ;
• lundi de Pâques (date variable en première moitié de printemps) ;
• 1er mai (Fête du Travail) ;
• 8 mai (armistice de la Seconde guerre mondiale en 1945) ;
• Ascension (date variable un jeudi en seconde moitié de printemps) ;
• lundi de Pentecôte (date variable en seconde moitié de printemps) ;
• 14 juillet (Fête Nationale) ;
• 15 août (Assomption) ;
• 1er novembre (Toussaint) ;
• 11 novembre (armistice de la Première guerre mondiale en 1918) ;
• 25 décembre (Noël).

Excepté pour le 1er mai, les jours fériés prévus par le Code du travail ne sont chômés que s’ils sont prévus par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En l’absence de règles définies, l'employeur fixe les jours fériés chômés. Cette règle ne vaut pas pour le 1er mai puisque ce dernier est légalement férié et chômé pour tous les salariés (C. trav., art. L3133-4).

À noter : le travail le 1er mai n'est autorisé que dans les entreprises ou secteurs dont l’activité nécessite un fonctionnement continu (hôpitaux, transports publics, établissements industriels...).

Le principe de non-récupération des heures de travail perdues

« Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » (C. trav., art. L3133-2). Le principe est fixé dans la loi. À l’inverse, le salarié ne peut pas demander un jour supplémentaire non travaillé si ce dernier tombe le week-end.

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Comment est payé un jour férié ?

Le cas du jour férié chômé

Deux cas sont à distinguer :

• Les jours fériés chômés, excepté le 1er mai : le principe est simple et défini à l’article L3133-3 du Code du travail : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». La rémunération est conservée dans son intégralité si le salarié justifie d’au moins 3 mois d’ancienneté. Cela vaut pour les travailleurs saisonniers qui cumulent au moins trois mois d'ancienneté, mais ni pour les personnes travaillant à domicile, ni pour les salariés intermittents, ni pour les salariés temporaires.
• Le 1er mai : la rémunération est conservée dans son intégralité, quels que soient l'ancienneté et le statut des salariés. En ce qui concerne les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement, l'employeur doit leur verser une indemnité égale au salaire perdu du fait du chômage lors du 1er mai (article 1333-5 du Code du travail).

Bon à savoir : le jour férié qui tombe un jour habituellement non travaillé (le week-end par exemple) n’a aucune incidence sur le salaire.

Conseil Cadremploi : dans la pratique, de nombreuses conventions collectives n’exigent pas cette condition d’ancienneté de trois mois. Consultez votre convention collective pour savoir ce qu’il en est.

Le cas du jour férié travaillé : quel jour férié est payé double ?

Sur le même principe, distinguons :

• Les jours fériés travaillés, excepté le 1er mai : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle.
• Le 1er mai : ceux qui travaillent le 1er mai bénéficient du doublement de leur rémunération (article L1333-6 du Code du Travail).

Quelle est la règle pour un jour de congé férié ?

Le jour férié chômé dans l’entreprise qui tombe pendant une période de congés payés n’est pas décompté du nombre de congés payés pris. À l’inverse, si le jour est travaillé dans l’entreprise, il compte pour un jour de congé et est donc décompté du nombre de jours de congés payés pris.

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Le point sur la journée de solidarité : jour férié ou travaillé ?

Qu’est-ce qu’une journée de solidarité ?

Mise en place depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs et est prévue aux articles L3133-7 et suivants du Code du travail. Elle prend la forme d’une journée de travail de 7 heures supplémentaires dans l’année, non rémunérée, mais pour laquelle les employeurs versent contribution solidarité autonomie. Elle ne peut être imputée au contingent d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Bon à savoir : la durée de travail est proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Pour les cadres dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (forfait jours), la durée est calculée dans la limite de la valeur d'une journée de travail. Plusieurs options s’offrent aux salariés pour l’accomplir :

• Travailler pendant un jour férié précédemment chômé, excepté le 1er mai (le lundi de Pentecôte par exemple).
• Travailler lors d'une journée de RTT.
• Travailler selon différentes modalités pour aboutir à la somme de sept heures de travail, précédemment non travaillées (par exemple, travailler quelques minutes de plus chaque jour, ou une heure de plus durant sept jours, sans contrepartie financière).

Par qui est-elle fixée ?

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir :

• Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
• Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

En l’absence de règles définies, l'employeur fixe les modalités d’accomplissement de cette journée, après consultation du CSE. Rappelons au passage que ce qui est obligatoire est le versement de la contribution solidarité autonomie par l'employeur. La mise en œuvre effective du travail durant une journée de solidarité n'est quant à elle pas une obligation légale. L'employeur peut donc décider d'en dispenser ses salariés.

La journée de solidarité est-elle rémunérée ?

La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite :

• De 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel ;
• D'une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours.