Quel est le salaire d’un travailleur handicapé ?

Le salaire des travailleurs handicapés en milieu ordinaire

Qu’est-ce que le travail en milieu ordinaire ?

Le travail d’un salarié handicapé en milieu ordinaire pourrait être celui d’un salarié non handicapé. On parle de milieu ordinaire pour désigner :

• les employeurs privés ou publics classiques ;
• les entreprises adaptées.

Bon à savoir : en milieu ordinaire tout employeur de 20 salariés au moins est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être remplie selon différentes modalités : emploi de 6 % de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH...

Pas de discrimination au salaire pour les personnes handicapées

Le travailleur handicapé en milieu ordinaire bénéficie du statut de salarié à part entière :  il est soumis au Code du travail, mais également à toutes les dispositions conventionnelles éventuellement applicables aux salariés (convention collective, accord de branche...).

S’appliquent notamment à lui, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. L’employeur ne peut pas se baser sur le handicap pour justifier le traitement moins favorable d’un salarié, et cela dans tous les aspects de la vie professionnelle : rémunération, formation, discipline...

Concernant le salaire du travailleur handicapé, à compétences égales, il n’y a pas de discrimination possible avec un autre salarié non handicapé.

C’est ce que le Code du travail rappelle en son article L1132-1 : « Aucune personne ne peut (...) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...), notamment en matière de rémunération, (...) en raison de (...) sa perte d'autonomie ou de son handicap (...) ».

Le salaire d’un travailleur handicapé ne peut pas être inférieur à celui prévu par le Code du travail, la convention ou l’accord collectif applicable. Il ne peut en aucun cas être inférieur au Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et ne peut pas souffrir d’abattement quelconque en raison du handicap.

Le salaire des salariés handicapés travaillant en entreprises adaptées

L’article L5213-13-1 du Code du travail définit la mission des entreprises adaptées : « elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés (...) qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. (...) ».

En entreprise adaptée, le travailleur handicapé est un salarié : il perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure au SMIC.

Le salaire des travailleurs handicapés en milieu protégé

Qu’est-ce que le milieu protégé pour le travail d’une personne handicapée ?

Pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) permettent d’exercer une activité professionnelle adaptée.

Ces établissements du secteur médico-social proposent des activités diverses à caractère professionnel. Ils s’adressent aux personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure de 1/3 à celles d’une personne valide.

Le travailler en ESAT n’a pas le statut de salarié au sens du droit du travail, mais d’usager d’un établissement médico-social. Ainsi, il ne se voit pas appliquer les règles relatives au contrat de travail, au licenciement, à la période d’essai... mais bénéficie néanmoins d’un salaire.

Le salaire garanti en ESAT

Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, tout travailleur d’un ESAT bénéfice d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, et d’une rémunération garantie (article L243-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La personne handicapée travaillant en ESAT bénéficie d’un salaire, versé par l’ESAT, dont le montant est déterminé par référence au SMIC.

La dernière revalorisation de la rémunération garantie résulte de décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 : elle est aujourd’hui fixée entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC (article R 243-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Si l’activité est exercée à temps partiel, la rémunération garantie est diminuée proportionnellement.

Bon à savoir : la rémunération garantie est cumulable avec l’allocation adulte handicapée.

Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les employeurs pour un travailleur handicapé ?

Les aides pour les employeurs de travailleurs handicapés en milieu ordinaire

L’employeur qui verse un salaire à un travailleur handicapé peut bénéficier de différentes aides :

• AETH : aide à l’emploi des travailleurs handicapés. Cette aide versée par l’AGEFIPH vise à compenser le coût supporté par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail au handicap du salarié. Elle intervient après une procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et sur justification par l’employeur des dépenses effectuées et des heures de travail effectuées. Son montant annuel varie entre 5582,50 € et 11 114,25 €.
• Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Versée par l’AGEFIPH, cette aide concerne les contrats de plus de 6 mois et d’au moins 24 heures par semaine. Elle s’élève à 3 000 € maximum pour un contrat d’apprentissage et à 4 000 € maximum pour un contrat de professionnalisation.
• Aide à l’adaptation des situations de travail. Cette aide est en principe ponctuelle, mais peut être accordée durablement si l’employeur effectue une démarche de reconnaissance de lourdeur du handicap. Elle aide au financement de l’adaptation d’un poste à un handicap (adaptations humaines, organisationnelles, matérielles...). Son montant varie selon les adaptations effectuées.
• Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle. Cette aide versée par l’AGEFIPH concerne les embauches en CDI ou CDD de plus de 6 mois. Son montant est de 3 000 € maximum. Elle peut contribuer par exemple au financement d’une formation de sensibilisation au handicap, d’une formation, ou d’un encadrement personnalisé pour le salarié handicapé.
• Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH). Cette aide créée par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 est attribuée aux employeurs pour l’embauche des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en CDD ou CDI d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Elle est versée à l’employeur trimestriellement. Cette aide temporaire s’applique aux contrats signés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Les aides pour les employeurs de travailleurs handicapés en entreprises adaptées

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide, versée par l’État, s’ils emploient un travailleur handicapé. Le montant de cette aide pour 2020 est déterminé par arrêté du 7 février 2020 :

• 15 585 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (11 761 € à Mayotte) ;
• 15 787 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans (11 915 € à Mayotte) ;
• 16 192 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (12 221 € à Mayotte).

D’autres aides concernent les entreprises adaptées expérimentant le contrat tremplin, et les entreprises adaptées de travail temporaire.

Les aides pour les employeurs de travailleurs handicapés en milieu protégé

C’est l’article R243-6 d Code de l’action sociale et des familles qui précise les modalités d’application de la rémunération garantie.

Elle se compose :

• d’une part financée par l’ESAT sur ses fonds propres. L’ESAT en détermine le montant, qui ne peut pas être inférieur à 5 % du SMIC ;
• d’une aide au poste, versée par l’État à l’ESAT, pour chaque personne handicapée accueillie. Son montant :

* ne peut être supérieure à 50,7 % du SMIC ;

* est égal à 50,7 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du SMIC ;

* est égal à 50,7 % diminué de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT, lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’ESAT dépasse le seuil de 20 % du SMIC.