Quelle est l’indemnisation du salarié en cas d’accident du travail ?

Vais-je perdre mon salaire en cas d’accident du travail ?

Vous avez déclaré un accident du travail. Quel sera l’impact de l’accident du travail sur votre salaire ? Ne vous inquiétez pas, la loi prévoit des indemnités afin de compenser la perte de salaire.

Les indemnités journalières de la CPAM en cas d’accident de travail

Le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail perçoit des indemnités journalières (IJ). Ces IJ sont versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), soit directement au salarié, soit à l’employeur lorsqu’il y a eu maintien de salaire. On parle alors de subrogation (l’employeur est subrogé dans les droits du salarié).

Pour calculer le montant des IJ, l’employeur adresse à la CPAM une attestation de salaire. La Caisse primaire d’assurance maladie calcule alors :

• Le salaire journalier de référence, qui correspond au salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, divisé par 30,42.
• Le gain journalier net, qui est égal au salaire journalier de référence – 21 %.

En cas d’accident du travail, le montant de l’indemnité journalière est égal à :

• 60 % du salaire journalier de référence durant les 28 premiers jours de l’arrêt de travail, dans la limite du gain journalier net (plafonnés à 205,84 € en 2020),
• 80 % de ce salaire journalier de référence à partir du 29e jour d’arrêt de travail, dans la limite du gain journalier net (plafonnés à 274,46 € en 2020).

Au-delà de 3 mois d’arrêt et en cas d’augmentation générale des salaires, le montant de l’indemnité journalière peut être revalorisé par application d’une convention collective ou par un coefficient de revalorisation déterminé par arrêté ministériel.

Bon à savoir : les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

Les indemnité complémentaires versées par l’employeur en cas d’accident du travail

À côté des indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’accident du travail, l’employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire si le salarié remplit les conditions fixées par l’article L1226-1 du Code du travail :

• ne pas être employé à domicile, saisonnier, temporaire  ou intermittent ;
• avoir une année d’ancienneté dans l’entreprise (ancienneté appréciée au premier jour d’arrêt de travail) ;
• justifier d’une incapacité de travail faisant suite à un accident du travail ;
• avoir adressé le certificat médical dans les 48 heures de l’accident à son employeur ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale ;
• être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Sauf disposition conventionnelle plus avantageuse, l'indemnité est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du code du travail) :

• pendant la première période de versement, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
• pendant la seconde période de versement, 2/3 de cette même rémunération.

La durée des périodes de versement augmente de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours, selon le tableau suivant. Ces durées sont appréciées sur des périodes de 12 mois. 

L’indemnité journalière que le salarié perçoit de sa CPAM est déduite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (article R 1226-5 du Code du travail).

Quelles sont les indemnités versées en cas d’inaptitude suite à un accident du travail ?

L’inaptitude constatée par le médecin du travail suite à un accident du travail peut être temporaire ou permanente.

L’indemnité temporaire d’inaptitude en cas d’accident du travail

Lorsque le salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, le médecin délivre une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (cerfa n°14103) dont le salarié adresse le volet 1 à la CPAM et le volet 3 à son employeur.

L’indemnité est versée par la CPAM pour tous les jours de la semaine (samedi, dimanche et jours fériés compris) pendant un mois maximum à compter du lendemain de la délivrance de l’avis d’inaptitude (sans délai de carence). Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie (article D433-2 du Code du travail). 

3 conditions doivent être respectées :

• le salarié doit avoir été victime d’un accident du travail ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé ;
• l’inaptitude doit être en lien avec l’accident ;
• le salarié ne doit percevoir aucune rémunération globale liée à l’activité salariée (maintien de salaire, congés payés...)

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les allocations chômage ou les indemnités journalières maladie/ maternité.

Son montant est égal au montant de la dernière indemnité journalière versée durant l’arrêt de travail faisant suite à l’accident du travail.

Accident du travail et indemnité permanente d’inaptitude

Après consolidation des blessures, l’inaptitude peut révéler un caractère permanent. Dans ce cas, le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente partielle de travail (IPP).

Cela ouvre droit à une indemnité qui peut prendre la forme :

• d’une indemnité forfaitaire en capital, en cas d’IPP inférieure à 10 %

Son montant varie selon le taux d’IPP, entre 418,96 € et 4188,62 € au 1er avril 2020).

• ou d’une rente viagère.

La rente est trimestrielle en cas d’IPP comprise entre 10 % et 50 % et mensuelle en cas d’IPP supérieure à 50 %.

Son montant est égal au salaire de référence des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail, multiplié par le taux d’incapacité (obéissant lui-même à une formule complexe : diminution de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmentation de moitié pour la partie supérieure à 50 %).

Exemple : avec un taux d’incapacité de 75 %, le taux de la rente sera de (50 % / 2) + (25 % X 1,5) = 62,5 %

L’indemnité permanente d’inaptitude n’est soumise ni à l’impôt sur les revenus, ni aux cotisations sociales.

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et accident du travail

La PCRTP peut être demandée si le salarié :

• bénéficie d’une rente pour incapacité permanente suite à un accident de travail ;
• a un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ;
• est dans l’incapacité physique d’effectuer au moins 3 actes de la vie courante ou présente des troubles neuropsychique présentant un danger pour l’assuré lui-même ou pour un tiers.

Le montant de la prestation varie selon le nombre d’actes ordinaires de la vie que le salarié ne peut plus effectuer seul (article D434-2 du Code de la sécurité sociale).

Indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur

Si l’accident du travail est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur (V. notre article Qu’est-ce qu’un accident du travail), le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d’incapacité permanente, et la réparation intégrale des préjudices subis et non déjà indemnisés.

La demande se fait auprès de la CPAM.

Pendant combien de temps suis-je indemnisé suite à un accident de travail ?

Le jour de l’accident est intégralement rémunéré par l’employeur (article L433-1 du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités journalières de la CPAM

Le versement des indemnités journalières débute le jour suivant l’accident du travail, et cela sans délai de carence.

Elles sont versées tous les 14 jours durant toute la période d’incapacité de travail. Elles cessent le jour de la guérison ou de la consolidation des blessures, avec l’établissement par un médecin d’un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Bon à savoir : en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé, l’indemnisation débute également le jour qui suit la rechute, sans délai de carence.

L’indemnité complémentaire de l’employeur

Le versement de l’indemnité complémentaire débute le jour suivant l’accident du travail, sans délai de carence.

Il se poursuit jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, mais dans une limite fixée par période de 12 mois, qui dépend de l’ancienneté du salarié (voir tableau plus haut).