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La loi Handicap en 5 points

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Entrée en application au 1er janvier 2006, la loi handicap donne un nouvel élan à l'emploi des personnes handicapées.

1. Un quota maintenu à 6 %

Le quota reste inchangé. Tout établissement d'au moins vingt salariés reste soumis à l'obligation d'employer l'équivalent de 6 % de travailleurs handicapés.

2. La non-discrimination renforcée

Dans l'entreprise comme ailleurs, une décision défavorable ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d'être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.

L'employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi et leur évolution de carrière.

3. Des bénéficiaires plus nombreux

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les titulaires de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

4. Des modalités de calcul différentes

L'effectif à prendre en compte pour calculer votre taux d'emploi inclut désormais l'ensemble de vos salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « exclus ».
Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s'il est en CDD ou CDI, et, est retenu dans ce décompte s'il a été présent dans l'entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.

5. Des minorations possibles pour votre contribution

Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l'Agefiph dans les cas où votre entreprise :
Recrute un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus, ou chômeur de longue durée, ou issu du secteur de travail protégé.
Embauche ou emploie un salarié handicapé dont le handicap lourd est reconnu.
Compte un grand nombre d'emplois autrefois dits « exclus ».
Embauche pour la première année un travailleur handicapé.

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BEAURIEUX

26/02/2011

à 17:33

La CPAM vient de me déclarer en pension d'invalidité 2 eme catégorie au 01/01/2011 après un AVC du 21/11/2009.

A quoi puis-je prétendre, mon CV est sur CADREMPLOI, mon côté droit est handicapé mais partiellement en marche et par le bras.

J'ai du mal à écrire, ma frappe à l'ordinateur a été ralentie.

Merci pour vos conseils

Cordialement

Alain Beaurieux

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