La limite est fixée au 1er mars. C’est avant cette échéance que les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent annuellement verser le montant qui leur est imputable. Dans les régions, les organismes de collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA) répartiront, en respectant les trois fractions définies par la réglementation, les sommes concernées. Il existe aussi des organes collecteurs nationaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Tournés vers le financement de la formation professionnelle continue, ils sont aussi susceptibles de collecter la taxe d’apprentissage, en tant que délégataire d’un OCTA.
Un échange avec les entreprises
Les entreprises conservent une marge de manœuvre : même si elles passent obligatoirement par un intermédiaire, elles peuvent aussi décider elles-mêmes de l’affectation d’une partie de leur taxe, proportion que les textes désignent sous le vocable de barème. Si aucun choix n’est exprimé, les instances dirigeantes de l’OCTA décident elles-mêmes de l’affectation de ce barème. Comment cela fonctionne-t-il ? Les OCTA collectent auprès des entreprises assujetties à la taxe la totalité des sommes dues. Ils leur adressent à cet effet un bordereau d’appel de collecte. C’est sur ce document que les entreprises peuvent librement désigner les centres, écoles et autres organismes habilités qu’elles souhaitent voir destinataires de leurs versements.
Toute mention préalable de choix définis par l’OCTA est interdite. Pour faire face aux dépenses consenties dans l’exercice de leur mission, les OCTA peuvent prélever des frais de collecte et de gestion. Ils sont plafonnés et correspondent à un pourcentage du montant de la collecte : en 2012, 3% du montant pour une collecte inférieure à 5 millions d’euros, 2,2% pour les collectes entre 5 et 5 millions d’euros, 1,5% pour les collectes encore supérieures. Pour éviter les conflits d’intérêt, les administrateurs et salariés des OCTA n’ont pas le droit d’exercer de fonction d’administrateur ou de salarié dans les centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage.
Par ailleurs, les OCTA sont tous soumis à un contrôle complet de l’État : il s’exerce tant sur les procédures de collecte que sur l’utilisation des ressources collectées. Des vérifications sur pièces peuvent être demandées par les inspecteurs sur l’origine des fonds reçus, ainsi que sur la réalité des dépenses engagées et la conformité de leur utilisation. Autre obligation : chaque année, les OCTA doivent transmettre un rapport d’activité à différentes autorités publiques, parmi lesquelles on retrouve le préfet de région et le président du conseil régional.
Des statuts très diversifiés
Constat d’évidence : rien ne ressemble moins à un OCTA… qu’un autre OCTA. Aujourd’hui, ces collecteurs sont de natures très différentes : on y trouve des fédérations, groupements ou syndicats professionnels, ainsi notamment que des Chambres des métiers ou des Chambres de commerce et d’industrie. Publié en mars 2013, un rapport d’information du Sénat soulignait le nombre toujours croissant de ces organismes et notait que les dix plus importants collectaient à eux seuls 51 % de la taxe d’apprentissage prélevée à l’échelon national. Ce même document évoquait « un dispositif hétérogène » et pointait du doigt « des procédures d’agrément sources de dérives», du fait notamment du chevauchement géographique des OCTA et d’une concurrence entre eux. Pour les mêmes raisons, le rapport faisait état de performances de gestion variables en fonction des organismes de collecte et de contrôles déficients.
Dans le texte : «Le système de liste préfectorales ne permet pas d’identifier avec précision les formations et établissements éligibles. L’administration fiscale ne dispose pas non plus de l’information relative au paiement de la taxe d’apprentissage ». Sur ces questions également, les lignes vont donc bouger. Afin de rendre le système moins complexe, le gouvernement et le législateur ont en effet prévu, à très court terme, de réduire drastiquement le nombre d’OCTA.
Des OCTA moins nombreux ?Harmoniser les coûts de formation des apprentis, mais également rationaliser les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage : la double tâche est complexe. Pour la mener à bien, le Parlement a d’abord entendu simplifier les démarches des entreprises contribuables : à compter de 2016, ces dernières devront verser leur taxe d’apprentissage à un organisme collecteur unique. La loi du 5 mars dernier prévoit également une réduction drastique du nombre d’OCTA, de 147 aujourd’hui, selon les derniers chiffres du ministère du Travail, à moins de 50 fin 2015. |
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