La taxe d’apprentissage a changé ! Sa réforme récente a profondément modifié les caractéristiques de l’impôt, même si ce dernier est toujours mis à la charge des entreprises et calculé sur leurs masses salariales. Les nouveaux textes modifient très largement les possibilités de choix d’affectation des sommes versées.
Dès la prochaine collecte, les entreprises contribuables vont donc devoir redéfinir la politique d’attribution de leurs fonds, selon les nouvelles contraintes. C’est la loi de finances rectificative pour 2014 qui en dispose : la taxe d’apprentissage se divise en trois quotités. Dans le détail : la fraction régionale pour l’apprentissage (51%), le quota (26%) et le hors-quota – ou barème – (23 %). La réglementation prévoit par ailleurs que chacune de ces subdivisions du montant total prélevé est affectée à un usage particulier.
- Comme son nom l’indique explicitement, la fraction régionale est destinée aux régions : elle est versée par les OCTA au Trésor Public.
- Le quota, lui, est dédié aux seuls Centres et sections d’apprentissage.
- Enfin, le barème est destiné à des établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales, en dehors du dispositif de l’apprentissage.
- Complément possible, la Contribution supplémentaire pour l’apprentissage (CSA) est quant à elle réservée aux Centres de formation d’apprentis.
Un quota à géométrie variable
Avec une date limite de collecte fixée au 1ᵉʳ mars, les entreprises contribuables qui versent leurs contributions apprentissage ont aussi la possibilité de désigner les établissements d’enseignement qui seront les bénéficiaires des sommes versées. Sous la seule réserve que ces derniers soient bien habilités, les OCTA sont tenus d’exécuter cette demande. Les versements directs des entreprises contribuables à un établissement donné sont et restent strictement prohibés.
Dans le cadre du quota d’apprentissage, deux situations peuvent être distinguées. Lorsque l’entreprise-contribuable a embauché au moins un apprenti, la loi oblige à (ou aux) l’organisme(s) de formation concerné(s) un concours financier égal au coût réel de cette (ou ces) même(s) formations, dans la limite évidemment du quota disponible. C’est le préfet de région qui, chaque année, doit publier une liste des coûts par apprenti des différentes formations dispensées sur son territoire. S’il ne fait pas l’objet d’une publication, l’entreprise est néanmoins tenue au versement d’un montant forfaitaire, fixé alors par arrêté ministériel.
Pour les entreprises qui n’accueillent aucun apprenti ou disposent d’un solde de quota après cette possible affectation obligatoire, la liberté d’affectation est totale. La loi prévoit toutefois que l’entreprise est tenue d’aviser les Centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage des montants qu’elle doit ou décide de leur affecter.
Deux sous-catégories pour le barème
Désormais, ces mêmes Centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage ne sont donc plus éligibles au barème. La seule exception subsistante concerne d’éventuels compléments aux concours financiers, en cas d’un montant de quota disponible insuffisant pour couvrir les coûts de formation du (ou) des apprenti(s) accueilli(s) par l’entreprise.
Par décret, le gouvernement a prévu également que ce barème devait être réparti en deux parts, et non plus trois comme jusqu’à l’année dernière.
- La première catégorie (dite « A ») correspond à 65 % du barème, elle doit financer des formations de niveau V (CAP), IV (Bac) et III (Bac +2).
- La catégorie « B » (35 % du barème) reviendra à des formations de niveau II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà).
Précision : les entreprises dont le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excédera pas 415 euros ne seront pas tenues de suivre cette répartition.
| AVANT | MAINTENANT |
| Taxe d’apprentissage (0,5 % de la masse salariale brute) : 100 % = Quotas 57 % + Barème 43 % |
Taxe totale (0,68 % de la masse salariale brute) : 100 % = Fraction régionale 51 % + Quota 26 % + Barème 23% |
| Fraction régionale de 51 % Trésor Public – destinée aux régions |
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| Quota de 57 % - 38 % : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage. - 62 % : Financement des Centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage. |
Quota de 26 % - Contributions obligatoires : Centres de formation des apprentis accueillis par l’entreprise. - Solde : affectation libre par l’entreprise, aux Centres de formation d’apprentis de son choix. |
| Barème de 43 % - 40 % pour des formations de catégorie A (niveaux IV et V) - 40 % pour des formations de catégorie B (niveaux II et III) - 20 % pour des formations de catégorie C (niveau I) |
Barème de 23 % : formation professionnelles initiales temps plein - 65% pour des formations de catégorie A (niveaux III, IV et V) - 35% pour des formations de catégorie B (niveaux I et II) |
| En complément … - Contribution pour le développement de l’apprentissage(CDA) : 0,18 % de la masse salariale brute. - Contribution supplémentaire pour l’apprentissage : Taux variable, en fonction du pourcentage d’alternants dans l’effectif annuel moyen de l’entreprise et du nombre de ses salariés. |
En complément … Contribution supplémentaire pour l’apprentissage :Taux variable, en fonction du pourcentage d’alternants dans l’effectif annuel moyen de l’entreprise et du nombre de ses salariés. |
