1. Un DIF ne saurait répondre à un besoin de formation nécessaire et indispensable au poste de travail ou pour se faire plaisir sans lien avec l'entreprise.
2. Un DIF est par nature hors temps de travail, mais, par accord de branche ou d'entreprise, généralement pour partie pendant le temps de travail.
3. Chaque année, individuellement vous (salariés CDI et CDD) serez informés de vos compteur DIF (moyen : bulletin de paie, courrier...)
4. A toute demande DIF, une réponse dans le délai d'1 mois sera faite.
5. En terme de praticité, des « documents types » seront construits pour la mise en œuvre du DIF.
6. Un DIF accepté engage sur la totalité des frais formation (coût pédagogique, déplacement, hébergement, rémunération ou allocation formation si la formation est hors temps de travail).
7. Nul n'est tenu de motiver un refus de DIF, sauf si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, mais la motivation a plus de valeur qu'un long silence.
8. Si désaccord il y a entre le salarié et l'employeur pendant 2 années civiles consécutives et ce, quelque ait été le nombre de demandes DIF effectuées, le salarié pourra se rendre auprès du FONGECIF pour bénéficier d'un congé individuel de formation en priorité ; l'employeur se devra alors de financer une partie des frais liées au « DIF-CIF ».
9. Au licencié hors faute grave ou lourde, on ne peut refuser le DIF, mais des règles spécifiques d'application sont à respecter.
10. Au démissionnaire, on peut refuser le DIF, mais il peut l'effectuer avec l'accord de l'employeur si l'action de formation débute avant la fin du préavis de départ.
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