Le contrat d’apprentissage n’est pas tout à fait un contrat de travail ordinaire. L’employeur qui y a recours est notamment exonéré des charges sociales afférentes, à l’exception cependant de la cotisation patronale pour les accidents du travail et la maladie professionnelle. De la même manière, la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas dues. Dans le détail, la législation prévoit des cas d’exonération partielle. Ne peuvent bénéficier du dispositif d’exonération totale que les seuls artisans dûment inscrits au répertoire des métiers – ou au registre des entreprises pour trois départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle –, ainsi que les employeurs comptant moins de 11 salariés, hors apprentis bien sûr.
Depuis janvier 2014, le contrat d’apprentissage peut également être accompagné d’une prime. Destinée aux entreprises de moins de 11 salariés, cette dernière remplace l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) : elle est versée par la région dans laquelle est situé l’établissement où travaille l’apprenti. Fixé par le Conseil régional, son montant est au minimum de 1 000 euros par année de formation.
Autre disposition : les entreprises soumises au régime réel d’imposition et qui emploient un apprenti pendant plus d’un mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Celles qui, tous établissements confondus, ont des effectifs supérieurs à 250 salariés peuvent aussi toucher une aide financière en employant plus de 4 % de jeunes en contrat d’apprentissage. Le montant exact de cette aide dépend aussi du pourcentage précis d’alternants y ouvrant droit et sur la base d’un montant forfaitaire de 400 euros par employé alternant. Son versement suppose que l’entreprise ait fait une déclaration sur ses effectifs annuels moyens auprès d’un organisme collecteur de la taxe. L’aide est versée dans sa totalité dans les deux mois qui suivent la réception de la demande.
Déduire des dépenses…
Pour réduire le montant de sa taxe d’apprentissage, l’entreprise-contribuable peut aussi utiliser d’autres arguments. Dans la limite d’un plafond correspondant à un pourcentage de la taxe brute, elle peut ainsi déduire les dépenses engagées pour l’accueil de stagiaire. Quelques conditions sont requises : le stage doit s’intégrer dans un cursus de formation et être obligatoire en vue de l’obtention d’un diplôme technologique ou professionnel ; le jeune doit avoir le statut scolaire ou étudiant ; et une convention de stage école / élève / entreprise doit être établie et signée. La déduction se calcule en multipliant un forfait journalier (fixé à 25 ou 36 euros) par le nombre de jours de stage effectués.
Autre possibilité pour l’entreprise de « payer moins » : faire un don en nature d’un matériel neuf ou d’occasion à un organisme donné, en vue d’un usage pédagogique. Pour être prises en compte, ces subventions doivent être valorisées dans la comptabilité du donneur et du bénéficiaire, sur la base d’un calcul fait sur la base du prix de revient, de la valeur sur inventaire ou de la valeur résiduelle. Pour que le dispositif fonctionne, l’établissement récipiendaire choisi doit bien sûr être habilité à percevoir la taxe d’apprentissage. Une attestation d’intérêt pédagogique sera notamment demandée comme justificatif.
Ne pas oublier…
La loi prévoit un cas d’exonération totale de la taxe. Il concerne les entreprises qui respectent deux critères précis et cumulatifs : une masse salariale annuelle brute inférieure à six fois le SMIC annuel et l’emploi d’un apprenti au moins durant l’année de référence. Calculée sur les salaires de l’année écoulée, la taxe d’apprentissage est due par les entreprises avant le 1ᵉʳ mars de l’année suivante. Ceux qui ne se seraient pas acquittés des sommes qui leur sont imputables prennent de gros risques et notamment celui de devoir payer le double ! En cas de cession d’activité, de cessation ou de liquidation judiciaire, une déclaration doit être effectuée dans les 60 jours. Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l’employeur.
Ils n’ont rien à payerDe par leur nature, certaines entreprises sont totalement dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage. Cette courte liste comprend les sociétés et personnes morales dont l’objet exclusif est l’enseignement, quelle que soit leur forme. Libérés de toute contribution également, les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, eux-mêmes exonérés. L’État lui-même, les collectivités territoriales et leurs divers établissements publics ne sont pas assujettis non plus, tout comme certains offices publics d’habitat, établis en établissement public à caractère industriel et commercial. |
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