L'esprit de la loi relative à la formation tout au long de la vie
Le droit individuel à la formation (DIF) reste méconnu d'une grande partie des entreprises et des salariés, bien que sa mise en place ait été rendue obligatoire par la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social promulguée le 4 mai 2004 et parue au Journal officiel le 5 mai 2004.
Les populations concernées par la loi
Tous les salariés en CDI et disposant de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, sont éligibles à ce dispositif.
Quant aux salariés en CDD, ils peuvent en bénéficier à condition d'avoir travaillé dans l'entreprise au moins quatre mois (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois.
Les accords de branche peuvent toutefois modifier ces modalités pour les assouplir. En revanche, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation n'ont pas accès au DIF.
Les droits acquis et leur mise en œuvre pratique
Le salarié cumule un droit annuel à des heures de formation (20 heures), que l'employeur a l'obligation de lui notifier (total des droits acquis au titre du DIF) par écrit chaque année. En cas de licenciement, ces droits acquis par le salarié doivent figurer dans sa lettre de licenciement. Il peut alors demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de formation pendant sa période de préavis. L'employeur ne peut légalement pas refuser une formation à un employé au-delà d'une période de deux années consécutives.
Les formations admissibles en DIF sont fixées par la loi, l'accord de branche ou interprofessionnel, ou plus rarement l'accord d'entreprise. Elles sont en lien avec la fonction actuelle. L'employeur ne peut pas non plus refuser ou imposer une formation, mais il peut mettre en avant un catalogue interne.
Pendant son DIF, effectué en dehors du temps de travail, le salarié perçoit de la part de son employeur une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Certains employeurs acceptent toutefois que le DIF soit effectué pendant le temps de travail.
Extraits tirés du livre "Etre recruté et recruter", Flore Ozanne, © Nathan
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