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« Les entreprises vont devoir choisir un collecteur unique »

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Propos recueillis par Martin de Kerimel

06/02/2015

Trois questions à Philippe Perfetti, directeur adjoint emploi et formation à l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Comment choisir son organisme de collecte ?

Il en existe au niveau national et au niveau régional. Au niveau national, les organismes de collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA) sont adossés aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). À l’échelon régional, après l’actuel régime transitoire, il n’y aura plus qu’un OCTA régional, piloté par les chambres consulaires. Les entreprises devront choisir un collecteur unique.

S’adresser à un organisme régional apporte-t-il aux entreprises l’assurance que le montant de la taxe sera affecté au bénéfice de leur propre territoire ?

Aujourd’hui, 51% du montant de la taxe constitue déjà une part régionale, au bénéfice des Centres de formation d’apprentis. Les sommes en jeu reviennent au Trésor Public, sont mutualisées sur un compte spécial et finalement réparties selon une clé définie par la loi. La collecte locale abonde souvent les centres de formation régionaux.

Un organisme de collecte peut-il donner des conseils aux entreprises en matière d’affectation de la taxe ?

Non : la loi l’interdit formellement ! Elle impose toutefois aux entreprises d’aviser les centres de formation et les sections d’apprentissage de l’affectation de leur taxe.

>> Découvrez le guide de la taxe d'apprentissage 2015 dans son intégralité

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