Portage salarial : une convention collective d’ici 2015

Publié le 22 octobre 2013 La rédaction Cadremploi

Avec la publication le 8 juin dernier de l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010, le portage salarial a franchi une étape clé lui permettant de s’installer durablement dans le paysage économique français. Les partenaires sociaux ont maintenant deux ans pour donner une claire définition du statut de professionnel autonome et élaborer la convention collective qui définira son cadre opérationnel.

L’été 2013 a été riche en actualités pour le portage salarial. Après la publication au Journal Officiel de l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010, l’Unedic a confirmé la reconnaissance de ce statut en diffusant une circulaire intégrant l’arrêté ministériel du 8 juin. Éditée le 18 juillet, celle-ci a pour but de couvrir la période transitoire de deux ans prévue par l’accord de 2010, qui doit permettre aux entreprises de portage salarial créées avant juin 2008 de se mettre en conformité avec les dispositions entérinées par l’arrêté ministériel de juin 2013. Les sociétés créées après juin 2008 doivent pour leur part s’y conformer sans délais. La circulaire stipule aussi que toutes les sociétés doivent souscrire à une garantie financière afin d’assurer le paiement, en cas de défaillance, des sommes dues aux salariés portés.

Cette circulaire rappelle également que le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une société de portage, un cadre et une entreprise cliente. Elle souligne aussi l’autonomie dont doit faire preuve le porté. En effet, même s’il dispose du statut de salarié, le cadre porté demeure un travailleur professionnellement autonome qui cherche lui-même ses clients, établit ses prestations et organise ses missions. Le rôle de la société de portage salarial étant de gérer la partie administrative de son activité et de lui servir d’intermédiaire en matière de facturation.

La circulaire de l’Unedic stipule encore que le professionnel autonome doit disposer du statut cadre et bénéficier d’une rémunération mensuelle brute à minima de 2900 € de salaire brut. Toutefois et pendant la période transitoire, un statut de salarié non-cadre avec une rémunération mensuelle de 1700 € sera toléré. A l’issue de cette période et si les dispositions de l’accord étendu ne sont pas modifiées, ces salariés ne pourront plus exercer en portage salarial.

Place aux négociations post-extension

Les partenaires sociaux, les syndicats signataires de l’accord de juin 2010, le Prisme, syndicat des professionnels de l’intérim et le PEPS, syndicat regroupant les professionnels du portage salarial, ont maintenant un peu moins de deux ans pour sécuriser cette activité et aboutir à une convention collective. L’un des enjeux majeurs de ces négociations sera la définition du statut de cadre en portage salarial. Pour le PEPS, limiter le portage salarial à cette seule logique est trop restrictive, un élargissement avec la reconnaissance de la notion de professionnel autonome est donc nécessaire.

Une notion qui pour l’organisation syndicale, représentant 80 % des entreprises de portage salarial, ne doit pas seulement se limiter à un plafond minimum de rémunération mais plutôt définir la capacité d’autonomie de la personne portée. A savoir, son aptitude à trouver ses propres clients, négocier et effectuer ses prestations dans une logique d’expertise professionnelle. Selon le PEPS : 30 000 personnes exercent actuellement en portage salarial. Un secteur qui pèse 350 millions € sur le marché économique français.

La rédaction Cadremploi
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