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Le portage salarial, enfin reconnu par la loi

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Avec Cadres en Mission

17/02/2017

C’est l’ordonnance du 2 avril 2015 qui légalise officiellement le portage salarial. Désormais, ce système est reconnu comme un mode d’emploi à part entière. Gros plan sur les apports de cette réglementation.

Le portage salarial, c’est quoi ?

Une nouvelle forme d’emploi qui s’adresse à des professionnels autonomes. Concrètement, le consultant (formateur, expert, etc) porté signe une convention d’adhésion et un contrat de travail avec une société de portage qui elle, se charge de facturer les prestations assurées par ce professionnel pour un client final. En retour, la société de portage verse une rémunération au salarié porté, complètement déchargée de toute démarche administrative. Cette relation tripartite est désormais régie par l’ordonnance du 2 avril 2015, transposée depuis dans le Code du travail aux articles L1251-1 à L1254-31.

 

Le portage salarial ouvert à tous les secteurs, sauf un

L’ordonnance de 2015 permet aux sociétés de portage de porter des salariés dans tous les secteurs d’activité économique à l’exception des services à la personne. C’est dire si le champ d’intervention est large.

 

Le salarié porté mais autonome

Le texte réserve le portage salarial au salarié justifiant « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients ». Laurent Carrié, avocat associé au sein du cabinet Deprez Guignot Associés, explique : « Le salarié porté est effectivement un professionnel autonome qui, tout en ayant un contrat de travail avec la société de portage, travaille avec une grande indépendance pour le client final ».


Une rémunération minimale garantie pour le salarié porté

L’ordonnance d’avril 2015 fixe une garantie de rémunération minimum équivalente à 75 % du plafond de la Sécurité sociale. Soit 2 452 euros par mois pour un équivalent temps plein en 2017. À ce montant, s’ajoutent les congés payés, une prime d’apport d’affaire de 5 % ainsi qu’une prime de précarité dans le cas d’un CDD. « Mais attention, le texte stipule bien que la société de portage n’a pas l’obligation de fournir du travail au salarié porté. C’est à lui de rechercher ses missions. Faute de mission, l’entreprise de portage peut mettre fin à son contrat de travail. Mais le salarié porté, ayant cotisé à l’assurance chômage, peut faire jouer ses droits au chômage », précise Maître Carrié.

 

Une branche professionnelle à venir

« Le 1er décembre 2016, le Ministre du Travail, Myriam El Khomri, a reconnu l’existence d’une branche professionnelle du portage salarial. La profession va donc pouvoir mettre en place sa propre convention collective », ajoute Laurent Carrié. À suivre.

 

>>Voir le dossier Cadres en Mission

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