Chômage partiel : définition, actualités et droits du salarié

Depuis le début de l’épidémie de Coronavirus, de nombreux salariés ont bénéficié du mécanisme protecteur de chômage partiel. L’objectif affiché par le Gouvernement est de préserver les emplois et d’éviter au maximum les licenciements, notamment pour les entreprises en grandes difficultés économiques. Pour répondre au mieux aux besoins de ces dernières et protéger le plus possible les emplois des salariés, le dispositif de chômage partiel s’adapte constamment aux sursauts épidémiques. L’activité partielle, autre mot qui désigne le chômage partiel, n’a pas dit son dernier mot en 2021. Pour ne rien louper de l’actualité, Cadremploi vous guide dans ses méandres juridiques.

Le chômage partiel est prévu à l’article L5122-1 du Code du travail. On parle aussi de chômage technique ou d’activité partielle.

Le chômage partiel prolongé en 2021

Mécanisme privilégié par le Gouvernement pour lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid, le chômage partiel perdure en 2021. Mais sous une forme différente de ce que l’on a connu l’année dernière, notamment en ce qui concerne le taux d’indemnisation des salariés.

Jusqu'à quand est-il possible de bénéficier du chômage partiel ? 

Aujourd’hui, il n’existe pas de date de fin à proprement parler du dispositif d’activité partielle façonné ces derniers mois. Il perdurera probablement tant que la Covid-19 impactera durement l’économie et les emplois.

En revanche, ce sont les règles d’indemnisation qui évoluent.

Combien est-on payé en chômage partiel ?  

Le sujet de la rémunération en chômage partiel est particulièrement mouvant, et s’adapte au contexte économique. Si le Gouvernement avait annoncé en début d'année 2021 de nouvelles règles d'indemnisation à compter du 1er mars 2021, ces dernières ne vont finalement pas être modifiées pour le moment.

Voici ce que l’on sait aujourd’hui des règles d’indemnisation :

  • Pour les salariés des secteurs les moins touchés par la crise économique liée à la Covid, chaque heure non travaillée est indemnisée par l’employeur 70 % de la rémunération horaire brute. Soit environ 84 % de la rémunération horaire nette. Le reste à charge pour les entreprises reste donc de 15 %. Une indemnisation complémentaire (pouvant porter le salaire jusqu’à 100 % de son montant habituel) peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, ou par une disposition conventionnelle.

Bon à savoir : pour les salariés qui touchent le Smic, la rémunération en chômage partiel équivaut à 100 % de votre salaire net.

  • La rémunération des cadres des secteurs protégés. Pour les secteurs protégés, par exemple comme le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'événementiel, ou ceux qui sont touchés par une fermeture administrative (restaurants, stations de ski, lieux culturels). Pour ces salariés, maintien à 100 % de la rémunération.

Chômage partiel et droit du travail

Le chômage partiel obéit à des règles juridiques assez strictes pour pouvoir en bénéficier.

Qui peut bénéficier du chômage partiel ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel. Sont donc concernés tous les salariés, y compris les cadres au forfait jour et les cadres dirigeants. Mais aussi les travailleurs saisonniers en CDD.

Les salariés employés à domicile, les assistants maternels et les stagiaires sont exclus du dispositif de chômage partiel. Tout comme les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. 

Depuis le 1er septembre 2020, les parents salariés peuvent bénéficier du chômage partiel en cas de fermeture de l'école de leurs enfants, ou si leur enfant est identifié comme cas-contact par la CPAM. Cette indemnisation est versée à un parent par foyer, en cas d'incapacité de télétravail des deux parents, et sur présentation d'un justificatif, jusqu'à la fin de la période d'isolement.

Comment mettre en place le chômage partiel dans l’entreprise ?

Depuis le 29 juin 2020, la procédure de déclaration d'activité partielle qui avait été allégée pour les entreprises en raison des confinements et de l’épidémie de Coronavirus a été recadrée.

Voici la procédure à suivre pour déclarer son entreprise en chômage partiel :

  1. Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement. La demande est accompagnée, de l’avis préalable du Comité Social et Économique (CSE), dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  2. Le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable par la Direccte est de 15 jours. En l’absence de réponse de la Direccte sous quinzaine, le silence vaut acceptation.
  3. L’autorisation est donnée pour une durée maximum de 12 mois (article R 5122-9 du Code du travail).
  4. Muni de cette autorisation, l’employeur peut mettre ses salariés, y compris les cadres, en activité partielle.
  5. Pour percevoir l’allocation destinée à rembourser les indemnités versées à ses salariés, l’employeur devra envoyer tous le mois une demande d’indemnisation à l’ASP (Agence de services et de paiement).

Bon à savoir : à compter du 1er mars 2021, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle pour l'employeur sera de 3 mois renouvelable une fois 3 mois, consécutivement ou non à la première demande, à condition d'en faire la demande dans un délai de 12 mois (décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020).

Qui paye les salariés en chômage partiel ?

Dès lors que l’entreprise est autorisée à placer tout ou partie de ses effectifs en chômage partiel, l’employeur verse une indemnité d’activité partielle aux salariés concernés pendant les heures chômées. Le temps de travail effectif est donc à distinguer de celui qui est non travaillé.

À charge pour lui de réclamer ensuite son remboursement, sous forme d’allocation d’activité partielle, à l’Unédic (organisme étatique).

Bon à savoir : les heures de travail effectives ne sont pas payées par le mécanisme du chômage partiel. L’employeur doit verser un salaire au salarié pour celles-ci. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur tous ces sujets de chômage partiel, nous vous proposons la lecture des articles suivants :