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Détail de l'offre
Quelles sont les missions ?
L'Assistant fait partie de la Direction Qualité - Gestion des risques, relations usagers, affaires juridiques, admissions, tutelles.
Il contrôle l'application des textes relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. À l'appui de sa formation juridique.
Missions :
* Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des soins sans consentement ;
* Programme et organise les audiences de l'ensemble des patients en SDRE et en SDT (en lien avec les Gestionnaires) ;
* Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée) en lien avec les Gestionnaires ;
* Traite les convocations et ordonnances de la cour d'appel (avec suivi des décisions) ;
* Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ;
* Traite/analyse les documents émanant des Avocats avant chaque audience (conclusions de nullité) ;
* Applique l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique ;
* Constitue/gère/organise/contrôle les dossiers de saisines du JLD, relatifs aux mesures d'isolement et de contention.
Quel est le profil idéal ?
Vous avez un bon sens du relationnel, êtes à l'écoute et autonome. Vous savez également conseiller les différents professionnels des services de soins sur les questions réglementaires. La connaissance du milieu hospitalier et de solides bases juridiques sont un véritable atout pour la bonne tenue de ce poste.
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Qui a publié cette offre d'emploi ?
Page Personnel Public et Non Profit intervient à la fois pour le secteur public au sens large (collectivité, établissement public) que pour le secteur associatif, communément appelé non-profit. Nos principaux recrutements concernent des postes de Conseiller Formation, Généraliste RH, Chargé de Mission, Secrétaire Pédagogique, Chargé de Fundraising.
Notre client, une structure publique de santé, recherche un Assistant des Admissions - en CDI.
Année de création
1994
Age moyen
30 ans
Je dépose mon CV dans la CV-thèque
Doc, Docx, rtf, pdf (3 Mo. max)
