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Offre d'emploi
Juriste acquisitions et reprise H/F Offre expirée
STIF

Détail de l'offre

Quelles sont les missions ?

Réaliser les acquisitions des COB existants stratégiques ou non stratégiques, selon les
modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le
résultat des négociations menées au préalable.
Les missions à réaliser sont : analyse de la situation foncière du site (plan cadastral,
identification des propriétaires, situation juridique des parcelles...), saisine de la DIE pour
connaître la valeur vénale, visite avec l'inspecteur des domaines, saisine du prestataire
d'expertise foncière pour évaluation de la valeur du foncier, application de la formule de calcul
qui intègre la VNC des bâtiments et équipements, négociation avec l'opérateur de transports,
saisine d'un notaire ou prestataire d'actes en la forme administrative, suivi de la préparation de
l'acte, préparation de la décision ou de la délibération au conseil, organisation de la signature,
transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services
financiers, déclaration à l'assurance.
Opérer les transferts de baux des COB existants, après négociation avec les propriétaires
(publics ou privés),
Les missions à réaliser sont : participation aux réunions de négociations avec l'opérateur de
transport, le propriétaire (SCI, foncières, particuliers...), les avocats des parties, saisine de la
DIE pour établissement de la valeur locative, visite avec l'inspecteur des domaines,
établissement d'un projet de bail, négociation des conditions du bail avec les avocats (durée,
conditions financières, modalité d'entretien, charges, assurances...), établissement d'un projet
de contrat de sous-location pour le futur délégataire, rédaction de la décision de prise à bail,
signature, transmission des pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des
services financiers, déclaration à l'assurance.
Acquérir les fonciers destinés à la construction de nouveaux COB
Cette mission impose une grande réactivité en raison du contexte tendu du foncier en Ile-de
France : participer le cas échéant aux restitutions des études de faisabilités lancées par PS1
PS2, saisine de la DIE, visite avec l'inspecteur des domaines, saisine d'un notaire, préparation
du projet d'acte ou promesse de vente, organisation du RDV de signature, transmission des
pièces au contrôle de légalité, mise en paiement auprès des services financiers, déclaration à
l'assurance.
Acquérir ou prendre à bail les fonciers pour les extensions des COB existants (transition
énergétique, réserve foncière pour future extension...)
Piloter les prestataires pour mener à bien ces activités : marché d'expertise foncière,
Juriste acquisitions et reprise à bail des
centres opérationnels bus en grande
couronne F/H
Offre d'emploi
notamment, marché d'AMO foncier, marché d'actes en la forme administrative, notaires,
géomètres.
Participation à la rédaction des clauses des DCE (dossiers de consultation des
entreprises) relatives aux COB pour les DSP

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Quel est le profil idéal ?

Connaissances mobilisées :
Droit de l'urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier
Règlementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme,
expropriation
Fonctionnement du cadastre
Acteurs du foncier
Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des
prix fonciers et immobiliers
Fiscalité de l'immobilier et l'urbanisme
Maitrise des principes de la maitrise d'ouvrage
Compétences requises :
Rigueur, esprit de synthèse, capacité d'organisation
Capacité d'analyse et d'expertise
Communication, travail en équipe et transversalité
Capacité d'expression et de rédaction
Piloter des ressources externes
Expérience attendue :
Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école
supérieure de l'immobilier, droit de l'urbanisme/ aménagement...
Expérience confirmée sur des missions d'acquisitions foncières/immobilières dans
des postes précédents

Pourquoi les rejoindre ?

Île-de-France Mobilités (anciennement STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au c?ur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d'infrastructures...), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l'exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l'ensemble des transports d'Île-de-France (Train-rer, Métro, Tram, Bus...).

 
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