Offre d'emploi

Responsable juridique h/f Offre expirée

FOODEX

Quelles sont les missions ?

En tant que Responsable juridique; vous serez en charge de :

Suivi des dossiers juridiques :
- Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise ou de ses clients en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales, ainsi que la jurisprudence.
- Collecter toutes les informations auprès des départements opérationnels : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations internes, etc.
- Recueillir des réponses de cabinets d'experts externes sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, locataire, droit international, lois, règlements et restrictions liés au commerce alimentaire, etc.)
- Utiliser des bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l'entreprise.

Conseil au management :
- Fournir des informations et des conseils au sein de l'entreprise, en particulier au management opérationnel et à la direction générale sur les questions juridiques liées aux projets (commercial, concurrence, construction, droit d'auteur, fiscalité, droit social, droit des transports, droit communautaire, etc.).
- Former les équipes en relations avec la clientèle afin fournir des réponses juridiques aux clients.
- Développer et mener des actions de formation sur des sujets juridiques liés aux activités de l'entreprise.

Rédiger et suivre les contrats et les CGV.
- Rédiger ou assister à la rédaction de contrats pour des clients et/ou fournisseurs, partenaires privés ou publics de l'entreprise.
- Conseiller et commenter les contrats proposés par les clients, les fournisseurs, les vendeurs (informatique, bail, location, etc.) et ainsi de suite.
- Conseiller et commenter les conditions générales de vente sur les factures etc.
- Accompagner le management opérationnel sous diverses formes : réponses aux appels d'offres, rédaction d'accords-cadres ou de procédures négociées, conditions générales de vente, contrats de partenariat, etc.
- Rédiger et mettre à jour une base de données de contrats types.

Gérer les procédures requises par le droit des sociétés :
- Surveiller, préparer et mener les procédures nécessaires, telles que les réunions du conseil d'administration, les assemblées des actionnaires (préparation de la convocation, procès-verbaux en temps opportun, etc.)
- Surveiller, suivre et collecter toutes les documentations juridiques nécessaires aux sociétés du groupe.

Gérer les contentieux et pré contentieux :
- Répondre aux lettres de contestation.
- Optimiser les réponses aux plaintes téléphoniques.
- Gérer et instruire selon les cas : mettre en oeuvre et exécuter des procédures de mise en demeure, des procédures d'assignation à comparaître, etc.
- Proposer des solutions amiables pour certains dossiers.
- Projets des recours d'appel
- Assurer le suivi auprès des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
- Conseiller si nécessaire de faire appel et/ou de pourvoir en cassation.
- Assurer la résolution des différends potentiels.
- Conseiller si nécessaire, sur la nature de l'action en justice à entreprendre (pénale, civile, commerciale).

Préparer les documents juridiques :
- Gérer les questions juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine, etc.).
- Participer aux opérations de fusions et acquisitions d'un point de vue juridique (examen des documents juridiques de DD, convention d'achat d'actions, conventions d'actionnaires, etc.)