Quelles sont les missions ?

Rattaché au Secrétariat Général, le Service Juridique apporte expertise et conseils juridiques à la direction et aux services de la HAS et assure le contrôle juridique interne de l'institution. En tant que Chef du Service Juridique, vous dirigez et animez une équipe de 7 personnes, chargée notamment des missions suivantes :
    
* Apporter expertise et conseil par la rédaction de notes juridiques, dans tous les domaines de compétence de l'institution,    
* Rédiger des mémoires contentieux devant le Conseil d'Etat,    
* Rédiger les règlements intérieurs et procédures des différentes commissions spécialisées,    
* Rédiger les conventions de partenariat, notamment avec d'autres institutions sanitaires, françaises et étrangères    
* Participer à la rédaction de textes réglementaires, en lien avec le ministère de la santé,    
* Élaborer et diffuser une veille juridique hebdomadaire.
Vous assurez par ailleurs la fonction de délégué à la protection des données et participez aux réunions de Direction du Secrétariat Général et au CoDir.

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Quel est le profil idéal ?

Titulaire d'un master en droit de la santé/droit public (idéalement droit de la santé publique), vous devez disposer d'au moins 10 ans d'expérience en droit de la santé/droit public à un poste équivalent (Responsable Juridique, Directeur Juridique Adjoint) au sein d'une institution dans le secteur de la santé (ARS, agences sanitaires, ministère de la santé, centres hospitaliers...). Vous disposez d'une expérience managériale confirmée de plusieurs années et maîtrisez la procédure contentieuse administrative (rédaction de mémoires contentieux).

Conditions et Avantages

Salaire selon expérience + avantages.

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des candidats
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Un engagement signé condamnant les discrimations dans le domaine de l'emploi et décidant d'oeuvrer en faveur de la diversité.

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Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de Santé (HAS) vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social au bénéfice des personnes. Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire leurs choix.
Elle recherche son prochain Chef du Service Juridique, pour un poste basé à Saint-Denis.

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Année de création

1986

Age moyen

35 ans

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