Quelles sont les missions ?

Rattaché(e) hiérarchiquement au Vice-Président Finance, vos missions s'articuleront autour des éléments suivants :

Gestion des contrats
- Rédiger ou baliser les contrats commerciaux avec les clients, fournisseurs, partenaires ou tout tiers international.
- Rédiger ou baliser les contrats liés à la propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, etc.).
- Pour accompagner la négociation ou parfois négocier directement sur les contrats ci-dessus y compris les réponses aux appels d'offres.
- Être responsable de la gestion des contrats en établissant/révisant les procédures et en encourageant les gens à les suivre.
- Aider à l'élaboration des contrats relatifs aux prix de transfert entre les sociétés du groupe.
Gestion précontentieuse et contentieuse
- Pour répondre aux lettres de contentieux.
- Gérer et instruire les dossiers : mettre en place et effectuer des procédures de mise en demeure, de convocations judiciaires...
- Proposer des solutions amiables pour certains cas.
- Assurer le suivi des avocats dans les procédures judiciaires.
- Assurer le règlement des litiges potentiels.
- Conseiller si nécessaire sur la nature de l'action à entreprendre en justice (pénale, civile, commerciale).
Protection des données personnelles
- D'adresser des demandes à la CNIL.
- Assurer les procédures légales de protection de la propriété intellectuelle de l'entreprise (droit d'auteur, droit d'auteur, dépôt de marques auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle [INPI] et de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur [OHMI]...).
- Gérer les questions juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, etc.).
- Travailler en étroite collaboration avec le DPO et rédiger les contrats entre les contrôleurs de données et les sous-traitants.
- Avoir de solides connaissances du RGPD et des lois nationales sur la protection des données
Général
- Avoir/mettre à jour un large éventail de connaissances sur les questions juridiques internationales (principales) telles que les lois commerciales, les lois sur la concurrence, les lois anti-corruption, la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, les lois/réglementations environnementales, les lois sur les sociétés et les lois du travail.
- Fournir des avis juridiques et des conseils aux opérations de l'entreprise.
- Mettre en place le règlement intérieur suivant les instructions de gestion.
- Préparer la procuration en suivant les instructions de la direction.
- Organiser les appuis auprès des cabinets d'avocats si nécessaire et valider les factures.
- Travailler non seulement pour l'entreprise mais aussi pour sa maison mère et ses filiales.
- Travailler non seulement pour des dossiers en France mais aussi pour des dossiers internationaux (principalement en Europe).
- Surveiller le respect non seulement des lois et des règlements mais aussi des règles et règlements internes, et signaler les incidents ou les possibilités le cas échéant à la direction.
- Accompagner l'entreprise pour obtenir/maintenir le certificat tel que ISO27001 si c'est le cas.
- Faire/soutenir toute activité liée à des questions juridiques.

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Quel est le profil idéal ?

Pour ce poste : vous disposez d'une expérience de minimum 5 ans sur un même type de poste.
Vous avez également validé un Bac+5 (Master 2) avec une spécialité juridique/conformité.
Vous êtes connu pour votre rigueur, votre pragmatisme, votre proactivité, vos capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse seront également vos principaux atouts pour réussir.
Anglais courant exigé à l'écrit comme à l'oral.
Rémunération : 65 à 70 K€ sur 12 mois
Poste à pourvoir immédiatement

Qui a publié cette offre d'emploi ?

Jurispartner cherche pour un de ses clients, une société spécialisée dans le commerce de gros composée d'une centaine de salariés en France mais comportant 40000 salariés dans le monde, un/e Responsable Juridique et Conformité H/F, dans le cadre d'un CDI.

 
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