Licenciée après 24 ans de service, cette secrétaire perd son procès à cause d'une simple erreur de tribunal
Un matin d’hiver, après 24 ans passés derrière le même bureau, une secrétaire est remerciée par son entreprise. Début janvier 2026, alors qu’elle comptait bien faire valoir ses droits, la cour d’appel a pourtant mis un terme à ses espoirs : son recours est rejeté, non pas sur le fond de son licenciement, mais parce qu’elle s’était adressée… au mauvais tribunal.
L’histoire commence bien plus tôt, en janvier 1999, dans une fabrique d’églises, un établissement public à vocation cultuelle chargé de la gestion matérielle et administrative d’une paroisse. La salariée y occupe un poste de secrétariat et d’accueil, avec des horaires fixes, du lundi au vendredi. Pendant plus de deux décennies, elle accueille le public et gère les tâches administratives, sans incident notable. Jusqu’au 3 décembre 2021. Ce jour-là, elle est victime d’un malaise sur son lieu de travail et se retrouve en arrêt maladie. Les semaines deviennent des mois et, le 6 février 2023, le médecin du travail la déclare inapte à reprendre son poste.
Par courrier daté du 14 avril 2023, son employeur lui notifie un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Quelques mois plus tard, en février 2024, le malaise est officiellement reconnu comme un accident du travail. Convaincue que son éviction est injustifiée, la salariée décide de saisir la justice. Le 11 avril 2024, elle dépose une requête devant le conseil de prud’hommes, la juridiction que la plupart des salariés identifient spontanément pour contester un licenciement.
Sauf que, dans ce dossier, rien n’est tout à fait classique. L’employeur soulève rapidement une « exception d’incompétence », une démarche par laquelle il affirme que le conseil de prud’hommes n’est pas le bon tribunal pour trancher le litige : selon lui, la salariée n’est pas une salariée de droit privé, mais une agente publique non titulaire. En mars 2025, les prud’hommes écartent cet argument et se déclarent compétents, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure. L’établissement public fait appel dans la foulée.
C’est à ce moment précis que la procédure entamée par la secrétaire bascule. En janvier 2026, la cour d’appel tranche nettement : le conseil de prud’hommes n’aurait jamais dû être saisi. La salariée relève d’un régime de droit public ; seul le juge administratif est compétent pour examiner la contestation de son licenciement. Peu importe que son contrat mentionne le Code du travail : « Cette clause n’est pas attributive de compétence », rappelle la cour.
Pour Maureen Curtius, avocate en droit du travail, l’erreur est fréquente : « Beaucoup de personnes pensent que, dès qu’il y a un contrat et un licenciement, les prud’hommes sont compétents. Or, tout dépend de la nature de l’employeur et du contrat. Dans le secteur public, ce ne sont pas du tout les mêmes règles ». Elle insiste sur un point clé : non seulement le juge compétent change, mais c’est aussi le cas du droit applicable. « Ce n’est même pas le Code du travail qui s’applique. On est sur un régime complètement différent. »
La salariée a fait valoir qu’elle exerçait des missions administratives avec des horaires classiques, comparables à celles d’un emploi du secteur privé. En vain. Pour la cour, ces fonctions participent au service public du culte et relèvent donc du droit public. Conséquence directe : le jugement rendu par les prud’hommes est annulé. La salariée est condamnée à verser 500 euros à son ancien employeur, ainsi qu’à supporter les frais de procédure de première instance et d’appel.
L’affaire n’est toutefois pas totalement close. Comme le rappelle Maureen Curtius, « saisir une juridiction incompétente interrompt la prescription ». Autrement dit, la salariée peut encore porter son dossier devant la juridiction administrative compétente.