Votre CDD vous est remis en retard ? Vous pouvez toucher une indemnité, selon la justice
Même une fois le contrat requalifié en CDI, cette indemnité doit vous être versée, rappelle la Cour de cassation.
Droit du travail
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Sa supérieure lui dit qu'elle sent mauvais en entretien annuel : cette agente réclame 40 000 € en justice
Engagée dans un service des ressources humaines, l'agente a demandé la protection fonctionnelle à son administration, explique Maître Niango, avocat en droit du travail, pour Cadremploi.
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Elle découvre qu'elle est en congés sans l'avoir demandé : la justice tranche
À l'origine de l'affaire, seulement quelques jours de congés et une règle que l'administration n'a pas le droit de contourner, rappelle Mathias Chave, avocat en droit de la fonction publique.
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"Le recruteur m'a fait passer un test de QI avant l'entretien : est-ce légal ?" Un avocat répond
En France, les discriminations à l'embauche sont strictement interdites, rappelle Roman Guichard, avocat en droit du travail pour Cadremploi.
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Leur employeur les géolocalise toutes les 10 secondes : la Cour de cassation valide
Selon l'entreprise, la géolocalisation permet de s'assurer de la durée de travail des salariés.
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Maçon, il se prétendait moniteur de ski auprès de l'URSSAF : son employeur est condamné à payer 28 000 €
Peut-on travailler sur des chantiers tout en étant déclaré comme moniteur de ski auprès de l'Urssaf ? Antoine Grou, avocat en droit du travail démêle cette affaire pour Cadremploi.
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Il s'inscrit à des newsletters pour réclamer ses données RGPD et toucher une indemnité : la justice met un stop à son business
L'affaire a débuté suite au refus d'une entreprise allemande de communiquer ses données personnelles à un internaute.
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Son employeur lui refuse sa prime de fin d'année à cause de son 13e mois : la justice le condamne à payer 55 000 €
Devant la justice, la compagnie aérienne soutenait qu'un salarié ne peut pas cumuler treizième mois et prime de fin d'année.
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Il alerte sur un projet d'aire d'accueil pour les gens du voyage, et est changé de poste le lendemain
Le salarié s'est placé en lanceur d'alerte et soutenait que le projet présentait un risque pour l'environnement.
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"Mon responsable refuse qu'on aille aux toilettes, est-ce légal ?" Un avocat en droit du travail répond
Une envie pressante vous prend mais votre temps de pause est épuisé ? Maxime Bisiau, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, rappelle pour Cadremploi les droits des salariés et les obligations de leurs employeurs en matière de pauses toilettes.
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30 ans d'usine, 0 euro d'indemnité : le verdict est sans appel pour ce salarié licencié, voici pourquoi
"L'ancienneté n'offre pas de protection automatique : un fait unique peut suffire à justifier un licenciement, même après trente ans de carrière", explique Maître Adrien Camus, avocat en droit social au barreau de Paris.
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Révoqué après avoir fourni de faux certificats médicaux, ce policier trouve la sanction trop sévère
Entre faux certificats et missions fictives, la Cour administrative d'appel a confirmé la rupture du lien de confiance. Avocat en droit public, Me Mathias Chave revient pour les lecteurs de Cadremploi sur une décision de justice qui fait jurisprudence.
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Licencié pour vol de données, ce salarié réclame 39 055 € à son employeur
L'employeur avait également découvert des incohérences dans le CV de l'ancien commercial.
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Licencié après une relation avec une résidente handicapée, cet éducateur réclamait 273 138 € : la justice a tranché
"On ne peut pas licencier un salarié pour le seul fait d'avoir une relation amoureuse, explique Olivia Mahl, avocate en droit du travail. Mais des restrictions sont possibles si elles sont justifiées et proportionnées."
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En plein entretien téléphonique, ce candidat entend un bruit dans le combiné : voici ce que le recruteur faisait
Le candidat a relaté cet entretien d'embauche sur le forum en ligne Reddit. Christelle Chapuis, formatrice en droit social et en ressources humaines, analyse pour Cadremploi les risques de telles pratiques de recrutement.