Leur employeur les géolocalise toutes les 10 secondes : la Cour de cassation valide

Selon l'entreprise, la géolocalisation permet de s'assurer de la durée de travail des salariés.

ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Alix Hirlemann.

Il est à peine 9 heures. Dans une rue encore calme, un homme avance de boîte aux lettres en boîte aux lettres, la sacoche pleine de prospectus sur l’épaule. À chaque pas, sans même qu'il n'y pense, un petit boîtier enregistre sa position toutes les dix secondes. Pourtant le 25 avril 2024, l’existence même de ce traceur va s’inviter jusque dans les salles de la cour d’appel de Lyon, avec une question en filigrane : jusqu’où un employeur peut-il aller pour contrôler le temps de travail sans franchir la ligne rouge ?

Spécialisée dans la distribution de flyers publicitaires, l’entreprise présente aux syndicats ce nouvel outil baptisé "Distrio" dès 2014. Pour fonctionner, le boîtier doit être activé par le salarié afin d’enregistrer la position de ce dernier toutes les dix secondes pendant sa tournée. L’objectif affiché est alors de suivre précisément le temps de travail. Mais très vite, la méfiance s’installe. Les syndicats refusent de signer l’accord collectif, estimant que le dispositif porte atteinte à la vie privée.

Quelques mois plus tard, en février 2015, l’employeur décide de passer en force et impose le système de manière unilatérale. Le ton monte. Le syndicat saisit la justice pour faire interdire ce qu’il considère comme une surveillance permanente.

Au cœur du litige, une question concrète : que se passe-t-il réellement sur le terrain ? Les salariés concernés sont des distributeurs itinérants, souvent à temps partiel, qui parcourent seuls des quartiers entiers pour déposer des prospectus. Leur journée est encadrée : itinéraires imposés, délais de livraison à respecter, quantités de flyers prédéfinies à déposer. Une part d’autonomie subsiste toutefois, notamment dans le choix des horaires. C’est précisément cet élément que le syndicat met en avant pour contester la géolocalisation.

Face à cela, l’employeur défend un outil "objectif et fiable", indispensable pour mesurer le temps de travail réel. "Les juges ont vérifié s’il existait des garanties permettant de limiter une surveillance permanente, ainsi que l’existence de moyens de contrôle moins intrusifs", explique Maître Alix Hirlemann, avocate à l’activité dominante en droit social.

"Les salariés pouvaient désactiver le boîtier pendant leurs temps de pause, ce qui garantit qu’ils disposent d’un véritable temps personnel", précise l'avocate.

La justice va précisément se placer sur ce terrain. Elle rappelle qu’un employeur ne peut porter atteinte aux libertés individuelles que si cette atteinte est justifiée et proportionnée. Or, ici, les distributeurs ne disposent que d’une autonomie très limitée, encadrée par des consignes strictes. Surtout, aucun autre dispositif n’a été jugé suffisamment fiable pour contrôler leur temps de travail. "Ce n’est qu’après avoir examiné l’ensemble des alternatives que le boîtier a été retenu comme la solution la plus adaptée", souligne encore l’avocate.

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Le syndicat, lui, avance plusieurs arguments contraires à cette analyse : atteinte à la vie privée, pression sur les salariés, existence de solutions alternatives. Mais les juges rejettent ces critiques. Ils relèvent que le dispositif n’est activé que pendant le travail, qu’il peut être désactivé à tout moment et qu’il ne permet pas un suivi en temps réel. Autrement dit, pas de surveillance continue, mais un outil encadré, limité et justifié.

Le 25 avril 2024, la cour d’appel valide donc le dispositif. Et le 18 mars 2026, la Cour de cassation confirme définitivement cette position. Pour les juges, la géolocalisation est licite dès lors qu’elle est nécessaire, proportionnée et qu’aucune alternative crédible n’existe. Elle peut même, paradoxalement, protéger les salariés. "La cour rappelle que le dispositif permet aussi de garantir le paiement des heures réellement travaillées", note Maître Alix Hirlemann.